Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier dans un rapport comment l'examen de l'aptitude \u00e0 la conduite des personnes \u00e2g\u00e9es pourrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 par un test pratique, afin que les qualifications n\u00e9cessaires vis\u00e9es \u00e0 l'article 14 LCR soient \u00e9galement examin\u00e9es.
","ReasonText":"La soci\u00e9t\u00e9 est de plus en plus \u00e2g\u00e9e. Aujourd'hui, plus de 450 000 automobilistes ont plus de 75 ans, soit 100 000 de plus qu'il y a cinq ans. Les personnes \u00e2g\u00e9es de 65 ans et plus constituent le groupe d'\u00e2ge le plus en danger dans le trafic routier. Avec l'\u00e2ge, les limitations li\u00e9es \u00e0 la m\u00e9decine du trafic, telles que la baisse des facult\u00e9s visuelles ou les maladies c\u00e9r\u00e9brales, augmentent consid\u00e9rablement ; l'\u00e9valuation des distances et des vitesses devient plus difficile.
L'examen m\u00e9dical obligatoire de l'aptitude \u00e0 la conduite est largement accept\u00e9 et contribue depuis les ann\u00e9es 70 \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Une \u00e9tude du BPA souligne toutefois les limites de ces contr\u00f4les m\u00e9dicaux. Les exp\u00e9riences faites \u00e0 l'\u00e9tranger montrent qu'il est possible d'am\u00e9liorer consid\u00e9rablement la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et ce surtout par un test pratique permettant de contr\u00f4ler de mani\u00e8re cibl\u00e9e les qualifications n\u00e9cessaires.
Outre l'aptitude \u00e0 la conduite, les qualifications n\u00e9cessaires vis\u00e9es \u00e0 l'article 14 LCR sont \u00e9galement une condition pr\u00e9alable \u00e0 l'admission \u00e0 la circulation routi\u00e8re. Je demande \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'examiner dans un rapport comment les qualifications n\u00e9cessaires pourraient \u00eatre test\u00e9e, en particulier chez les conducteurs \u00e2g\u00e9s. Des le\u00e7ons de conduite r\u00e9guli\u00e8res dispens\u00e9es par des moniteurs sp\u00e9cialement form\u00e9s seraient par exemple envisageables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est prouv\u00e9 qu'avec l'\u00e2ge, les pathologies ayant des r\u00e9percussions sur l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite sont plus nombreuses. Ainsi, d\u00e8s l'\u00e2ge de 75 ans, les facult\u00e9s visuelles diminuent par exemple ou des maladies telles que la d\u00e9mence ou le diab\u00e8te apparaissent plus fr\u00e9quemment. Par contre, les qualifications n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite ne d\u00e9clinent pas dans la m\u00eame mesure que l'aptitude \u00e0 la conduite au fil du temps.
Les qualifications pr\u00e9tendument insuffisantes des personnes \u00e2g\u00e9es sont souvent la cons\u00e9quence d'un d\u00e9faut d'aptitude \u00e0 la conduite. D\u00e8s lors, le non-respect des r\u00e8gles de priorit\u00e9 est souvent imputable au fait que les conducteurs \u00e2g\u00e9s ne peuvent plus tourner suffisamment la t\u00eate de c\u00f4t\u00e9 ou que leur champ de vision est r\u00e9duit, et non au fait qu'ils ne connaissent plus les r\u00e8gles de la priorit\u00e9 de droite.
Les titulaires de permis de conduire \u00e2g\u00e9s de plus de 75 ans doivent se soumettre r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 un contr\u00f4le relevant de la m\u00e9decine du trafic afin de v\u00e9rifier leur aptitude \u00e0 la conduite. La population suisse approuve et soutient largement cet examen m\u00e9dical.
En outre, le droit en vigueur dispose d\u00e9j\u00e0 que l'autorit\u00e9 cantonale peut, dans le cadre de l'examen relevant de la m\u00e9decine du trafic prescrit pour les seniors, ordonner une course de contr\u00f4le visant \u00e0 v\u00e9rifier l'aptitude \u00e0 la conduite si le r\u00e9sultat de l'examen n'est pas concluant (art. 5j, al. 2, de l'ordonnance r\u00e9glant l'admission \u00e0 la circulation routi\u00e8re ; RS 741.51).
Par ailleurs, une offre de cours destin\u00e9e \u00e0 am\u00e9liorer les qualifications n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite et subventionn\u00e9e par le Fonds de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (FSR) est propos\u00e9e \u00e0 celles et ceux qui le souhaitent.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'un rapport ne livrerait aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau. Il mise sur la responsabilit\u00e9 individuelle des seniors et refuse par cons\u00e9quent non seulement d'instaurer un contr\u00f4le suppl\u00e9mentaire des qualifications n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite, mais \u00e9galement d'imposer des le\u00e7ons de conduite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1682467200000)\/","SubmittedBy":"Schlatter Marionna","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742547173000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|32|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522785707)\/","SubmissionDate":"\/Date(1679011200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9ducation|Transports"}}