Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la LAMal comme suit dans le domaine des prestations li\u00e9es \u00e0 la maternit\u00e9\u00a0: les probl\u00e8mes de sant\u00e9 en rapport direct avec la maternit\u00e9 ou l'accouchement sont exon\u00e9r\u00e9s de la participation aux co\u00fbts jusqu'\u00e0 un an au maximum apr\u00e8s l'accouchement.
","ReasonText":"Actuellement, l'exon\u00e9ration de la participation aux co\u00fbts pour les prestations li\u00e9es \u00e0 la maternit\u00e9 prend fin 56 jours apr\u00e8s l'accouchement. Les m\u00e8res chez qui des complications ou des probl\u00e8mes de sant\u00e9 ne sont constat\u00e9s qu'apr\u00e8s ces huit semaines (par exemple descente de l'ut\u00e9rus ou de la vessie) ou qui doivent attendre longtemps une op\u00e9ration \u00e0 la suite de l'accouchement doivent par cons\u00e9quent participer aux co\u00fbts puisque l'exon\u00e9ration prend fin \" artificiellement \". \u00c9tant donn\u00e9 que des probl\u00e8mes de sant\u00e9 en rapport direct avec la maternit\u00e9 peuvent \u00e9galement survenir apr\u00e8s huit semaines et que, selon la charge de travail des gyn\u00e9cologues et des h\u00f4pitaux traitants, les op\u00e9rations de suivi n\u00e9cessaires peuvent avoir lieu plus tard, l'exon\u00e9ration pour toutes les prestations en rapport direct avec la maternit\u00e9 ne doit pas prendre fin artificiellement \u00e0 peine 56 jours apr\u00e8s l'accouchement. Il n'est pas acceptable qu'une m\u00e8re dont les restes placentaires ne sont enlev\u00e9s chirurgicalement que 60 jours apr\u00e8s l'accouchement pour des raisons d'agenda soit trait\u00e9e diff\u00e9remment d'une m\u00e8re plus \" chanceuse \" dont le curetage peut avoir lieu avant l'expiration des 56 jours. Rappelons que la maternit\u00e9 n'est pas une maladie et qu'il y a de bonnes raisons \u00e0 ce que l'assureur ne puisse pas percevoir de participation aux co\u00fbts pour les prestations sp\u00e9cifiques \u00e0 la maternit\u00e9. Le fait que cette exon\u00e9ration prenne artificiellement fin 56 jours apr\u00e8s l'accouchement n' a donc aucun sens\u00a0: elle p\u00e9nalise financi\u00e8rement et discrimine les m\u00e8res concern\u00e9es. Porter \u00e0 12 mois au maximum l'exon\u00e9ration de la participation aux co\u00fbts permettra de couvrir les principaux probl\u00e8mes qui surviennent directement et en raison de la maternit\u00e9 ou de l'accouchement. Il va de soi que cette exon\u00e9ration ne doit s'appliquer qu'aux probl\u00e8mes de sant\u00e9 qui sont en rapport direct avec la maternit\u00e9 ou l'accouchement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Seules les prestations sp\u00e9cifiques \u00e0 la maternit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es dans l'art. 29 al. 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) sont exempt\u00e9es de la participation aux co\u00fbts pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 64, al. 7, let. b, LAMal, d'autres prestations y compris celles qui n'ont pas de lien de causalit\u00e9 avec la grossesse sont \u00e9galement exempt\u00e9es de la participation aux co\u00fbts, pour la p\u00e9riode allant de la 13e semaine de grossesse et jusqu'\u00e0 huit semaines apr\u00e8s l'accouchement,. La limitation \u00e0 huit semaines est justifi\u00e9e par le fait que le temps de r\u00e9cup\u00e9ration physiologique apr\u00e8s l'accouchement dure g\u00e9n\u00e9ralement six \u00e0 huit semaines. Cela correspond aussi \u00e0 la dur\u00e9e minimum pour le versement d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res facultatives apr\u00e8s l'accouchement (art. 74, al. 2, LAMal) ainsi qu'\u00e0 la p\u00e9riode suivant l'accouchement durant laquelle les accouch\u00e9es ne peuvent \u00eatre occup\u00e9es \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle (art. 35a, al. 2, de la loi sur le travail [LTr ; RS 822.11]). Comme il l'a indiqu\u00e9 dans son avis \u00e0 la motion 21.4319 Piller Carrard \" Prolongation du d\u00e9lai de prise en charge des traitements post-partum \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raison de prolonger cette dur\u00e9e. Il est souvent impossible, et toujours plus difficile au fur et \u00e0 mesure que le temps passe, de d\u00e9terminer quels probl\u00e8mes de sant\u00e9 sont directement li\u00e9s \u00e0 une grossesse ou \u00e0 un accouchement. La disposition propos\u00e9e dans la motion conduirait \u00e0 une application diff\u00e9renci\u00e9e selon la prestation et mettrait \u00e0 mal l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les personnes assur\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"K\u00e4lin Ir\u00e8ne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1726049512000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110204470)\/","SubmissionDate":"\/Date(1679011200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}