Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er la base l\u00e9gale permettant aux communes et aux cantons d'introduire des zones dites sans \u00e9missions, c'est-\u00e0-dire des zones dans lesquelles seuls certains v\u00e9hicules du trafic routier, moins nocifs pour la sant\u00e9 et l'environnement, sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler.
","ReasonText":"Dans certaines r\u00e9gions, le trafic individuel motoris\u00e9 et le transport routier de marchandises p\u00e9jorent la qualit\u00e9 de vie des habitants par les nuisances sonores et la pollution de l'air qu'ils g\u00e9n\u00e8rent. Cela peut \u00eatre le cas notamment dans les centres r\u00e9gionaux, les villes et les agglom\u00e9rations, ainsi que dans les zones pr\u00e9sentant des constellations d\u00e9favorables en termes de topographie et de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques.
Dans de telles r\u00e9gions, il pourrait \u00eatre int\u00e9ressant pour la commune et les cantons de pouvoir d\u00e9limiter, de mani\u00e8re permanente ou temporaire, des zones dites \" sans \u00e9missions \" afin de r\u00e9duire consid\u00e9rablement les \u00e9missions locales du trafic motoris\u00e9 individuel et du transport routier de marchandises. De telles zones existent depuis de nombreuses ann\u00e9es dans d'autres pays europ\u00e9ens, par exemple en Allemagne avec les zones environnementales. Pour ces zones, des conditions plus strictes que celles g\u00e9n\u00e9ralement en vigueur pour la participation au trafic routier sont explicitement exig\u00e9es pour les v\u00e9hicules motoris\u00e9s qui circulent dans ces zones.
Dans un premier temps, il serait envisageable de n'autoriser que les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et les v\u00e9hicules Euro 6, puis, \u00e0 moyen terme, uniquement les v\u00e9hicules \u00e9lectriques. Cela permettrait de r\u00e9duire consid\u00e9rablement la pollution de l'air (oxydes d'azote et poussi\u00e8res fines), qui est nocive pour la sant\u00e9, de r\u00e9duire consid\u00e9rablement les nuisances sonores (en raison des \u00e9missions sonores plus faibles des moteurs \u00e9lectriques), et ainsi d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie dans ces zones.
Les dommages caus\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 par le trafic individuel motoris\u00e9 et le transport routier de marchandises sont immenses, comme le montrent les enqu\u00eates de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE) sur les co\u00fbts externes des transports\u00a0: chaque ann\u00e9e, le trafic en Suisse provoque jusqu'\u00e0 17 500 ann\u00e9es de vie perdues et 27 000 jours d'hospitalisation en raison de la pollution de l'air et du bruit.
En outre, ces mesures contribueraient \u00e9galement \u00e0 la perc\u00e9e de v\u00e9hicules moins polluants et moins nocifs pour le climat. Ainsi, les zones sans \u00e9missions contribuent \u00e9galement \u00e0 une d\u00e9carbonisation plus rapide du transport routier de marchandises.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question de l'am\u00e9nagement de zones environnementales n'est pas nouvelle. En 2010, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) avait soumis \u00e0 la discussion, dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'audition, les bases l\u00e9gales permettant d'instaurer des zones environnementales au moyen d'un syst\u00e8me de vignettes. Sur les quelque 3700 avis re\u00e7us, une majorit\u00e9 \u00e9tait d\u00e9favorable \u00e0 l'introduction de telles zones. Les cantons en particulier ont rejet\u00e9 le projet \u00e0 une large majorit\u00e9, arguant notamment que ce dernier n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire, qu'il occasionnerait de lourdes charges administratives (en ce sens que tous les cantons devraient d\u00e9livrer des vignettes aux d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules, m\u00eame en l'absence d'obligation de mettre en place des zones environnementales), que des doutes subsistent quant \u00e0 son efficacit\u00e9 et qu'il g\u00e9n\u00e8rerait un trafic de contournement (contre-productif). Sur la base des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure d'audition, le DETEC a d\u00e9cid\u00e9 en janvier 2011 de ne pas donner suite au projet l\u00e9gislatif relatif aux zones environnementales.
Plus r\u00e9cemment, lors de la session d'\u00e9t\u00e9 2019, le Conseil national a rejet\u00e9 la motion 17.3569 Allemann \" Protection contre la pollution atmosph\u00e9rique. Permettre la cr\u00e9ation de zones environnementales \". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le contexte n'a pas beaucoup chang\u00e9 depuis et qu'un nouveau projet l\u00e9gislatif n'est donc pas pertinent.
Pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l'air, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mise sur d'autres mesures telles qu'un durcissement des prescriptions relatives aux gaz d'\u00e9chappement ou la promotion de la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique et de la mobilit\u00e9 douce.
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