Les mesures d'accompagnement prot\u00e8gent les salaires et les conditions de travail en Suisse.Elles comprennent notamment l'ex\u00e9cution, y compris les syst\u00e8mes de contr\u00f4le et de sanction. Dans les branches dot\u00e9es de conventions collectives de travail dont le champ d'application est \u00e9tendu, les infractions peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9es par des frais de contr\u00f4le et des peines conventionnelles, ce qui est le cas pour trois entreprises fautives sur quatre. Cependant, les branches sans convention collective de travail ni contrat-type de travail connaissent un v\u00e9ritable probl\u00e8me en ce qui concerne les sanctions. En effet, en cas de sous-ench\u00e8re abusive, il n'est pas possible de sanctionner individuellement une entreprise pratiquant le dumping salarial.Il s'agit d'une lacune flagrante de la protection du salaire en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
Ce n'est qu'en cas de sous-ench\u00e8re salariale abusive et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e dans une r\u00e9gion qu'il est possible de proposer d'\u00e9tendre le champ d'application d'une convention collective de travail ou d'introduire un contrat-type de travail pr\u00e9voyant un salaire minimum pour la branche ou la profession. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient de ce probl\u00e8me\u00a0?
Dans le cadre des proc\u00e9dures amiables, les entreprises abusives sont pri\u00e9es de respecter les conditions salariales. Ces proc\u00e9dures sont couronn\u00e9es de succ\u00e8s dans 82\u00a0% des cas avec les entreprises \u00e9trang\u00e8res, mais seulement dans 60\u00a0% des cas avec les entreprises suisses, ce qui sape le syst\u00e8me des mesures d'accompagnement qui est d'une importance capitale pour la protection des salaires et des conditions de travail. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que les employeurs suisses soient plus dispos\u00e9s \u00e0 coop\u00e9rer sur la question de la protection des salaires\u00a0?
Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances a constat\u00e9 qu'il y avait n\u00e9cessit\u00e9 d'agir dans son rapport d'audit CDF-20062. Pour lui, le fait qu'une entreprise qui pratique le dumping salarial ne soit pas sanctionn\u00e9e si elle refuse la proposition de la commission tripartite d'adapter les salaires pose probl\u00e8me.
Est-il pr\u00eat \u00e0 adapter la l\u00e9gislation de mani\u00e8re qu'il soit possible d'imposer des sanctions individuelles aux entreprises qui pratiquent une gestion abusive dans les branches sans convention collective de travail ou contrat-type de travail\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne est entr\u00e9 en vigueur en 2002. Les mesures d'accompagnement (FlaM) ont \u00e9t\u00e9 introduites en 2004 pour prot\u00e9ger les salari\u00e9s de la sous-ench\u00e8re abusive par rapport aux conditions de travail et de salaire en vigueur en Suisse. Elles reposent pour l'essentiel sur les principes suivants.
Lors du d\u00e9tachement de travailleurs \u00e9trangers en Suisse, les employeurs doivent respecter les conditions minimales de salaire et de travail en vigueur en Suisse. Des sanctions relevant du droit collectif et du droit administratif sont inflig\u00e9es aux employeurs fautifs. En cas de sous-ench\u00e8re salariale abusive et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e dans une branche, le champ d'application des dispositions d'une convention collective de travail (CCT) peut \u00eatre \u00e9tendu de mani\u00e8re facilit\u00e9e, notamment en ce qui concerne les salaires minimaux et la dur\u00e9e du travail. Dans les branches ne disposant pas de CCT, les commissions tripartites cantonales (CT) observent le march\u00e9 du travail suisse et peuvent contr\u00f4ler pour ce faire les entreprises indig\u00e8nes et \u00e9trang\u00e8res. Si elles constatent une sous-ench\u00e8re abusive et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e par rapport aux conditions de salaire et de travail en usage dans la branche et la localit\u00e9, elles peuvent demander l'\u00e9diction d'un contrat-type de travail pr\u00e9voyant des salaires minimaux obligatoires pour une dur\u00e9e limit\u00e9e.
Le l\u00e9gislateur a opt\u00e9 pour un syst\u00e8me dual et d\u00e9centralis\u00e9 d'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement de mani\u00e8re \u00e0 laisser suffisamment de marge de manoeuvre pour r\u00e9pondre aux r\u00e9alit\u00e9s r\u00e9gionales et aux sp\u00e9cificit\u00e9s des diff\u00e9rentes branches. Les CT cantonales d\u00e9finissent elles-m\u00eames les salaires usuels dans la localit\u00e9 et dans la branche, le seuil de sous-ench\u00e8re, la proc\u00e9dure de conciliation et les crit\u00e8res d\u00e9terminant si celle-ci a \u00e9t\u00e9 couronn\u00e9e de succ\u00e8s. C'est pourquoi le taux de succ\u00e8s des proc\u00e9dures de conciliation varie fortement selon la pratique cantonale et d\u00e9pend par exemple de l'exigence ou non d'un paiement a posteriori de la diff\u00e9rence de salaire due. Dans le cadre de son plan d'action, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris des mesures d'am\u00e9lioration portant sur les proc\u00e9dures de conciliation d\u00e8s 2014, veillant ainsi \u00e0 unifier plus fortement la pratique.
Le rapport du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CdF) mentionn\u00e9 dans l'interpellation repose sur les chiffres de 2015 \u00e0 2019, p\u00e9riode pendant laquelle le taux de succ\u00e8s aupr\u00e8s des employeurs suisses \u00e9tait de 46,5\u00a0% et donc sensiblement inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'aujourd'hui. En 2021, le taux de succ\u00e8s moyen \u00e9tait de 60\u00a0%.
Les recommandations du CdF en vue de l'am\u00e9lioration de l'\u00e9change entre les cantons et pour d\u00e9finir de bonnes pratiques ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre dans l'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement, dans le cadre des groupes de travail existants de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, et continueront \u00e0 \u00eatre abord\u00e9es \u00e0 l'avenir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'une sanction \u00e9tatique n'est possible que pour une infraction \u00e0 un salaire minimum obligatoire pr\u00e9vu par une loi. Toute sanction inflig\u00e9e dans le cadre d'une proc\u00e9dure de conciliation infructueuse reviendrait \u00e0 sanctionner une infraction \u00e0 un salaire imp\u00e9ratif. Une sous-ench\u00e8re salariale abusive signifie au contraire que le salaire vers\u00e9 se situe en dessous du seuil inf\u00e9rieur au salaire usuel \u00e9tabli par la commission tripartite ou en dessous d'une fourchette salariale. En l'absence de caract\u00e8re contraignant, de telles sous-ench\u00e8res ne peuvent pas faire l'objet d'une amende. En outre, sanctionner une sous-ench\u00e8re salariale ne conf\u00e9rerait pas pour autant aux travailleurs de pr\u00e9tention de droit civil \u00e0 un salaire usuel. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l'option d'introduire des sanctions lors de proc\u00e9dures de conciliation qui n'entra\u00eenent pas d'adaptation des salaires usuels.
Par ailleurs, dans le contexte de la politique europ\u00e9enne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le 29 mars 2023, le DEFR, en collaboration \u00e9troite avec les cantons et les partenaires sociaux, d'\u00e9laborer des propositions \u00e0 m\u00eame de garantir, par des mesures compl\u00e9mentaires, le niveau de protection actuel sur le march\u00e9 du travail suisse.
R\u00e9ponse du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral","FederalCouncilProposal":39,"FederalCouncilProposalText":"R\u00e9ponse du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"Wermuth C\u00e9dric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742548066000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522642110)\/","SubmissionDate":"\/Date(1679011200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail"}}