Dans l'\u00e9tude pr\u00e9liminaire de juin 2022 consacr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9valuation de l'impact des subventions f\u00e9d\u00e9rales sur la biodiversit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment choisi les remboursements de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales comme l'une des huit cat\u00e9gories de subventions \u00e0 analyser.
Selon l'\u00e9tude pr\u00e9liminaire, les remboursements d'imp\u00f4t incitent \" \u00e0 cr\u00e9er des pistes de ski de grande superficie, \u00e0 fortement m\u00e9caniser la sylviculture et \u00e0 exploiter les champs de mani\u00e8re intensive - avec les atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 qui en d\u00e9coulent \". Cette incitation contre-productive doit faire l'objet d'un examen.
L'\u00e9tude pr\u00e9liminaire recommande d'\" \u00e9laborer des propositions de r\u00e9forme pertinentes et r\u00e9alistes \" en ce qui concerne les deux subventions. Il s'agit d'\u00e9tudier plusieurs pistes de transformation, d'optimisation ou de suppression d'une subvention. Il s'agit par ailleurs d'analyser des propositions de r\u00e9forme sans id\u00e9es pr\u00e9con\u00e7ues et moyennant la collaboration entre les offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s, l'OFEV et les services cantonaux sp\u00e9cialis\u00e9s.
\u00c9tant donn\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 atteindre le troisi\u00e8me objectif d'Aichi avant la fin 2020 et que l'on a red\u00e9fini les priorit\u00e9s au lieu de r\u00e9examiner et d'adapter toutes les subventions possibles, il est d'autant plus urgent \" de d\u00e9finir des mesures concr\u00e8tes et de les mettre en oeuvre \". Pour chaque subvention choisie, il convient d'\u00e9laborer \" le catalogue de mesures dont la mise en application [...] a la plus grande chance de r\u00e9ussite \".
1. Comment fait-on en sorte que les propositions de r\u00e9forme soient \u00e9labor\u00e9es sans id\u00e9es pr\u00e9con\u00e7ues\u00a0?
2. Quels sont les offices f\u00e9d\u00e9raux et les services cantonaux sp\u00e9cialis\u00e9s qui sont concern\u00e9s\u00a0? Avec lesquels travaille-t-on\u00a0?
3. \u00c0 quelles parties prenantes a-t-on fait appel pour proc\u00e9der \u00e0 l'analyse et pourquoi\u00a0?
4. Comment l'\u00e9laboration rapide d'un catalogue de mesures concr\u00e8tes et leur mise en oeuvre seront-elles assur\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En d\u00e9cembre 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DEFR d'examiner, en collaboration avec le DETEC, la mani\u00e8re dont les remboursements de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales pourraient \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on aussi conforme que possible \u00e0 la politique climatique. En juin 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DEFR de prendre \u00e9galement en compte dans cette examen leurs effets sur la biodiversit\u00e9 pour les v\u00e9hicules lourds utilis\u00e9s dans l'agriculture, la sylviculture et le tourisme.
Concernant la question 1
Diff\u00e9rentes variantes d'examen ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es pour l'\u00e9tude, qui comprennent une suppression totale, une r\u00e9duction et une r\u00e9organisation du remboursement. Les effets de ces variantes d'examen sont actuellement examin\u00e9s \u00e0 l'aide des m\u00e9thodes d'analyse d'impact de la r\u00e9glementation, l'accent \u00e9tant \u00e9galement mis sur les r\u00e9percussions environnementales, y compris celles sur la biodiversit\u00e9.
Concernant la question 2
Le SECO est responsable de l'examen et collabore \u00e0 cet effet avec l'OFEV, l'OFDF, l'OFEN et l'OFAG. Les conclusions et les recommandations du CDF figurant dans le rapport d'audit du 3 mai 2018 (CDF-17500) sont prises en compte dans l'examen. Aucun service cantonal sp\u00e9cialis\u00e9 n'est directement concern\u00e9.
Concernant la question 3\u00a0:
Dans l'examen en cours, les branches suivantes sont consult\u00e9es afin d'appr\u00e9hender la situation \u00e9conomique et structurelle initiale, l'importance sp\u00e9cifique des remboursements et les d\u00e9veloppements technologiques pertinents\u00a0: l'Union suisse des paysans, l'Association suisse pour l'\u00e9quipement technique de l'agriculture, For\u00eat Suisse, Propri\u00e9taires forestiers bernois, Entrepreneurs forestiers suisses et Remont\u00e9es m\u00e9caniques suisses. Pour des informations compl\u00e9mentaires, les hautes \u00e9coles suivantes ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9es\u00a0: Institut f\u00e9d\u00e9ral de recherches sur la for\u00eat, la neige et le paysage et Haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e de Berne. Il est pr\u00e9vu de consulter d'autres parties prenantes, y compris les cantons et les associations de protection de l'environnement, au sujet des r\u00e9sultats de l'\u00e9tude et des conclusions \u00e0 tirer pour la suite des op\u00e9rations.
Concernant la question 4\u00a0:
Le rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la d\u00e9cision sur la marche \u00e0 suivre sont pr\u00e9vus d'ici fin 2023.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"T\u00f6ngi Michael","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52|66|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1712761796517)\/","SubmissionDate":"\/Date(1679011200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement|\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9"}}