La BNS a d\u00e9cid\u00e9 d'offrir un soutien au Cr\u00e9dit Suisse sous la forme d'un pr\u00eat, dont il a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 qu'il peut s'\u00e9lever \u00e0 50 milliards de francs. D'un c\u00f4t\u00e9, il semble raisonnable qu'un tel soutien peut \u00eatre meilleur pour la population que l'absence de soutien, \u00e0 cause des cons\u00e9quences pour l'\u00e9conomie ou la r\u00e9putation de la Suisse. De l'autre c\u00f4t\u00e9, ce pr\u00eat constitue une prise de risque au nom de la population, et en fonction des conditions d'octroi, il est possible de se poser la question de l'inad\u00e9quation entre le risque et l'esp\u00e9rance de r\u00e9mun\u00e9ration.
J'ai donc l'honneur de poser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes
a. Quel est la valeur de la prestation fournie par la BNS \u00e0 Cr\u00e9dit Suisse\u00a0? Quelle r\u00e9mun\u00e9ration devrait attendre un acteur tiers pour ce risque important pris par la BNS\u00a0?
b. Quelle r\u00e9mun\u00e9ration du risque pris par la BNS est attendue dans le cadre du soutien qu'elle a octroy\u00e9 \u00e0 la banque\u00a0?
c. Quelle provision va \u00eatre faite pour couvrir la perte attendue possible sur ce pr\u00eat fait \u00e0 Cr\u00e9dit Suisse\u00a0?
d. Comment se fait-il que la BNS peut en m\u00eame temps pr\u00e9tendre qu'elle peut prendre un risque qui se chiffre probablement en milliards de francs (donc accepter une telle charge), tout en refusant de verser un centime \u00e0 la population et aux cantons\u00a0?
e. Est-il acceptable que la BNS prenne un risque aussi \u00e9lev\u00e9 que le risque pris par les investisseurs, au moment ou ces derniers ne sont pas pr\u00eats \u00e0 prendre davantage de risque, et que malgr\u00e9 cela elle ne prenne pas de participation au capital, qui lui permettrait de compenser le risque si l'entreprise stabilise \u00e0 nouveau sa situation\u00a0?
f. Au moment de l'octroi de l'aide, le cours de l'action a bondi du soir au lendemain de plus de 30\u00a0%, ce qui signifie d'un coup un gain de plus de 2 milliards de francs aux actionnaries en moins d'un jour. Comment ce gain sera-il compens\u00e9 par les actionnaires, responsables de la situation\u00a0? Et tout gain futur par rapport au cours du 15. Mars 2023\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Banque nationale suisse (BNS) octroie divers types d'aides sous forme de liquidit\u00e9s dans le cadre de l'acquisition de Credit Suisse par UBS. Ces aides ne sont pas des subventions, mais des cr\u00e9dits assortis de conditions en mati\u00e8re de taux d'int\u00e9r\u00eat et de garantie. Actuellement, elles n'ont aucune incidence sur le r\u00e9sultat de la BNS. Et m\u00eame dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 Credit Suisse ne serait pas en mesure de rembourser ces pr\u00eats, la BNS est suffisamment assur\u00e9e contre les pertes gr\u00e2ce aux garanties qu'elle a obtenues. Il est donc peu probable que les pr\u00eats en question aient une incidence sur la distribution du b\u00e9n\u00e9fice de la BNS.
Concr\u00e8tement, la BNS accorde des pr\u00eats d'aide extraordinaires sous forme de liquidit\u00e9s (ELA), pour lesquels la banque emprunteuse doit lui transf\u00e9rer des hypoth\u00e8ques suisses \u00e0 titre de garantie ou mettre en gage des titres.
Le 16 mars 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre adopt\u00e9 une ordonnance de n\u00e9cessit\u00e9 qui pr\u00e9voit un nouveau type d'aide sous forme de liquidit\u00e9s\u00a0: l'ELA+. Credit Suisse et UBS peuvent y recourir sans fournir de garanties. Cette aide est n\u00e9anmoins assortie d'un privil\u00e8ge des cr\u00e9ances. Cela signifie que si l'emprunteuse fait faillite, elle devra rembourser les cr\u00e9ances de la BNS avant celles de certains autres cr\u00e9anciers. Seules quelques pr\u00e9tentions financi\u00e8res ont la priorit\u00e9 sur les pr\u00eats de la BNS, notamment les salaires ou les d\u00e9p\u00f4ts garantis au titre de la protection des d\u00e9posants. Ce type d'aide est limit\u00e9 \u00e0 100 milliards.
Enfin, la BNS peut octroyer \u00e0 Credit Suisse des pr\u00eats d'aide sous forme de liquidit\u00e9s allant jusqu'\u00e0 100 milliards de francs au titre d'un m\u00e9canisme public de garantie des liquidit\u00e9s (public liquidity backstop). Celui-ci a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 introduit par une ordonnance de n\u00e9cessit\u00e9. La BNS b\u00e9n\u00e9ficie d'une garantie de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur les pr\u00eats qui d\u00e9coulent de ce m\u00e9canisme, lesquels sont en outre assortis d'un privil\u00e8ge des cr\u00e9ances.
Questions a et b\u00a0: comme expliqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, les aides sous forme de liquidit\u00e9s que la BNS a accord\u00e9es au titre de la facilit\u00e9 pour resserrements des liquidit\u00e9s, de l'ELA ou du PLB sont garanties. Quant aux aides octroy\u00e9es au titre de l'ELA+, elles ne sont pas garanties, mais l'acquisition de Credit Suisse par UBS et le privil\u00e8ge des cr\u00e9ances permettent de r\u00e9duire globalement le risque de d\u00e9faut de paiement encouru par la BNS.
Pour les pr\u00eats li\u00e9s \u00e0 l'ELA+, la BNS b\u00e9n\u00e9ficie d'un taux d'int\u00e9r\u00eat de 1,5\u00a0% (\u00e9quivalant \u00e0 son taux directeur), major\u00e9 de 3 points de pourcentage. Le m\u00eame taux s'applique au PLB, mais la Conf\u00e9d\u00e9ration et la BNS se partagent pour moiti\u00e9 les int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant de la majoration du taux. La Conf\u00e9d\u00e9ration touche en outre une prime de mise \u00e0 disposition de 0,25\u00a0%.
Question c\u00a0: il incombe \u00e0 la BNS de d\u00e9cider si, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de pr\u00e9sentation des comptes, il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9\u00e9valuations et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 quels postes elles s'appliquent. En cas de d\u00e9pr\u00e9ciation, la valeur comptable doit \u00eatre ramen\u00e9e \u00e0 la valeur r\u00e9alisable. La d\u00e9pr\u00e9ciation de valeur est \u00e0 imputer au compte de r\u00e9sultat. Les fonds propres de la BNS lui servent \u00e0 couvrir les risques de perte de toute nature. Compte tenu de sa capacit\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er de la monnaie, la BNS reste toujours solvable. M\u00eame si ses fonds propres sont n\u00e9gatifs, elle reste apte \u00e0 poursuivre ses activit\u00e9s et n'a pas besoin d'\u00eatre soumise \u00e0 une proc\u00e9dure d'assainissement ou de liquidation.
Questions d, e et f\u00a0: si la BNS avait acquis des actions aupr\u00e8s de Credit Suisse au lieu de lui octroyer un cr\u00e9dit au titre de l'ELA+, cela n'aurait pas \u00e9t\u00e9 lucratif. Elle se serait au contraire expos\u00e9e \u00e0 un risque de perte \u00e9lev\u00e9. UBS ayant rachet\u00e9 Credit Suisse, on peut partir du principe que les pr\u00eats ELA+ seront enti\u00e8rement rembours\u00e9s et que la BNS n'encourra pas de pertes. Par cons\u00e9quent, aucune cons\u00e9quence n\u00e9gative sur l'\u00e9volution des b\u00e9n\u00e9fices de celle-ci n'est attendue.
La distribution des b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons est r\u00e9gl\u00e9e par la loi et n'a lieu que si un b\u00e9n\u00e9fice est inscrit au bilan de la BNS. Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi sur la banque nationale et de la convention sur la distribution du b\u00e9n\u00e9fice de la BNS conclue entre cette derni\u00e8re et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, la perte au bilan de 39 milliards rend impossible toute distribution pour l'exercice 2022.
Par l'octroi d'aides sous forme de liquidit\u00e9s, la BNS a activement contribu\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir la faillite de Credit Suisse et \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier. La d\u00e9faillance incontr\u00f4l\u00e9e d'une banque d'importance syst\u00e9mique telle que Credit Suisse aurait eu pour la Suisse des cons\u00e9quences encore plus graves que la perte de revenus fiscaux ou d'emplois. Si une telle banque est en outre active sur le plan international, sa d\u00e9faillance repr\u00e9sente un risque \u00e9lev\u00e9 de contagion et peut entra\u00eener une crise financi\u00e8re mondiale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Bendahan Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742544470000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522845960)\/","SubmissionDate":"\/Date(1679011200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}