Au ch. 4.2.4 \" Evaluer l'impact des subventions f\u00e9d\u00e9rales \" du plan d'action Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confi\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la t\u00e2che de pr\u00e9senter d'ici 2023 une \" \u00e9valuation g\u00e9n\u00e9rale des effets des subventions f\u00e9d\u00e9rales et d'autres incitations ayant un impact sur la biodiversit\u00e9 \".
La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pris les choses en main qu'apr\u00e8s la publication par le WSL et la SCNAT, en ao\u00fbt 2020, du rapport \" Biodiversit\u00e4tssch\u00e4digende Subventionen in der Schweiz \" (Gubler et al. 2020\u00a0; en allemand uniquement), qui donne un aper\u00e7u de plus de 160 subventions et incitations ayant un impact partiellement ou totalement n\u00e9gatif sur la biodiversit\u00e9. Sur la base de ce rapport, la Conf\u00e9d\u00e9ration a entre-temps identifi\u00e9, dans une \u00e9tude pr\u00e9liminaire, 8 subventions qui doivent \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es, dont deux concernent la for\u00eat.
L'\u00e9tude pr\u00e9liminaire recommande d'\" \u00e9laborer des propositions de r\u00e9forme pertinentes et r\u00e9alistes \" en ce qui concerne les deux subventions. Il s'agit d'\u00e9tudier plusieurs pistes de transformation, d'optimisation ou de suppression d'une subvention. Les propositions de r\u00e9forme doivent \u00eatre analys\u00e9es sans id\u00e9es pr\u00e9con\u00e7ues et en collaboration avec les offices f\u00e9d\u00e9raux et les services cantonaux concern\u00e9s. \u00c9tant donn\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 atteindre le troisi\u00e8me objectif d'Aichi avant la fin 2020 et que l'on a red\u00e9fini les priorit\u00e9s au lieu de r\u00e9examiner et d'adapter toutes les subventions possibles, il est d'autant plus urgent \" de d\u00e9finir des mesures concr\u00e8tes et de les mettre en oeuvre \". Pour chaque subvention choisie, il convient d'\u00e9laborer \" le catalogue de mesures dont la mise en application [...] a la plus grande chance de r\u00e9ussite \".
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment garantir une approche sans id\u00e9es pr\u00e9con\u00e7ues\u00a0?
2. Quels offices f\u00e9d\u00e9raux et services cantonaux sp\u00e9cialis\u00e9s sont concern\u00e9s\u00a0? Avec lesquels travaille-t-on et pourquoi\u00a0?
3. \u00c0 quelles parties prenantes a-t-on fait appel pour proc\u00e9der \u00e0 l'analyse et pourquoi\u00a0?
4. Comment l'\u00e9laboration rapide d'un catalogue de mesures concr\u00e8tes et leur mise en oeuvre seront-elles assur\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) Dans un premier temps, la Haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e bernoise (HAFL, Zollikofen) proc\u00e8dera \u00e0 une \u00e9valuation externe dans laquelle elle analysera et d\u00e9crira sans id\u00e9es pr\u00e9con\u00e7ues les effets des subventions sur la biodiversit\u00e9 en for\u00eat. Ensuite, des propositions d'am\u00e9lioration seront examin\u00e9es et \u00e9labor\u00e9es avec le concours de diff\u00e9rentes parties prenantes dans le cadre d'un groupe d'accompagnement. Le rapport correspondant sera publi\u00e9 apr\u00e8s la fin des travaux.
2), 3) et 4) L'instance f\u00e9d\u00e9rale comp\u00e9tente pour la desserte foresti\u00e8re en dehors des for\u00eats protectrices et le cr\u00e9dit d'investissement forestier est l'OFEV (art. 43, al. 2, et art. 61 OFo), qui assure lui-m\u00eame la collaboration entre les domaines for\u00eat, biodiversit\u00e9 et paysage. Les dessertes foresti\u00e8res peuvent aussi \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins agricoles (chemins forestiers et agricoles), raison pour laquelle l'OFEV travaille aussi avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture. En outre, un groupe d'accompagnement sera sollicit\u00e9, o\u00f9 seront repr\u00e9sent\u00e9s la Conf\u00e9d\u00e9ration, le service forestier de chaque canton, le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9rence pour la for\u00eat, la faune et le paysage, les propri\u00e9taires de for\u00eats et une organisation de protection de la nature. Cette composition doit garantir la discussion autour des int\u00e9r\u00eats de protection et d'utilisation. Les \u00e9ventuelles r\u00e9formes se feront sur la base des travaux mentionn\u00e9s.
En ce qui concerne les progr\u00e8s dans le domaine de la biodiversit\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral, l'administration f\u00e9d\u00e9rale fournira en outre \u00e0 la fin 2024 une \u00e9valuation globale des effets des subventions f\u00e9d\u00e9rales sur la biodiversit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Schlatter Marionna","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1712761385840)\/","SubmissionDate":"\/Date(1679011200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement"}}