L'exposition des personnes aux rayonnements ionisants repr\u00e9sente un risque av\u00e9r\u00e9 pour la sant\u00e9. L'\u00e9tat de la connaissance scientifique relative \u00e0 la quantit\u00e9 de rayonnement d\u00e9clenchant un danger en cas d'exposition est une donn\u00e9e de la premi\u00e8re importance pour bien r\u00e9glementer le secteur dans l'int\u00e9r\u00eat des travailleurs et de la population en g\u00e9n\u00e9ral.
La publication de l'OMS du mai 2012 \u00e9valuant le risque sanitaire pos\u00e9 par l'accident de Fukushima se base sur des experts en radiobiologie et radio-\u00e9pid\u00e9miologie, notamment sur la BEIR et sur son rapport BEIR VII 2006. Cette \u00e9tude atteste aussi la doctrine de risque sans seuil de dangerosit\u00e9, notamment en page 25\u00a0: \" plusieurs expositions tr\u00e8s faibles sont suppos\u00e9es avoir le m\u00eame effet qu'une exposition plus importante de la m\u00eame ampleur globale \".
En 2019, le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 le postulat 18.4107 sur les valeurs limites de dose pour les installations nucl\u00e9aires, le rayonnement radioactif et la radioprotection, qui demande \" des comparaisons avec les recommandations et valeurs limites en vigueur \u00e0 l'\u00e9chelon international ainsi qu'avec les conclusions scientifiques concernant les radiations ionisantes \u00e0 faibles doses \". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d\u00e9but 2019 d'accepter ce postulat.
Depuis, plusieurs \u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es par des revues prestigieuses, telles que Lancet Oncology et British Medical Journal. En ce qui concerne les maladies malignes, la meta analyse exhaustive publi\u00e9e en 2020 du National Cancer Institute des \u00c9tats Unis NCI, sur 26 \u00e9tudes \u00e9pid\u00e9miologiques, \u00e9tablit que les doses de rayonnement ionisant inf\u00e9rieures \u00e0 100 millisieverts (mSv) augmentent le risque de cancer.
D\u00e8s lors, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- O\u00f9 en est la r\u00e9ponse au postulat 18.4107 \" Valeurs limites de dose pour les installations nucl\u00e9aires, le rayonnement radioactif et la radioprotection \" ?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de mettre \u00e0 jour les normes r\u00e9glementaires concernant les doses de radiations admissibles et d'adapter ses recommandations\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 maintenir une l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection contre les rayonnements ionisants qui corresponde \u00e0 l'\u00e9tat actuel de la science et de la technique. En 2017, il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9vision totale de l'ordonnance sur la radioprotection (RS 814.501) afin de l'adapter aux derni\u00e8res normes europ\u00e9ennes et internationales. Celles-ci reposent sur les recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) qui font r\u00e9f\u00e9rence dans ce domaine. \u00c0 la base du syst\u00e8me de radioprotection de la CIPR se trouve le mod\u00e8le lin\u00e9aire sans seuil \u00e9voqu\u00e9 dans l'interpellation. Selon ce mod\u00e8le, toute exposition aux rayonnements ionisants, m\u00eame \u00e0 faibles doses et donc \u00e9galement en dessous de 100 mSv, augmente de mani\u00e8re lin\u00e9aire le risque de cancer ou de maladies h\u00e9r\u00e9ditaires, et il n'existe pas de dose seuil en-dessous de laquelle on puisse consid\u00e9rer qu'une exposition est sans effet.
Dans son rapport du 2 mars 2018 \" \u00c9tat des connaissances sur les risques des radiations ionisantes aux faibles doses \" donnant suite au postulat 08.3475 Fehr Hans-J\u00fcrg, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conforte l'application du mod\u00e8le lin\u00e9aire sans seuil comme base prudente du syst\u00e8me actuel de radioprotection en Suisse. Il mentionne \u00e9galement que le respect des limites de dose fix\u00e9es dans la l\u00e9gislation permet d'assurer un risque tol\u00e9rable pour la population et qu'il est n\u00e9cessaire d'appliquer le principe d'optimisation consistant \u00e0 r\u00e9duire les doses \" aussi bas que cela est raisonnablement possible \". Les \u00e9tudes mentionn\u00e9es dans l'interpellation tendent \u00e0 valider ce mod\u00e8le et l'application du principe de pr\u00e9caution actuellement en vigueur.
1. Les travaux relatifs au rapport en r\u00e9ponse au postulat 18.4107 CEATE-E \" Valeurs limites de dose pour les installations nucl\u00e9aires, le rayonnement radioactif et la radioprotection \" sont en cours. Pour le r\u00e9diger, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) a mis en place un groupe compos\u00e9 de trois experts, qui \u00e9laborent un cahier des charges pour \u00e9tablir un rapport. L'Institut de Radioprotection et de S\u00fbret\u00e9 Nucl\u00e9aire (IRSN) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de r\u00e9diger le rapport. La question relative aux nouvelles connaissances en mati\u00e8re de rayonnements ionisants \u00e0 faible dose depuis la publication du rapport r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 08.3475 en 2018 fait partie de ce mandat. D\u00e9but mars 2023, l'IRSN a transmis son rapport d\u00e9finitif aux experts qui en \u00e9laborent actuellement une appr\u00e9ciation critique \u00e0 l'intention de l'OFEN. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra vraisemblablement connaissance du rapport en r\u00e9ponse \u00e0 ce postulat en automne 2023.
2. Les limites de dose ou autres restrictions relatives aux niveaux de doses admissibles sont avant tout fix\u00e9es dans l'ordonnance sur la radioprotection et se basent sur les valeurs en vigueur dans les normes internationales. Sur la base des conclusions et recommandations du rapport donnant suite au postulat 18.4107, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analysera s'il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9visions de la l\u00e9gislation dans les domaines de la radioprotection ou de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Pasquier-Eichenberger Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1701966343000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523038033)\/","SubmissionDate":"\/Date(1679011200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie|Sant\u00e9"}}