Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport dans lequel il exposera les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre tout en contenant l'immigration \u00e0 un niveau acceptable. Il examinera notamment les points suivants\u00a0:
1. Quelles sont les causes principales de la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre (politique mon\u00e9taire, d\u00e9mographie, mutations structurelles, croissance \u00e9conomique, nombre d'heures travaill\u00e9es par personne et par an, etc.) ?
2. Quelles sont les cons\u00e9quences de cette p\u00e9nurie tant pour les entreprises suisses et leur productivit\u00e9 que pour la prosp\u00e9rit\u00e9 du pays\u00a0?
3. Quelles mesures politiques (f\u00e9d\u00e9rales et cantonales) conviendrait-il d'envisager face \u00e0 cette situation et lesquelles vaudrait-il mieux \u00e9carter\u00a0?
4. Quelles mesures faudrait-il prendre pour mieux int\u00e9grer au march\u00e9 du travail les personnes d\u00e9j\u00e0 en Suisse, de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9duire la n\u00e9cessit\u00e9 d'une forte immigration de main-d'oeuvre\u00a0?
5. Faut-il repenser la strat\u00e9gie des contingents r\u00e9serv\u00e9s aux ressortissants d'\u00c9tats tiers et si oui, dans quel sens\u00a0?
6. Le droit du travail est-il encore adapt\u00e9 au monde du travail d'aujourd'hui ou faut-il lui apporter des modifications et si oui, lesquelles\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral associera \u00e0 l'\u00e9tablissement de ce rapport les repr\u00e9sentants des cantons, des diff\u00e9rentes branches \u00e9conomiques et de leurs partenaires sociaux ainsi que des \u00e9conomistes, de fa\u00e7on \u00e0 permettre une analyse globale int\u00e9grant les diff\u00e9rents points de vue.
","ReasonText":"La p\u00e9nurie de main-d'oeuvre a atteint en Suisse un nouveau record en 2022, avec plus de 100 000 emplois rest\u00e9s vacants et des menaces d'aggravation de la situation. Les entreprises cherchent d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9ment \u00e0 recruter et les \u00e9lus examinent eux aussi les sc\u00e9narios les plus divers. Il semble toutefois que fasse d\u00e9faut une analyse approfondie de la probl\u00e9matique. Les \u00e9conomistes se divisent ainsi sur les causes de la situation comme sur les mesures qui pourraient \u00eatre prises, les uns affirmant par exemple que des liquidit\u00e9s surabondantes, aliment\u00e9es par une politique de taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs qui a dur\u00e9 plusieurs ann\u00e9es, ont anormalement dop\u00e9 la demande de main d'oeuvre, tandis que les autres incriminent la d\u00e9mographie ou le d\u00e9part \u00e0 la retraite des baby-boomers. Certains soulignent \u00e9galement que la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre d\u00e9pend fortement des secteurs et des branches, ce qui serait d\u00fb notamment aux mutations structurelles.
Du c\u00f4t\u00e9 des mesures \u00e0 prendre, ce n'est pas plus clair. Si l'on adopte par exemple l'hypoth\u00e8se que la situation est le r\u00e9sultat d'une politique mon\u00e9taire expansionniste, alors vouloir lutter contre la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre en prenant des mesures au niveau politique risquerait d'\u00eatre contre-productif, car ces mesures aggraveraient encore le probl\u00e8me en cas de ralentissement de la demande. Parall\u00e8lement, on ne peut balayer d'un revers de la main l'\u00e9l\u00e9ment d\u00e9mographique, ce qui est le signe qu'il y a l\u00e0 un probl\u00e8me qui s'aggrave. Enfin, le potentiel de main-d'oeuvre indig\u00e8ne pose lui aussi plusieurs questions. Ainsi, malgr\u00e9 la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre, des \u00e9tudes r\u00e9centes indiquent que le travail \u00e0 temps partiel n'en reste pas moins tr\u00e8s r\u00e9pandu et souhait\u00e9, ce qui s'expliquerait peut-\u00eatre par une prosp\u00e9rit\u00e9 accrue et risquerait de rendre inop\u00e9rantes d'\u00e9ventuelles mesures politiques. Il convient \u00e9galement de se pencher sur les mesures qui permettraient d'int\u00e9grer au march\u00e9 du travail davantage de personnes d\u00e9j\u00e0 en Suisse. Et enfin, il faut se demander si notre droit du travail est encore adapt\u00e9 au monde du travail d'aujourd'hui.
Ce bref \u00e9tat des lieux montre combien la situation est complexe. Mais il manque une analyse \u00e9tay\u00e9e factuellement sur laquelle les d\u00e9cideurs politiques pourraient s'appuyer pour examiner les mesures \u00e0 prendre en pesant le pour et le contre. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir un rapport sur la situation de la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre telle qu'elle se pr\u00e9sente \u00e0 court, \u00e0 moyen et \u00e0 long termes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La demande croissante en personnel qualifi\u00e9 constitue un s\u00e9rieux d\u00e9fi pour le march\u00e9 suisse du travail. Partant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur du postulat\u00a0: il convient d'\u00e9tudier plus pr\u00e9cis\u00e9ment les causes et les cons\u00e9quences de la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e ainsi que les mesures correctrices.
Des mesures correctrices sont d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9es dans une vue d'ensemble de la mise en oeuvre de toutes les mesures visant \u00e0 encourager le potentiel de main-d'oeuvre en Suisse. Disponible d'ici au premier trimestre 2024, le rapport consid\u00e9r\u00e9 \u00e9valuera \u00e0 quel point, globalement, ces mesures remplissent les objectifs en mati\u00e8re d'encouragement du potentiel de main-d'oeuvre national et si des actions compl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires.
Il y a peu, dans le cadre de son rapport en r\u00e9ponse au postulat 19.3651 Nantermod \" Pour une gestion migratoire r\u00e9pondant aux besoins de la Suisse \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 de pr\u00e8s notre syst\u00e8me d'admission de ressortissants d'\u00c9tats tiers sur le march\u00e9 du travail, y compris sous l'angle de la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e. Une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e en 2022 par le DFJP aupr\u00e8s des cantons et des partenaires sociaux a montr\u00e9 que le syst\u00e8me de contingents actuel remplit sa mission de gestion de l'immigration tout en restant flexible. Le DFJP a n\u00e9anmoins mis en oeuvre une s\u00e9rie de mesures pour r\u00e9duire la charge administrative, notamment dans les professions o\u00f9 la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e est tr\u00e8s marqu\u00e9e. Il importe en outre de faciliter l'acc\u00e8s des ressortissants \u00e9trangers titulaires d'un dipl\u00f4me universitaire suisse au march\u00e9 du travail suisse \u00e0 l'avenir.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, le 19 octobre 2022, le message relatif \u00e0 la mise en oeuvre de la motion 17.3067 Dobler \" Si la Suisse paie la formation co\u00fbteuse de sp\u00e9cialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici \". Le projet est actuellement examin\u00e9 par le Parlement.
La r\u00e9glementation des rapports de travail s'est \u00e9galement retrouv\u00e9e au centre de l'attention politique ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 9 d\u00e9cembre 2022 \" Cons\u00e9quences de la num\u00e9risation sur le march\u00e9 du travail - Monitorage 2022 \" montre que la l\u00e9gislation existante porte ses fruits, y compris dans le contexte du monde num\u00e9ris\u00e9, et qu'il n'y a pas de n\u00e9cessit\u00e9 d'agir imm\u00e9diatement s'agissant du t\u00e9l\u00e9travail en particulier. Le Parlement examine actuellement ou a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 dans le cadre des initiatives parlementaires 16.484 Burkart et 16.414 Graber, la question de l'assouplissement des prescriptions en mati\u00e8re de dur\u00e9e du travail.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois pr\u00eat \u00e0 mettre l'accent, dans un nouveau rapport, sur les deux premi\u00e8res questions pos\u00e9es par l'auteur du postulat (causes de la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e et cons\u00e9quences pour la place \u00e9conomique et la prosp\u00e9rit\u00e9 de la Suisse) et \u00e0 les examiner plus en profondeur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter les points 1 et 2 du postulat et de rejeter les points 3 \u00e0 6.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter les points 1 et 2 du postulat et de rejeter les points 3 \u00e0 6.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Leo","BusinessStatus":218,"BusinessStatusText":"Rapport en r\u00e9ponse de l'intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1776874285000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1782919564110)\/","SubmissionDate":"\/Date(1679011200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail"}}