1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la possibilit\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration conclue un accord avec un canton, dans lequel elle s'engage \u00e0 prendre en charge ult\u00e9rieurement une partie des co\u00fbts d'un projet d'am\u00e9nagement ferroviaire anticip\u00e9 (par ex. \u00e0 un certain pourcentage, en fonction de l'importance du projet au niveau national) ?
2. Serait-il pr\u00eat \u00e0 clarifier\u00a0:
a. comment les co\u00fbts pourraient \u00eatre r\u00e9partis entre le transport de personnes et celui de marchandises de sorte \u00e0 \u00eatre \u00e9quitables pour les utilisateurs et que ce ne soit pas seulement celui qui est \u00e0 l'origine de l'am\u00e9nagement qui doive payer\u00a0?
b. \u00e0 quoi pourrait ressembler une cl\u00e9 de calcul plus \u00e9quitable pour les co\u00fbts subs\u00e9quents de l'infrastructure (par ex. en fonction du nombre d'utilisateurs, prise en charge \u00e0 1,0\u00a0% par la Conf\u00e9d\u00e9ration si un nombre minimum d'utilisateurs d\u00e9fini est atteint) ?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer une strat\u00e9gie visant \u00e0 encourager en particulier la r\u00e9activation des lignes d\u00e9saffect\u00e9es - notamment dans les r\u00e9gions qui connaissent une forte croissance d\u00e9mographique\u00a0?
","ReasonText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration adopte p\u00e9riodiquement des programmes d'am\u00e9nagement ferroviaire (PRODES 2025, EA 2035, etc.). Les co\u00fbts de ces projets sont pris en charge \u00e0 1,0\u00a0% par le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF), c'est-\u00e0-dire par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le message relatif \u00e0 chaque programme d'am\u00e9nagement indique \u00e9galement quels projets ne sont pr\u00e9vus que pour les futures \u00e9tapes d'am\u00e9nagement. Les projets dont la r\u00e9alisation n'est pr\u00e9vue qu'\u00e0 une date ult\u00e9rieure ne sont pas financ\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette situation n'est pas satisfaisante. Trois points posent probl\u00e8me\u00a0:
1. Si un canton souhaite anticiper une \u00e9tape d'am\u00e9nagement, il doit assumer lui-m\u00eame la totalit\u00e9 des co\u00fbts. Un pr\u00e9financement n'est pas possible. Ainsi, les cantons renoncent, pour des questions de co\u00fbts, \u00e0 des projets d'infrastructure ferroviaire judicieux et choisissent des solutions alternatives insatisfaisantes mais moins ch\u00e8res pour \u00e9liminer les goulets d'\u00e9tranglement.
2. Celui qui est \u00e0 l'origine de l'am\u00e9nagement de l'infrastructure doit toujours supporter tous les co\u00fbts li\u00e9s au transport de personnes et de marchandises - m\u00eame si l'am\u00e9nagement doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en raison du transport de marchandises, qui pourtant rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Aussi le canton qui souhaite construire passe-t-il \u00e0 la caisse pour quelque chose qui devrait en fait \u00eatre financ\u00e9 par des fonds f\u00e9d\u00e9raux.
3. Dans le cas o\u00f9 le canton privil\u00e9gie une \u00e9tape d'am\u00e9nagement \u00e0 ses propres frais, il doit prendre en charge non seulement les co\u00fbts d'infrastructure, mais aussi tous les co\u00fbts subs\u00e9quents (exploitation et maintien de la qualit\u00e9 de l'infrastructure) pour une p\u00e9riode de 40 ans au plus (art. 35 OCPF).
Pouvoir construire le plus t\u00f4t possible des lignes ferroviaires au niveau r\u00e9gional, lorsque la pouss\u00e9e de d\u00e9veloppement se dessine, contribue \u00e0 l'attrait des transports publics. Si celles-ci ne sont r\u00e9alis\u00e9es qu'a posteriori, une fois le potentiel d'utilisation calcul\u00e9, il est beaucoup plus difficile de modifier le comportement des pendulaires en mati\u00e8re de mobilit\u00e9, car celui-ci est d\u00e9j\u00e0 ax\u00e9 sur le transport individuel motoris\u00e9. Les transports publics sont donc toujours \u00e0 la tra\u00eene par rapport au trafic routier, ce qui va \u00e0 l'encontre d'une strat\u00e9gie de mobilit\u00e9 durable et viable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La planification de l'am\u00e9nagement ferroviaire rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'objectif est de r\u00e9aliser une offre coh\u00e9rente sur l'ensemble du territoire national, conform\u00e9ment aux objectifs sup\u00e9rieurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les comp\u00e9tences sont d\u00e9finies dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101). Le cofinancement des cantons et des tiers est r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l'art. 58b LCdF.
1. Le processus d'am\u00e9nagement du r\u00e9seau ferroviaire, appliqu\u00e9 pour la premi\u00e8re fois dans son int\u00e9gralit\u00e9 lors de la planification de l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2035 (EA 2035) du programme de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique (PRODES), a fait ses preuves. D\u00e8s 2025, les cantons pourront saisir leurs objectifs d'offre lors d'un prochain cycle de planification en vue d'autres am\u00e9nagements. Dans le cadre du processus de planification de la Conf\u00e9d\u00e9ration, une \u00e9valuation des projets permettra de d\u00e9cider lesquels d'entre eux le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au Parlement de financer via le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF).
La conclusion de conventions entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et certains cantons parall\u00e8lement au processus de planification, dans lesquelles la Conf\u00e9d\u00e9ration s'engagerait \u00e0 prendre en charge ult\u00e9rieurement une partie des co\u00fbts de projets d'am\u00e9nagement ferroviaire anticip\u00e9s, serait probl\u00e9matique\u00a0: cela reviendrait \u00e0 contourner le processus de planification et \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'ordre sup\u00e9rieur. Les moyens financiers du FIF \u00e9tant sollicit\u00e9s pour le maintien de la qualit\u00e9 des infrastructures et les projets d'am\u00e9nagement d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9s, il ne serait possible de financer des projets suppl\u00e9mentaires qu'en en reportant d'autres.
2. Il n'est pas possible de d\u00e9terminer ais\u00e9ment une r\u00e9partition des co\u00fbts entre le transport de voyageurs et le transport de marchandises en fonction de l'utilisateur, car le transport de voyageurs est ax\u00e9 sur l'offre (command\u00e9e au sens d'une prestation de service), alors que le transport de marchandises est ax\u00e9 sur la demande (un train circule exclusivement sur demande). C'est pourquoi les diff\u00e9rents partenaires de planification, \u00e0 savoir le transport grandes lignes, le transport de marchandises et les cantons (transport r\u00e9gional), soumettent leurs objectifs d'offre dans le cadre des processus de planification du PRODES Infrastructure ferroviaire. Il s'agit ensuite de d\u00e9terminer quelles infrastructures permettent d'atteindre au mieux les objectifs du futur am\u00e9nagement ferroviaire. L'\u00e9valuation macro\u00e9conomique de ces infrastructures se fait \u00e9galement en tenant compte des co\u00fbts du cycle de vie. La proposition mentionn\u00e9e \u00e0 la question n 1 aurait pour effet que la planification de l'offre, du mat\u00e9riel roulant, de l'infrastructure et du financement ne serait plus que difficilement ma\u00eetrisable et que la fiabilit\u00e9 serait de plus en plus restreinte. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'est pas opportun d'apporter des clarifications suppl\u00e9mentaires.
3. Tous les quatre \u00e0 huit ans, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet au Parlement un message sur le futur am\u00e9nagement du r\u00e9seau ferroviaire via les \u00e9tapes d'am\u00e9nagement du PRODES. Il sera possible de soumettre les demandes correspondantes dans le cadre du processus de planification ordinaire, qui sera lanc\u00e9 en 2025 en vue du message 2030. Ces demandes seront \u00e9valu\u00e9es, notamment en termes d'attrait et d'effet de transfert.
Dans ces cas, pour les offres de transport r\u00e9gional pr\u00e9vues sur les lignes \u00e0 r\u00e9activer, il est particuli\u00e8rement important que les commanditaires s'engagent \u00e0 commander ces offres apr\u00e8s la mise en service et \u00e0 financer l'exploitation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis que la r\u00e9activation \u00e9ventuelle d'anciennes lignes ferroviaires ne requiert pas de processus suppl\u00e9mentaire.
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