Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'article 128 de la Constitution afin d'int\u00e9grer le pr\u00e9l\u00e8vement d'un imp\u00f4t direct sur la fortune des personnes physiques, afin qu'elles participent \u00e0 la transition \u00e9cologique et sociale
","ReasonText":"130 eurod\u00e9put\u00e9.e.s viennent de signer une p\u00e9tition en faveur d'un imp\u00f4t mondial sur la fortune des ultra-riches. Apr\u00e8s la r\u00e9forme de l'OCDE sur l'imposition minimale des entreprises qui devrait normalement entrer en vigueur en 2024, l'imposition de la fortune des personnes physiques constitue le d\u00e9veloppement naturel de ce processus visant \u00e0 harmoniser, un tant soit peu, la taxation du b\u00e9n\u00e9fice des entreprises transnationales et des grandes fortunes au niveau mondial.
Il est \u00e9galement grand temps que les principaux responsables des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre soient ceux qui contribuent le plus aux efforts financiers pour entamer s\u00e9rieusement une v\u00e9ritable transition \u00e9cologique, sociale et \u00e9nerg\u00e9tique.
Dans le monde, les 1\u00a0% les plus riches, soit 80 millions de personnes (presque tous les millionnaires) sont responsables de 17\u00a0% des \u00e9missions globales de CO2 quand la moiti\u00e9 la plus pauvre, soit 4 milliards de personnes, en \u00e9mettent 12\u00a0%.
En outre, alors que depuis 2020, les 1\u00a0% les plus riches ont capt\u00e9 pr\u00e8s des deux tiers de la richesse produite, l'extr\u00eame pauvret\u00e9 a augment\u00e9 et les salaires de pr\u00e8s de deux milliards de personnes ne parviennent toujours pas \u00e0 suivre le rythme de l'inflation.
Les auteurs de la proposition estiment qu'un pr\u00e9l\u00e8vement de 1,5\u00a0% sur les fortunes de 50 millions et plus serait dans ce contexte bienvenu
Nous demandons \u00e0 ce que la Suisse suive cet exemple.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 en 2020 sur les motions 20.3335 Prezioso, 20.3174 de la Reussille et 20.3203 Meyer, qui portent sur des questions analogues. Il continue de rejeter les demandes visant \u00e0 pr\u00e9lever un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur les tr\u00e8s grandes fortunes pour les raisons qui suivent.
La Suisse a d\u00e9j\u00e0 un imp\u00f4t sur la fortune \u00e9lev\u00e9 en comparaison internationale. Les recettes qui en d\u00e9coulent repr\u00e9sentent 1,2\u00a0% du produit int\u00e9rieur brut, ce qui est consid\u00e9rablement plus que dans les quelques \u00c9tats de l'OCDE qui ont conserv\u00e9 un imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral sur la fortune (donn\u00e9es de l'OCDE pour 2020).Une augmentation de la charge de l'imp\u00f4t sur la fortune r\u00e9duirait nettement le montant des fortunes d\u00e9clar\u00e9es en raison du d\u00e9part de contribuables fortun\u00e9s (mobilit\u00e9), du transfert de valeurs patrimoniales vers des placements plus avantageux sur le plan fiscal, par exemple des titres de participation non cot\u00e9s en bourse, de la pr\u00e9voyance li\u00e9e ou des immeubles \u00e0 usage propre (optimisation fiscale), ou encore en raison de la non-d\u00e9claration de valeurs patrimoniales (soustraction d'imp\u00f4t).
Motiv\u00e9es par des consid\u00e9rations fiscales, les strat\u00e9gies d'\u00e9vitement pr\u00e9cit\u00e9es constituent des distorsions et sont par cons\u00e9quent inefficaces sur le plan \u00e9conomique. Elles sapent aussi l'effet escompt\u00e9 sur les recettes des imp\u00f4ts. Enfin, l'augmentation de la charge de l'imp\u00f4t sur la fortune se r\u00e9percuterait \u00e9galement sur les recettes d'autres imp\u00f4ts, notamment des imp\u00f4ts cantonaux sur la fortune et des imp\u00f4ts sur le revenu per\u00e7us sur les rendements de la fortune.
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