Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires pour les futures conventions-programmes entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes, d'orienter \u00e0 partir de 2025 les aides f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 l'int\u00e9rieur des localit\u00e9s exclusivement vers la pose de rev\u00eatements peu bruyants sur les routes affect\u00e9es \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'int\u00e9rieur des localit\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9tablir un bilan pour l'ann\u00e9e 2027.
","ReasonText":"Suite \u00e0 la modification de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, 52 millions ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s aux cantons et aux communes pour les aider \u00e0 r\u00e9duire le bruit routier en 2023 et 2024. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 cette occasion qu'il entendait axer sa politique sur des mesures de r\u00e9duction du bruit \u00e0 la source \u00e0 partir de 2025. Le soutien aux mesures de construction (par ex. l'isolation acoustique des fen\u00eatres) va donc diminuer au profit d'autres mesures techniques jug\u00e9es plus efficaces. \u00c9tant donn\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 en 2022 que la vitesse devait en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 50 km/h sur les routes affect\u00e9es \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'int\u00e9rieur des localit\u00e9s, les mesures doivent \u00eatre adapt\u00e9es en cons\u00e9quence.
Le soutien aux investissements dans des surfaces absorbant le bruit est pr\u00e9sent\u00e9 comme une solution tr\u00e8s efficace. \u00c0 l'int\u00e9rieur des localit\u00e9s, une telle mesure mise en place sur des axes o\u00f9 la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h peut r\u00e9duire tr\u00e8s efficacement le bruit tout en garantissant la fluidit\u00e9 du trafic. Compte tenu de la situation budg\u00e9taire actuelle, un tel engagement de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration devra \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9 en 2027 en fonction de son rapport co\u00fbt-efficacit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les d\u00e9tenteurs des routes sont tenus de r\u00e9duire le bruit \u00e9mis sur leurs routes en dessous des valeurs limites applicables (assainissement du bruit routier). En vertu de l'art. 11, al. 1, de la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01), les \u00e9missions doivent \u00eatre limit\u00e9es par des mesures proportionn\u00e9es prises \u00e0 la source. Pour ce faire, les autorit\u00e9s appliquent essentiellement les prescriptions en mati\u00e8re de construction, d'\u00e9quipement, de trafic ou d'exploitation (art. 12, al. 1, LPE).
Il est du ressort des cantons et des communes, en tant qu'autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution, d'ordonner des mesures proportionn\u00e9es. Il s'agit g\u00e9n\u00e9ralement de mesures r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des localit\u00e9s, et notamment des rev\u00eatements phonoabsorbants, des r\u00e9ductions de vitesse ou de la mod\u00e9ration du trafic. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les mesures de protection contre le bruit en contribuant aux co\u00fbts support\u00e9s par les cantons. Ces contributions sont d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9es en fonction de l'efficacit\u00e9 des actions men\u00e9es et encouragent donc les mesures prises \u00e0 la source.
En suivant ce postulat, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne subventionnerait plus qu'une partie de ces mesures (rev\u00eatements phonoabsorbants) sur un seul type de route (route affect\u00e9e \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale) et, partant, limiterait inutilement la marge d'appr\u00e9ciation l\u00e9gale des cantons et des communes.
Il est d'ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu, dans le cadre de la prolongation des cr\u00e9dits pour les conventions-programmes dans le domaine du bruit, d'effectuer une analyse des mesures prises contre le bruit routier apr\u00e8s deux p\u00e9riodes de programme, soit en 2032. Le but est d'\u00e9valuer l'efficience et l'efficacit\u00e9 des programmes dans leur ensemble. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas pertinent d'\u00e9tablir un bilan des effets anticip\u00e9.
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