Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est appel\u00e9 \u00e0 proposer une modification de la loi sur la Banque Nationale Suisse, et d'adapter les autres textes li\u00e9s \u00e0 la BNS de fa\u00e7on \u00e0 ce que la BNS respecte la Constitution, et en particulier l'art.\u00a099, al.\u00a04,.
La Constitution f\u00e9d\u00e9rale donne deux missions claire \u00e0 la BNS\u00a0: mener une politique mon\u00e9taire qui serve les int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux du pays, et distribuer deux tiers de son b\u00e9n\u00e9fice aux cantons.
S'il est possible d'interpr\u00e9ter l'art.\u00a099, al.\u00a04, de fa\u00e7on large et d'admettre que celui-ci ne doit pas \u00eatre strictement respect\u00e9 cette ann\u00e9e, il est incontestable que cet article oblige \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une distribution qui doit globalement atteindre au moins deux tiers de son b\u00e9n\u00e9fice, sur une longue p\u00e9riode.
Selon les rapports annuels de la BNS, celle-ci a par exemple r\u00e9alis\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice cumul\u00e9 de 172,2 milliards de francs entre 2012 et 2021. Pendant cette p\u00e9riode, la banque aurait du distribuer au total au minimum 114,8 milliards de francs aux cantons. En r\u00e9alit\u00e9, elle a distribu\u00e9 moins de 18 milliards aux cantons, soit 15\u00a0% de son obligation constitutionnelle. Une telle diff\u00e9rence est totalement inacceptable, et ne peut se justifier.
Il peut se justifier qu'une ann\u00e9e donn\u00e9e, la BNS ne distribue pas 2/3 de ses b\u00e9n\u00e9fices aux cantons, afin de garantir une stabilit\u00e9 et une pr\u00e9visibilit\u00e9 des recettes pour les cantons et \u00e9ventuellement la conf\u00e9d\u00e9ration. Toutefois, en 2022, la BNS n'a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une distribution, malgr\u00e9 des fonds propres suffisants, et malgr\u00e9 que comme elle le dit elle-m\u00eame\u00a0: \" Dans l'accomplissement de son mandat de politique mon\u00e9taire, la Banque nationale peut \u00eatre amen\u00e9e, dans certaines circonstances, \u00e0 prendre le risque de subir des pertes tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es, susceptibles de se traduire par un niveau n\u00e9gatif de ses fonds propres. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9serve pour distributions futures port\u00e9e au bilan serait n\u00e9gative, son montant d\u00e9passant, en valeur absolue, celui de la provision pour r\u00e9serves mon\u00e9taires et du capital-actions. Mais une telle situation ne serait tr\u00e8s vraisemblablement que temporaire. En effet, en raison de son potentiel structurel de b\u00e9n\u00e9fices du fait du seigneuriage, un institut d'\u00e9mission finit en g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 terme, par enregistrer des exc\u00e9dents \".
","ReasonText":"Au vu de la logique du fonctionnement de la comptabilisation des b\u00e9n\u00e9fices d'une banque qui dispose d'un bilan colossal en actifs \u00e9valu\u00e9s en monnaies \u00e9trang\u00e8res, les fluctuations \u00e0 court terme des b\u00e9n\u00e9fices ne sont pas forc\u00e9ment repr\u00e9sentatifs du potentiel \u00e0 long terme de la BNS.
L'Observatoire de la BNS a d'ailleurs critiqu\u00e9 la d\u00e9cision de la BNS de ne pas utiliser la provision qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par le pass\u00e9 pour \u00e9ponger une partie des pertes. Selon l'Observatoire de la BNS, cela ne \" repose sur aucune logique \u00e9conomique et financi\u00e8re \". Dans les faits, la provision au bilan est l\u00e0 pour \u00e9ponger les pertes, alors que la r\u00e9serve pour distributions futures a pour objectif de permettre des distributions pendant les ann\u00e9es o\u00f9 une perte est enregistr\u00e9e. Dans les faits, cet argent aurait du \u00eatre distribu\u00e9 avant, mais est maintenu au bilan de la BNS pour op\u00e9rer un lissage des distributions.
De plus, la strat\u00e9gie de constitution de la provision pour r\u00e9serve mon\u00e9taire a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e, car elle m\u00e8ne m\u00e9caniquement \u00e0 un arr\u00eat des distributions de b\u00e9n\u00e9fices pour les cantons et la conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e8s 2032, sans justification \u00e9conomique (voir Canetg F, \"Wie viel Eigenkapital braucht die Nationalbank\u00a0?\").
L'impr\u00e9visibilit\u00e9 de la distribution des b\u00e9n\u00e9fices, et la non distribution lors des pertes alors que les b\u00e9n\u00e9fices qui auraient du \u00eatre distribu\u00e9s par le pass\u00e9 n'ont pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement distribu\u00e9s vont totalement \u00e0 l'encontre de la raison, de l'int\u00e9r\u00eat du pays, et par cons\u00e9quent de l'art.\u00a099, al.\u00a02, de la constitution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit donc adapter les textes l\u00e9gaux pour qu'en moyenne, la BNS distribue 2/3 de ses b\u00e9n\u00e9fices aux cantons. Il est encourag\u00e9 \u00e0 permettre une stabilit\u00e9 des distributions pour facilit\u00e9 la gouvernance, mais il doit alors garantir que les b\u00e9n\u00e9fices qui auraient du \u00eatre distribu\u00e9s par le pass\u00e9 soient bel et bien utilis\u00e9s pour garantir une stabilit\u00e9 \u00e0 long terme des distribution.
De fa\u00e7on concr\u00e8te, il est donc propos\u00e9 que la BNS annonce 4 ans \u00e0 l'avance les montants des b\u00e9n\u00e9fices qu'elle distribuera. Elle peut annoncer des r\u00e9ductions pour les ann\u00e9es ult\u00e9rieures si il parait que de fa\u00e7on durable, les fonds propres et les b\u00e9n\u00e9fices attendus ne permettront pas de distribution au niveau actuel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pratique actuelle de la Banque nationale suisse (BNS) en mati\u00e8re de distribution du b\u00e9n\u00e9fice est conforme aux dispositions de la Constitution (Cst.) et de la loi sur la Banque nationale (LBN), selon lesquelles la BNS constitue, \u00e0 partir de ses revenus, des provisions suffisantes pour maintenir les r\u00e9serves mon\u00e9taires au niveau requis par la politique mon\u00e9taire (art. 99, al. 3, Cst. et art. 30, al. 1, LBN). Le montant \u00e0 attribuer \u00e0 la provision pour r\u00e9serves mon\u00e9taires est fix\u00e9 annuellement par la BNS (par le conseil de banque), qui se fonde pour ce faire sur l'\u00e9volution de l'\u00e9conomie suisse (art. 30, al. 1, LBN). La part du r\u00e9sultat annuel restant apr\u00e8s l'attribution aux provisions pour r\u00e9serves mon\u00e9taires repr\u00e9sente le b\u00e9n\u00e9fice annuel distribuable conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 30, al. 2, LBN. En outre, la LBN pr\u00e9cise qu'une r\u00e9partition constante du montant distribu\u00e9 doit \u00eatre assur\u00e9e \u00e0 moyen terme (art. 31, al. 2, LBN). C'est pourquoi une partie seulement du b\u00e9n\u00e9fice annuel est distribu\u00e9e imm\u00e9diatement, tandis que le reste est affect\u00e9, dans le bilan de la BNS, \u00e0 la r\u00e9serve pour distributions futures. Cette r\u00e9serve correspond \u00e0 un b\u00e9n\u00e9fice report\u00e9 ou \u00e0 une perte report\u00e9e et sert \u00e0 rendre constante la r\u00e9partition du b\u00e9n\u00e9fice. Durant les \"bonnes\" ann\u00e9es, les b\u00e9n\u00e9fices non distribu\u00e9s sont affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9serve et durant les \"mauvaises\" ann\u00e9es, les pertes en sont d\u00e9duites. La r\u00e9serve pour distributions futures contribue au fait qu'une distribution \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons reste en principe possible, m\u00eame au terme d'une ann\u00e9e d\u00e9ficitaire.
En raison de la forte croissance du bilan de la BNS depuis la crise financi\u00e8re de 2007/2008, la marge de fluctuation potentielle des b\u00e9n\u00e9fices de la BNS est tr\u00e8s importante, comme le montrent clairement les chiffres de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Jusqu'en 2021 compris, la BNS a affich\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices \u00e9lev\u00e9s pendant plusieurs ann\u00e9es. La r\u00e9serve pour distributions futures a ainsi atteint un pic d'un peu plus de 100 milliards de francs. Toutefois, les pertes massives enregistr\u00e9es au cours de l'exercice 2022 (142 milliards apr\u00e8s attribution aux provisions) ont r\u00e9duit \u00e0 n\u00e9ant la r\u00e9serve pour distributions futures, qui est m\u00eame devenue n\u00e9gative (- 39,5 milliards). Si des b\u00e9n\u00e9fices plus importants avaient \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9s au cours des \"bonnes\" ann\u00e9es, cette r\u00e9serve afficherait un solde encore plus n\u00e9gatif.
La convention en vigueur concernant la distribution du b\u00e9n\u00e9fice de la BNS, conclue par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) et la BNS pour la p\u00e9riode 2020-2025, vise \u00e0 assurer autant que possible la r\u00e9partition constante \u00e0 moyen terme du montant annuel du b\u00e9n\u00e9fice distribu\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons, comme le pr\u00e9voit la loi, malgr\u00e9 la volatilit\u00e9 accrue des r\u00e9sultats annuels. Elle d\u00e9finit le montant de la distribution annuelle en fonction du b\u00e9n\u00e9fice port\u00e9 au bilan. Celui-ci est constitu\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice annuel distribuable (part du r\u00e9sultat annuel restant apr\u00e8s l'attribution aux provisions pour r\u00e9serves mon\u00e9taires) et de la r\u00e9serve pour distributions futures (b\u00e9n\u00e9fice report\u00e9 ou perte report\u00e9e des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes). Une distribution n'a lieu que si un b\u00e9n\u00e9fice est port\u00e9 au bilan. Plus le b\u00e9n\u00e9fice est important, plus les montants distribu\u00e9s sont \u00e9lev\u00e9s. Ils peuvent atteindre au maximum 6 milliards de francs (pour un b\u00e9n\u00e9fice sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40 milliards). De cette mani\u00e8re, m\u00eame les fortes fluctuations du r\u00e9sultat annuel ne se r\u00e9percutent que graduellement sur les versements annuels effectifs, ce qui renforce la probabilit\u00e9 d'obtenir une r\u00e9partition constante. Le montant maximal de 6 milliards de francs a pu \u00eatre vers\u00e9 en 2020 et en 2021, 4 milliards \u00e9tant ainsi revenus aux cantons pour chacune de ces deux ann\u00e9es. En revanche, la BNS n'a pas pu proc\u00e9der \u00e0 la distribution d'un b\u00e9n\u00e9fice pour l'exercice 2022, car une perte a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e au bilan, le montant de la perte annuelle \u00e9tant sup\u00e9rieur \u00e0 celui de la r\u00e9serve pour distributions futures.
La pratique actuelle de distribution du b\u00e9n\u00e9fice, telle que d\u00e9finie dans la convention conclue entre le DFF et la BNS en vigueur jusqu'en 2025, respecte les dispositions de la Constitution et de la LBN. Le m\u00e9canisme de distribution, qui a par ailleurs \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 dans les conventions successives en raison de l'\u00e9volution du bilan de la BNS, a permis une distribution \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es (\u00e0 quelques rares exceptions pr\u00e8s). En 2023, le DFF abordera n\u00e9anmoins diff\u00e9rents aspects de la distribution des b\u00e9n\u00e9fices dans le cadre de ses discussions r\u00e9guli\u00e8res avec la BNS. Il pr\u00e9voit notamment de parler des moyens d'assurer autant que possible une r\u00e9partition constante du montant distribu\u00e9 et pourra profiter de ces discussions pour poser des questions sur la politique de la BNS en mati\u00e8re de provisions.
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