Pour avoir une bonne rente de vieillesse, il faut toucher des rentes d'au moins deux des trois piliers. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il s'agit de celles de l'AVS et des caisses de pension. S'agissant de l'AVS, tout le monde est soumis aux m\u00eames r\u00e8gles, cependant ses prestations ne suffisent g\u00e9n\u00e9ralement pas pour vivre. Les caisses de pension proposent une multitude de solutions diff\u00e9rentes, de sorte qu'il devrait th\u00e9oriquement exister une offre ad\u00e9quate pour chaque mod\u00e8le de vie. Toutefois, \u00e0 l'heure actuelle, ce sont les employeurs qui choisissent une solution d'assurance pour tous leurs employ\u00e9s. Lorsque celle-ci ne convient pas, le seul \" choix \" qui s'offre aux travailleurs est de changer d'employeur, ce qui ne constitue \u00e9videmment pas une solution satisfaisante.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles possibilit\u00e9s voit-il pour am\u00e9liorer les options de pr\u00e9voyance des assur\u00e9s travaillant pour un employeur dont la caisse de pension ne dispose pas d'un r\u00e8glement adapt\u00e9 \u00e0 leur situation de vie\u00a0?
2. Comment envisage-t-il d'am\u00e9liorer la situation des assur\u00e9s dont la pr\u00e9voyance se d\u00e9t\u00e9riore en raison de changements professionnels\u00a0?
3. Qu'envisage-t-il de faire contre les temps morts et le fait que le capital de pr\u00e9voyance des travailleurs qui se montrent flexibles par rapport aux exigences du march\u00e9 (par ex. avec des contrats saisonniers) est d\u00e9plac\u00e9 d'une caisse de pension \u00e0 l'autre plusieurs fois par an\u00a0?
4. Quelles possibilit\u00e9s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il pour contrer les pratiques non solidaires des caisses de pension consistant \u00e0 transf\u00e9rer les risques dans des instruments moins attrayants\u00a0?
5. Comment envisage-t-il de renforcer la surveillance des caisses de pension de mani\u00e8re que les travailleurs puissent effectivement faire usage de leurs droits th\u00e9oriques dans des situations particuli\u00e8res exigeantes, au lieu d'\u00eatre \u00e9cart\u00e9s par des professionnels de l'assurance invoquant des r\u00e8glements internes\u00a0?
6. Quelles sont les conditions qui devraient \u00eatre modifi\u00e9es pour permettre au petit nombre de personnes concern\u00e9es de choisir librement une caisse de pension pour leur 2e pilier\u00a0?
7. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de rem\u00e9dier \u00e0 la d\u00e9faillance du march\u00e9 qui appara\u00eet lorsque les personnes directement concern\u00e9es ne peuvent choisir ni les rendements, ni les co\u00fbts, ni les prestations de leur assurance de capital, faute de pouvoir choisir librement leur caisse de pension\u00a0?
Y a-t-il des enseignements \u00e0 tirer des exp\u00e9riences faites \u00e0 l'\u00e9tranger, par exemple aux Pays-Bas\u00a0?
8. Quelles autres id\u00e9es le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pour compenser le d\u00e9s\u00e9quilibre dans la pr\u00e9voyance en capital financ\u00e9e par les partenaires sociaux, o\u00f9 l'un des partenaires d\u00e9cide pour ainsi dire du menu, mais o\u00f9 les \u00e9ventuelles intol\u00e9rances sont ressenties par l'autre\u00a0?
","ReasonText":"On peut partir du principe qu'il est tout \u00e0 fait acceptable pour la majorit\u00e9 des assur\u00e9s de ne pas avoir \u00e0 s'occuper obligatoirement de leur caisse de pension. Mais le fait de devoir changer d'employeur pour obtenir une pr\u00e9voyance adapt\u00e9e \u00e0 sa situation personnelle est disproportionn\u00e9, inefficace et \u00e9loign\u00e9 de la r\u00e9alit\u00e9.
Si les personnes directement concern\u00e9es par les prestations de leur pr\u00e9voyance vieillesse, qui ne peut en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme facultative, ne peuvent gu\u00e8re influencer le choix de leur partenaire d'assurance, il en r\u00e9sulte logiquement une d\u00e9faillance du march\u00e9, comme le montre par exemple le montant des frais administratifs critiqu\u00e9s par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances. (Risque\u00a0: \" mentalit\u00e9 de self-service \" ?) Mais si les assur\u00e9s pouvaient, si n\u00e9cessaire, s'\u00e9carter des solutions d'entreprise choisies par leur employeur (par d\u00e9faut), il y aurait des incitations plus fortes \u00e0 l'efficacit\u00e9, ce qui entra\u00eenerait une meilleure pr\u00e9voyance et soulagerait indirectement les pouvoirs publics (mot-cl\u00e9\u00a0: prestations compl\u00e9mentaires). Si un collaborateur pouvait choisir lui-m\u00eame sa caisse de pension (\" opting out \"), les cotisations des deux parties pourraient \u00eatre directement vers\u00e9es \u00e0 la caisse de pension choisie par le collaborateur et annonc\u00e9e \u00e0 l'employeur. En revanche, les autres solutions envisageables se montreraient plus difficiles \u00e0 appliquer, comme celle consistant \u00e0 verser simplement les cotisations de pr\u00e9voyance, y compris la part de l'employeur, avec le salaire, car cela reviendrait \u00e0 transf\u00e9rer les obligations l\u00e9gales de pr\u00e9voyance des employeurs aux employ\u00e9s.
Depuis longtemps, les carri\u00e8res professionnelles lin\u00e9aires et l'assistance patronale aux collaborateurs ne constituent plus la norme dans notre soci\u00e9t\u00e9. Il est temps de permettre aux personnes les plus concern\u00e9es par le montant de leur future rente de vieillesse d'assumer une plus grande responsabilit\u00e9 personnelle quant \u00e0 leur pr\u00e9voyance, sans qu'ils aient pour autant \u00e0 quitter leur emploi ou retirer leur capital vieillesse des institutions de pr\u00e9voyance. Dans ce cas, les assur\u00e9s ne seraient plus oblig\u00e9s de changer de caisse de pension lorsqu'ils changent d'employeur, ce qui all\u00e9gerait la charge administrative des caisses, en particulier en cas de changements d'emploi fr\u00e9quents et/ou d'engagement de courte dur\u00e9e (opportunit\u00e9\u00a0: primaut\u00e9 des cotisations).
Afin que les assur\u00e9s ne soient pas d\u00e9pass\u00e9s par la libert\u00e9 de choix, le l\u00e9gislateur devrait \u00e9galement prescrire aux caisses de pension de publier certains chiffres cl\u00e9s au moins une fois par an, afin que les assur\u00e9s puissent disposer de bases de d\u00e9cision solides sans devoir fournir d'effort d\u00e9mesur\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2./8. Le syst\u00e8me de pr\u00e9voyance professionnelle repose sur le partenariat social. Dans ce contexte, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP ; RS 831.40) garantit une pr\u00e9voyance minimale qui doit \u00eatre assur\u00e9e par chaque institution de pr\u00e9voyance. Les institutions de pr\u00e9voyance pr\u00e9sentent une structure paritaire\u00a0: l'organe supr\u00eame de l'institution est constitu\u00e9 \u00e0 parts \u00e9gales de repr\u00e9sentants des employeurs et des salari\u00e9s. Ainsi est garantie la prise en compte des assur\u00e9s, par exemple lors de la fixation du montant des int\u00e9r\u00eats ou lors de la d\u00e9finition des principes de gestion de la fortune. Les employeurs doivent supporter au moins 50\u00a0% des cotisations et, en cas de d\u00e9couvert, des charges d'assainissement. On ne saurait justifier que les salari\u00e9s puissent choisir individuellement, sans l'accord de leur employeur, un plan de pr\u00e9voyance qui imposerait \u00e0 ce dernier une charge financi\u00e8re plus lourde. De leur plein gr\u00e9, nombre d'employeurs concluent toutefois des solutions de pr\u00e9voyance permettant \u00e0 leurs employ\u00e9s d'\u00eatre mieux assur\u00e9s que le minimum l\u00e9gal et supportent souvent une part plus \u00e9lev\u00e9e des co\u00fbts. La l\u00e9gislature actuelle pr\u00e9voit la marge de manoeuvre n\u00e9cessaire.
L'un des principes les plus importants du 2e pilier est la collectivit\u00e9\u00a0: les employeurs assurent leurs employ\u00e9s collectivement aupr\u00e8s d'une institution de pr\u00e9voyance qu'ils ont choisie. Cela garantit l'absence de s\u00e9lection en fonction des risques.
Aujourd'hui, les assur\u00e9s peuvent am\u00e9liorer individuellement leur pr\u00e9voyance, par exemple en effectuant des rachats volontaires pour combler des lacunes de pr\u00e9voyance. En outre, les plans dits 1e offrent des possibilit\u00e9s de choix en mati\u00e8re de strat\u00e9gie de placement, sachant que dans le cadre de ces plans, seuls des capitaux sont vers\u00e9s et non des rentes. Toutefois, seules les institutions de pr\u00e9voyance qui assurent exclusivement les parties de salaire sup\u00e9rieures au domaine des prestations couvert par le fonds de garantie peuvent proposer cette option, car les \u00e9ventuelles pertes dues aux placements ne doivent pas \u00eatre support\u00e9es par la collectivit\u00e9. Certaines institutions de pr\u00e9voyance proposent d'autres modalit\u00e9s individuelles avec l'accord de l'employeur. Un am\u00e9nagement individuel de la pr\u00e9voyance est en outre pr\u00e9vu avec le 3e pilier.
3. Le syst\u00e8me actuel - qui pr\u00e9voit une conception collective et li\u00e9e \u00e0 l'employeur de la pr\u00e9voyance - implique qu'en cas de changement d'employeur, l'avoir de pr\u00e9voyance soit \u00e9galement transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la nouvelle institution de pr\u00e9voyance. La pr\u00e9voyance professionnelle assure les risques de vieillesse, d'invalidit\u00e9 et de d\u00e9c\u00e8s. Sans un transfert des avoirs, la nouvelle institution de pr\u00e9voyance ne pourrait pas fournir ses prestations. Les avantages de ce syst\u00e8me l'emportent sur les charges administratives qui en r\u00e9sultent. Ces derni\u00e8res peuvent par ailleurs \u00eatre r\u00e9duites en augmentant la collaboration entre les institutions de pr\u00e9voyance, comme le permet par exemple par la plateforme d'\u00e9change LPP mise sur pied par l'institution suppl\u00e9tive LPP pour l'\u00e9change de donn\u00e9es en cas de sortie. M\u00eame en cas de libre choix de l'institution de pr\u00e9voyance, les changements - probablement m\u00eame fr\u00e9quents - d'assur\u00e9s entra\u00eeneraient des frais administratifs au moins aussi \u00e9lev\u00e9s, voire plus \u00e9lev\u00e9s encore.
4. La meilleure fa\u00e7on d'\u00e9viter la d\u00e9solidarisation est de d\u00e9finir correctement les param\u00e8tres d'un point de vue actuariel. En abaissant le taux de conversion minimal dans la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance professionnelle qui vient d'\u00eatre adopt\u00e9e par le Parlement, un pas important a \u00e9t\u00e9 franchi en vue d'une r\u00e9duction du financement crois\u00e9 en faveur des b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes par les assur\u00e9s actifs et, par l\u00e0 m\u00eame, d'une diminution de la tendance \u00e0 la s\u00e9lection des risques.
5. Les r\u00e8glements des institutions de pr\u00e9voyance - \u00e9dict\u00e9s par l'organe paritaire supr\u00eame - ne sont pas internes ; les institutions de pr\u00e9voyance sont tenues de fournir des informations d\u00e9taill\u00e9es aux assur\u00e9s. Les litiges sont r\u00e9gl\u00e9s par les autorit\u00e9s de surveillance ou par le tribunal des assurances sociales. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les assur\u00e9s n'encourent aucuns frais pour ces proc\u00e9dures.
6./7. Par le pass\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la pr\u00e9voyance professionnelle se sont d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises sur le libre choix de la caisse de pension et l'ont rejet\u00e9.
La pr\u00e9voyance professionnelle est une assurance sociale. Les prestations sont vers\u00e9es en premier lieu sous forme de rentes (viag\u00e8res). En cas d'introduction du libre choix de la caisse de pension, l'ensemble du syst\u00e8me devrait \u00eatre modifi\u00e9 de fond en comble ; il ne serait pas possible de proposer une individualisation uniquement \u00e0 ceux qui le souhaitent express\u00e9ment. Actuellement, la pr\u00e9voyance professionnelle garantit la prise en charge collective - par voie des assurances - des risques de vieillesse, de d\u00e9c\u00e8s et d'invalidit\u00e9. En cas de libre choix, il faudrait externaliser l'assurance des risques d'invalidit\u00e9 et de d\u00e9c\u00e8s. Le risque de vieillesse ne pourrait plus \u00eatre assur\u00e9 qu'\u00e0 des conditions nettement moins favorables, si tant est qu'il puisse l'\u00eatre. En raison de l'horizon \u00e0 long terme des placements et des engagements qu'elle implique, une affiliation obligatoire \u00e0 une institution de pr\u00e9voyance d\u00e9termin\u00e9e conf\u00e8re aux institutions de pr\u00e9voyance une capacit\u00e9 de risque \u00e9lev\u00e9e. Sans cela, l'assurance sociale actuelle se transformerait en une simple assurance de capital (\" lump sum \"). Les avoirs des assur\u00e9s fluctueraient en fonction des march\u00e9s financiers et les risques de placement devraient donc \u00eatre port\u00e9s par les individus. Il est tr\u00e8s peu probable que ces placements g\u00e9n\u00e8rent des rendements plus \u00e9lev\u00e9s en moyenne. Un tel libre choix s'accompagnerait en outre de d\u00e9penses administratives plus \u00e9lev\u00e9es pour les employeurs ainsi que d'un engagement financier plus faible de leur part, ce qui se traduirait \u00e9galement par une baisse des prestations de pr\u00e9voyance pour les assur\u00e9s. C'est ce que montrent les exp\u00e9riences faites \u00e0 l'\u00e9tranger (voir par exemple\u00a0: \" Libre choix de la caisse de pension - \u00c9tude de faisabilit\u00e9 \", disponible sur www.ofas.admin.ch > Publications & Services > Recherche et \u00e9valuation > Rapports de recherche). La libert\u00e9 de choix pr\u00e9suppose \u00e9galement un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de connaissances et d'informations ainsi qu'un int\u00e9r\u00eat correspondant de la part des assur\u00e9s. Pour la grande majorit\u00e9 des assur\u00e9s, ces conditions ne sont pas remplies.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"Brunner Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1715673721837)\/","SubmissionDate":"\/Date(1679011200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale"}}