Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures pour emp\u00eacher que des psychotropes soient utilis\u00e9s dans les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux (EMS) et les cliniques psychiatriques dans le seul but de calmer les r\u00e9sidents. La s\u00e9curit\u00e9 de la m\u00e9dication doit \u00eatre renforc\u00e9e. Les personnes \u00e2g\u00e9es, malades et atteintes de d\u00e9mence m\u00e9ritent elles aussi de vivre dans la dignit\u00e9.
","ReasonText":"Dans son avis relatif \u00e0 la motion no 20.4653, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie notamment son rejet de la motion par le fait que la Conf\u00e9d\u00e9ration a pris des mesures dans le cadre des plateformes D\u00e9mence et Soins palliatifs pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie des personnes concern\u00e9es et que la question de l'utilisation de psychotropes y a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e. Or, comme le montrent les r\u00e9sultats d'une \u00e9tude sur la polym\u00e9dication et les neuroleptiques dans les EMS suisses pour les ann\u00e9es 2019 et 2020 (https\u00a0://econtent.hogrefe.com/doi/10-1024/1661-8157/a003909) et de r\u00e9cents articles de presse, la situation s'est encore aggrav\u00e9e. Le quotidien Luzerner Zeitung a par exemple \u00e0 nouveau soulev\u00e9 la question des graves cons\u00e9quences du surdosage de psychotropes dans un article du 25 janvier 2023, intitul\u00e9 \" Isoliert und vollgepumpt \" (isol\u00e9 et d\u00e9fonc\u00e9), qui rapporte le cas d'un patient de 76 ans qui, depuis le surdosage, a perdu sa mobilit\u00e9 et reste attach\u00e9 \u00e0 une chaise roulante. Des m\u00e9decins assistants bernois ont lanc\u00e9 un cri d'alarme dans le m\u00eame article, d\u00e9non\u00e7ant qu'on recoure de plus en plus aux m\u00e9dicaments pour calmer les gens https\u00a0://epaper-luzernerzeitung-ch.parl.swissconsortium.ch/read/1/1/2023-01-25/20\u00a0?signature=3abf8f7c8210bf3ae08ac518d9e93afcd960ceb65cf6eb319d3af8a0a4ed73ec).
Le manque de personnel est avanc\u00e9 pour justifier ces traitements, mais bourrer des personnes de psychotropes pour les calmer ne respecte pas la dignit\u00e9 humaine\u00a0: il faut trouver d'autres pistes et mesures. De telles situations sont intol\u00e9rables dans un pays aussi d\u00e9velopp\u00e9 que la Suisse, qui poss\u00e8de l'un des meilleurs syst\u00e8mes de sant\u00e9 au monde. Il faut renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de la m\u00e9dication.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est important d'utiliser les psychotropes de mani\u00e8re appropri\u00e9e et raisonnable. Il s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 plusieurs fois \u00e0 ce sujet (motion Herzog 20.4653, interpellation Brenzikofer 20.3029, motion Estermann 19.4305, motion Estermann 18.4302 et interpellation von Siebenthal 18.3521).
Lorsqu'ils prescrivent des m\u00e9dicaments, les m\u00e9decins doivent observer les r\u00e8gles reconnues des sciences m\u00e9dicales et pharmaceutiques (art. 26 de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques ; RS 812.21). Ainsi, les psychotropes ne peuvent \u00eatre prescrits que par un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste et sous sa surveillance.
Les soci\u00e9t\u00e9s de discipline m\u00e9dicale \u00e9laborent des directives et des guides \u00e0 l'attention du corps m\u00e9dical pour l'aiguiller dans l'utilisation appropri\u00e9e des psychotropes. La surveillance des personnes exer\u00e7ant une profession m\u00e9dicale universitaire incombe aux cantons (art. 41 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions m\u00e9dicales ; RS 811.11).
En outre, une nouvelle base l\u00e9gale est pr\u00e9vue en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 de la m\u00e9dication. En effet, dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion St\u00f6ckli 18.3512 \" Droit \u00e0 un plan de m\u00e9dication en vue de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des patients \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine une nouvelle mesure afin de permettre aux patients d'obtenir un plan de m\u00e9dication sous forme \u00e9lectronique ou sur papier.
Les t\u00e2ches et les fonctions d\u00e9finies pour les autorit\u00e9s et les soci\u00e9t\u00e9s m\u00e9dicales garantissent une distribution s\u00fbre des m\u00e9dicaments. La Conf\u00e9d\u00e9ration a pris les dispositions n\u00e9cessaires dans le cadre de ses comp\u00e9tences. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit actuellement pas la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Herzog Verena","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1758208911000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1758208929423)\/","SubmissionDate":"\/Date(1679011200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}