Voil\u00e0 plusieurs semaines qu'un d\u00e9bat anim\u00e9 agite tant l'opinion publique que le Parlement sur la question de savoir si un pays ayant achet\u00e9 du mat\u00e9riel de guerre \u00e0 la Suisse avait le droit de le r\u00e9exporter et, si oui, \u00e0 quelles conditions.
C'est dans ce contexte que je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A supposer que le Parlement n'ait pas biff\u00e9 l'article 22b du projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG ; RS 514.51) qui lui avait \u00e9t\u00e9 soumis et que celui-ci soit aujourd'hui en vigueur\u00a0: dans quelle mesure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il appliquer \u00e0 la question de la r\u00e9exportation (art. 18) cette disposition d\u00e9rogatoire qui a priori ne concerne que les affaires \u00e0 l'\u00e9tranger (art. 22) ?
2. A supposer que le Parlement n'ait pas biff\u00e9 l'article 22b LFMG qui lui avait \u00e9t\u00e9 soumis et que celui-ci soit aujourd'hui en vigueur\u00a0: comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il autoriser des exceptions en faveur d'un seul des bellig\u00e9rants sans contrevenir au droit de la neutralit\u00e9 (c.-\u00e0-d. au principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement) ?
3. Lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral invoque l'article 22b LFMG, s'agit-il d'une mauvaise excuse politique destin\u00e9e \u00e0 lui permettre de ne toucher \u00e0 rien et de se d\u00e9fausser de ses responsabilit\u00e9s sur le Parlement\u00a0?
4. Quelles modifications faudrait-il introduire dans la loi ou l'ordonnance pour donner au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une marge de manoeuvre qui lui permettrait d'\u00e9valuer les demandes de r\u00e9exportation faites par des pays amis sans contrevenir au droit de la neutralit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"Au cours des douze derniers mois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration ont \u00e9t\u00e9 saisis de demandes faites par l'Allemagne, le Danemark et l'Espagne visant \u00e0 transf\u00e9rer \u00e0 l'Ukraine du mat\u00e9riel de guerre acquis en Suisse, auxquelles ils ont r\u00e9pondu par la n\u00e9gative en invoquant l'art.\u00a022a, al.\u00a02, let.\u00a0a, LFMG. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9cemment confirm\u00e9 le 10 mars 2023 qu'il maintenait sa position et qu'il n'avait pas l'intention de la revoir. Dans le communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 le m\u00eame jour, il a rappel\u00e9 que le Parlement avait biff\u00e9 l'article 22b du projet de r\u00e9vision de la LFMG alors que lui-m\u00eame avait souhait\u00e9 conserver la marge de manoeuvre que cet article lui offrait. Donc, pour lui, si cet article n'avait pas \u00e9t\u00e9 biff\u00e9, il pourrait mettre \u00e0 profit cette marge de manoeuvre, ce qui aurait \u00e9vit\u00e9 \u00e0 la Suisse de se retrouver dans la situation f\u00e2cheuse o\u00f9 elle est aujourd'hui, \u00e9tant entendu que les pressions exerc\u00e9es par nos pays amis dans un contexte d'incompr\u00e9hension croissante vont se faire toujours plus fortes, et qu'une posture d'isolationnisme dogmatique de notre part appara\u00eet d'autant moins tenable qu'elle n'est pas command\u00e9e par le droit de la neutralit\u00e9.
Or, selon le message relatif \u00e0 l'initiative populaire \" Contre les exportations d'armes dans des pays en proie \u00e0 la guerre civile (initiative correctrice) \" et au contre-projet indirect (modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre) (FF 2021 623), l'article 22b LFMG, intitul\u00e9 \" D\u00e9rogation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux crit\u00e8res d'autorisation pour les affaires avec l'\u00e9tranger \", se rapportait \u00e0 l'article 22. Etaient donc concern\u00e9s uniquement la fabrication, le courtage, l'exportation et le transit de mat\u00e9riel de guerre pour des destinataires \u00e0 l'\u00e9tranger, mais non la r\u00e9exportation \u00e0 un pays tiers de mat\u00e9riel de guerre produit en Suisse (art. 18 LFMG).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad 1, 2 et 3\u00a0:
Les \u00c9tats qui acqui\u00e8rent du mat\u00e9riel de guerre provenant de Suisse doivent signer une d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation qui les engage \u00e0 ne pas livrer ce mat\u00e9riel \u00e0 des tiers sans l'autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de notre pays. Le but est d'emp\u00eacher que du mat\u00e9riel de guerre de confection suisse ne se retrouve dans un pays vers lequel une exportation ne pourrait pas \u00eatre autoris\u00e9e en vertu de la l\u00e9gislation sur le mat\u00e9riel de guerre. C'est la raison pour laquelle, lorsqu'il a \u00e9valu\u00e9 les demandes d'autorisation de r\u00e9exportation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a appliqu\u00e9 les m\u00eames crit\u00e8res que pour une exportation de mat\u00e9riel de guerre \u00e0 partir de la Suisse. \u00c9tant donn\u00e9 que l'exportation de mat\u00e9riel de guerre depuis la Suisse vers l'Ukraine ne pourrait \u00eatre autoris\u00e9e en vertu de l'art. 22a, al. 2, let. a, LFMG, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative aux demandes d\u00e9pos\u00e9es par des \u00c9tats \u00e0 ce sujet. L'art. 22b du projet de contre-projet indirect du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'initiative populaire \" Contre les exportations d'armes dans des pays en proie \u00e0 la guerre civile (initiative correctrice) \" aurait en principe permis de d\u00e9roger aux crit\u00e8res d'autorisation pr\u00e9vus par la loi. Sur le plan du contenu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait alors d\u00fb respecter les limites absolues de l'art. 22 LFMG en cas de d\u00e9rogation aux crit\u00e8res d'autorisation de l'art. 22a LFMG. En clair, les affaires avec l'\u00e9tranger n'auraient pu \u00eatre autoris\u00e9es que si elles n'\u00e9taient pas contraires au droit international public, aux obligations internationales et aux principes de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse, m\u00eame en cas de d\u00e9rogation.
Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral disposait aujourd'hui de la comp\u00e9tence d\u00e9rogatoire qui figurait dans le projet pr\u00e9cit\u00e9 (art. 22b P-LFMG), des questions de neutralit\u00e9 continueraient donc de se poser sous les angles juridique et politique.
Le droit de la neutralit\u00e9 ne r\u00e8gle pas de mani\u00e8re explicite la question de la r\u00e9exportation de mat\u00e9riel de guerre. Il pr\u00e9voit uniquement que le mat\u00e9riel de guerre ne peut pas \u00eatre livr\u00e9 \u00e0 des \u00c9tats tiers en vue d'\u00eatre r\u00e9export\u00e9 vers une partie bellig\u00e9rante. Si, en vertu d'une d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation, un \u00c9tat est tenu de demander \u00e0 la Suisse l'autorisation de r\u00e9exporter du mat\u00e9riel de guerre provenant de chez elle, le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement inscrit dans le droit de la neutralit\u00e9 s'applique, car il appartient \u00e0 la Suisse de d\u00e9cider si ce mat\u00e9riel de guerre peut \u00eatre livr\u00e9 \u00e0 une partie bellig\u00e9rante. Il y a alors un lien entre r\u00e9exportation et neutralit\u00e9.
Ad 4
Lorsque la Suisse \u00e9value une demande de r\u00e9exportation de mat\u00e9riel de guerre vers une partie bellig\u00e9rante, elle doit se fonder sur le droit de la neutralit\u00e9 pour prendre sa d\u00e9cision. Par cons\u00e9quent, une \u00e9ventuelle modification de la loi devrait faire en sorte que, pour une s\u00e9lection d'\u00c9tats partenaires, la d\u00e9cision de r\u00e9exportation revienne \u00e0 ces derniers.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Walti Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695983669000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102752703)\/","SubmissionDate":"\/Date(1679011200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}