Le 12 mars 2023, les citoyens de la Ville de Lucerne se sont, \u00e0 une large majorit\u00e9, prononc\u00e9s en faveur d'une r\u00e9gulation de la location de courte dur\u00e9e \u00e0 des fins commerciales en acceptant l'initiative populaire \"Wohnraum sch\u00fctzen - Airbnb regulieren\". En raison de l'augmentation des loyers et de la p\u00e9nurie de logements dans toute la Suisse (mais tout particuli\u00e8rement dans les r\u00e9gions urbaines), ce verdict populaire a rencontr\u00e9 un large \u00e9cho, et la mise en place d'une r\u00e9glementation au niveau national est d\u00e9sormais sur le tapis.
En tant que centre de comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les questions li\u00e9es au logement, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du logement (OFL) \u00e9labore des bases de d\u00e9cision pour am\u00e9liorer l'habitat et l'offre de logements ainsi que la transparence sur le march\u00e9 du logement. Il fournit \u00e9galement des informations sur les plateformes de r\u00e9servation et la location de courte dur\u00e9e. Mais de nombreuses donn\u00e9es indispensables pour les cantons et les communes font encore d\u00e9faut. Les plateformes ne fournissent par exemple aucune indication sur la dur\u00e9e de location des logements et ne les munissent pas d'identifiants, ce qui rend leur identification difficile. Des logements sont en outre propos\u00e9s sur plusieurs plateformes, et certains prestataires Airbnb font croire que leur logement est dans un h\u00f4tel.
De plus, il semblerait que les personnes qui louent un appartement de mani\u00e8re ill\u00e9gale ne soient pas bloqu\u00e9es. Enfin, des probl\u00e8mes en lien avec la perception des taxes de s\u00e9jour par les plateformes ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il pr\u00eat \u00e0 faire de l'OFL un r\u00e9el centre de comp\u00e9tences (en interpr\u00e9tant cette fonction au sens large), lequel serait l'interlocuteur des plateformes de r\u00e9servation souhaitant s'\u00e9tablir en Suisse\u00a0? En cette qualit\u00e9, l'OFL aurait pour t\u00e2ches de mettre \u00e0 la disposition des plateformes une vue d'ensemble compl\u00e8te des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux diff\u00e9rents niveaux \u00e9tatiques, de r\u00e9colter des donn\u00e9es sur l'essor des locations de courte dur\u00e9e et sur les diff\u00e9rents types de prestataires et d'informer le public sur la question.
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir que les plateformes de location de logements auront \u00e0 respecter certaines obligations et que des sanctions pourront \u00eatre prononc\u00e9es en cas d'infraction\u00a0?
3. Quelles mesures peut-on, \u00e0 l'heure actuelle, prendre contre les particuliers et les plateformes qui ne respectent pas les r\u00e9glementations communales ou cantonales\u00a0?
4. Au moyen de quelles bases l\u00e9gales le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir que les communes et les cantons seront, si n\u00e9cessaire, soutenus dans l'application des r\u00e8gles relatives \u00e0 la limitation des locations de courte dur\u00e9e et qu'une aide juridique pourra, au besoin, leur \u00eatre apport\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad 1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que ce sont en premier lieu les cantons, les villes et les communes qui sont comp\u00e9tents pour les questions li\u00e9es aux plateformes d'interm\u00e9diation. La Conf\u00e9d\u00e9ration devrait donc concentrer son action sur le soutien des pouvoirs publics par la fourniture d'informations utiles. Elle aide par ce biais les cantons, les villes et les communes \u00e0 d\u00e9velopper des mesures d'encadrement. L'Office f\u00e9d\u00e9ral du logement (OFL) a par exemple mis \u00e0 disposition sur son site internet un portail d'information abordant divers aspects de la question (http\u00a0://www.bwo.admin.ch/bwo/fr/home/Wohnungsmarkt/buchungsplattformen.html). Cela \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas utile de fournir une vue d'ensemble exhaustive des mesures \u00e0 tous les \u00e9chelons \u00e9tatiques. Une telle compilation exigerait un travail administratif consid\u00e9rable, vu la structure f\u00e9d\u00e9rale et la grande diversit\u00e9 des mesures en place, sans compter que les observations de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se heurtent vite \u00e0 des limites.
Ad 2, 3 et 4. Vu la r\u00e9partition des comp\u00e9tences \u00e9voqu\u00e9e plus haut, il appartient en principe aux cantons, aux villes et aux communes de pr\u00e9voir des prescriptions et des possibilit\u00e9s de sanctions permettant de parer aux d\u00e9fis pos\u00e9s par les plateformes d'interm\u00e9diation tout en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s des march\u00e9s locaux du logement. L'applicabilit\u00e9 des mesures devrait \u00eatre au pr\u00e9alable assur\u00e9e dans le cadre des proc\u00e9dures l\u00e9gislatives cantonales ou communales, ou de n\u00e9gociations contractuelles avec les plateformes en question.
Le portail d'information de l'OFL cit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment permet aux cantons, aux villes et aux communes d'avoir, d\u00e8s le stade de d\u00e9veloppement des mesures, une vue d'ensemble des comp\u00e9tences respectives, des exemples pratiques et des exp\u00e9riences des autorit\u00e9s en mati\u00e8re de r\u00e9glementation. Il peut servir de catalyseur et contribuer \u00e0 une meilleure applicabilit\u00e9 des mesures, que ce soit \u00e0 l'\u00e9chelon cantonal ou communal. L'OFL organise en outre des s\u00e9minaires sp\u00e9cialis\u00e9s sur la question des plateformes de r\u00e9servation en ligne, qui permettent d'exposer les approches possibles et les marges de manoeuvre \u00e0 disposition, mais aussi les limites de l'action des pouvoirs publics, ainsi que d'\u00e9changer entre sp\u00e9cialistes du secteur.
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