Comme cela a \u00e9t\u00e9 largement comment\u00e9 r\u00e9cemment dans le d\u00e9bat public, plusieurs collectivit\u00e9s romandes ont recouru \u00e0 de l'emprunt \u00e0 court terme aupr\u00e8s d'entit\u00e9s priv\u00e9es, comme notamment la FIFA (mais aussi l'a\u00e9roport de Gen\u00e8ve ou des caisses maladie), souvent par le biais de soci\u00e9t\u00e9s agissant comme interm\u00e9diaires entre pr\u00eateurs et emprunteurs. Les entit\u00e9s pr\u00eateuses trouvaient un int\u00e9r\u00eat financier \u00e0 pratiquer des conditions tr\u00e8s favorables en raison des taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs en vigueur. La FIFA a annonc\u00e9 en mars 2023 vouloir abandonner cette pratique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Un organisme tel que la FIFA peut-il \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9tablissement bancaire ou un interm\u00e9diaire financier au sens de la l\u00e9gislation sur la surveillance des march\u00e9s financiers\u00a0?
2. Pour les organismes non soumis \u00e0 la surveillance de la FINMA, existe-t-il n\u00e9anmoins des exigences ou standards \u00e0 respecter en raison du volume ou de la nature de certaines transactions\u00a0? En d'autres termes, un pr\u00eat de la part d'une entit\u00e9 priv\u00e9e qui n'est pas un \u00e9tablissement bancaire ou un interm\u00e9diaire financier peut-il \u00e9chapper enti\u00e8rement \u00e0 tout m\u00e9canisme de surveillance de la FINMA\u00a0?
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration recourt-elle \u00e0 de tels emprunts \u00e0 court terme aupr\u00e8s d'entit\u00e9s qui ne sont pas des \u00e9tablissements bancaires ou des interm\u00e9diaires financiers, \u00e0 l'image des pratiques mentionn\u00e9es dans les collectivit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0? Si non, pour quels motifs\u00a0? Si oui, pour quels motifs et quelles sont les entit\u00e9s pr\u00eateuses\u00a0?
4. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il ces pratiques de pr\u00eats par des entit\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 des collectivit\u00e9s publiques comme judicieuses\u00a0?
5. Ces pratiques de pr\u00eat sont notamment li\u00e9es \u00e0 un \" exc\u00e8s \" de liquidit\u00e9s du c\u00f4t\u00e9 des entit\u00e9s pr\u00eateuses en p\u00e9riode de taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs. Dans un tel contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il comme encore justifi\u00e9e la taxation fortement privil\u00e9gi\u00e9e dont b\u00e9n\u00e9fice une entit\u00e9 comme la FIFA\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les emprunts contract\u00e9s par certaines communes et institutions publiques aupr\u00e8s de la FIFA n'ont pas \u00e9t\u00e9 bien per\u00e7us par le public. Il convient toutefois de souligner que l'emprunt \u00e0 des personnes ou des institutions ne poss\u00e9dant pas de licence bancaire est en principe autoris\u00e9. Toute commune ou institution publique peut d\u00e9cider elle-m\u00eame, en fonction de sa strat\u00e9gie financi\u00e8re et de sa strat\u00e9gie de placement, avec qui elle entend faire affaire.
Question 1
\u00c9tant donn\u00e9 que la FIFA n'accepte pas, \u00e0 titre professionnel, de d\u00e9p\u00f4ts du public et qu'elle n'exerce pas son activit\u00e9 principale dans le secteur financier, elle ne peut pas, en principe, \u00eatre qualifi\u00e9e de banque au sens de la loi sur les banques (LB). La FIFA n'est pas non plus un interm\u00e9diaire financier au sens de la loi sur le blanchiment d'argent, si bien qu'elle n'est pas assujettie \u00e0 la surveillance pr\u00e9vue dans le domaine des march\u00e9s financiers.
Question 2
La FIFA n'a pas l'obligation d'obtenir une autorisation pour accorder des cr\u00e9dits ou des pr\u00eats. En revanche, en tant qu'association importante d'un point de vue \u00e9conomique, elle est tenue de s'inscrire au registre du commerce et de soumettre sa comptabilit\u00e9 au contr\u00f4le ordinaire d'un organe de r\u00e9vision (art. 61, al. 2, ch. 2, du Code civil [CC] en relation avec l'art. 69b, al. 1, CC).
Question 3
Par principe, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne contracte pas de cr\u00e9dits \u00e0 court terme aupr\u00e8s d'entit\u00e9s qui ne sont pas des \u00e9tablissements bancaires ou des interm\u00e9diaires financiers au sens de la LB (RO 51 121). Elle ne contracte des cr\u00e9dits que sur le march\u00e9 des capitaux ou celui des pensions de titres.
Question 4
Il n'incombe pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de juger l'octroi de cr\u00e9dits \u00e0 des institutions publiques par des entit\u00e9s priv\u00e9es, tant que le droit f\u00e9d\u00e9ral est respect\u00e9.
Question 5
Les associations sont en principe assujetties \u00e0 l'imp\u00f4t, mais peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es des imp\u00f4ts directs si leur utilit\u00e9 publique est reconnue. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 une intervention cantonale (KR 128/2011), le Conseil d'\u00c9tat de Zurich souligne que la FIFA ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'une exon\u00e9ration fiscale, mais qu'elle est soumise au r\u00e9gime fiscal ordinaire. Or les associations qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'une exon\u00e9ration fiscale bas\u00e9e sur leur utilit\u00e9 publique poursuivent au fond elles aussi des buts principalement non lucratifs. En raison du caract\u00e8re principalement non lucratif de leurs objectifs, elles sont soumises de par la loi \u00e0 un taux d'imposition de 4,25\u00a0%, soit un taux r\u00e9duit de moiti\u00e9 par rapport \u00e0 celui qui s'applique aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes ou aux soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives (art. 71 de la loi sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct [LIFD]). La FIFA ayant son si\u00e8ge \u00e0 Zurich, elle est soumise \u00e0 un imp\u00f4t cantonal simple de 4\u00a0% comme les autres associations, tandis que les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux doivent s'acquitter d'un imp\u00f4t de 8\u00a0% (art. 76 de la loi fiscale du canton de Zurich)Ainsi, par rapport \u00e0 d'autres associations, la FIFA ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de privil\u00e8ges fiscaux.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Mahaim Rapha\u00ebl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742544505000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|28|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522766820)\/","SubmissionDate":"\/Date(1679011200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Questions sociales|Fiscalit\u00e9"}}