Le peuple a dit oui le 12 f\u00e9vrier 2017 au projet de naturalisation facilit\u00e9e pour les jeunes \u00e9trangers de la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration, qui visait \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier ces derniers d'une proc\u00e9dure plus simple que la proc\u00e9dure ordinaire. Dans les d\u00e9bats parlementaires comme au cours de la campagne de votation, on estimait que cela concernerait 25 000 \u00e0 30 000 personnes. Or, on constate que dans la pratique, la proc\u00e9dure comporte trop d'emb\u00fbches et de pi\u00e8ges bureaucratiques pour ne pas \u00eatre largement dissuasive.
Mais la faible proportion de candidats s'explique \u00e9galement par les obstacles administratifs qui compliquent la proc\u00e9dure de naturalisation et par l'absence d'informations \u00e0 l'intention des int\u00e9ress\u00e9s. Or, c'est justement parce que la naturalisation facilit\u00e9e ne s'adresse qu'aux jeunes adultes qu'il est essentiel de faire en sorte que les informations, les formulaires et l'ensemble du processus soient num\u00e9ris\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre facilement accessibles.
Il se pose dans ce contexte les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il des possibilit\u00e9s de r\u00e9duire les obstacles administratifs qui compliquent la proc\u00e9dure de naturalisation facilit\u00e9e pour la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration\u00a0?
2. Des mesures sont-elles pr\u00e9vues pour mieux r\u00e9pondre aux besoins d'information des int\u00e9ress\u00e9s, notamment sur le plan num\u00e9rique\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il notamment envisager la mise en place d'un guichet en ligne qui permettrait aux int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 la fois de se renseigner, de d\u00e9poser leur demande et d'\u00eatre inform\u00e9s de la d\u00e9cision finale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. : Apr\u00e8s que la r\u00e9vision totale de la loi sur la nationalit\u00e9 suisse (LN ; RS 141.0) a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales, la commission comp\u00e9tente a \u00e9labor\u00e9 \u00e0 l'intention du Parlement un projet de Constitution et un projet de loi visant \u00e0 faciliter la naturalisation des \u00e9trangers de la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration.Depuis le 15 f\u00e9vrier 2018, les conditions de naturalisation sont d\u00e9finies au niveau de la loi (art. 24a LN). L'initiative parlementaire 22.404 \" Pour une r\u00e9elle naturalisation facilit\u00e9e de la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration \", rejet\u00e9e d\u00e9finitivement le 8 mars 2023, proposait de modifier les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'art. 24a LN en prenant en compte le lieu de naissance, en \u00e9largissant le type de droit de s\u00e9jour n\u00e9cessaire et en agrandissant le p\u00e9rim\u00e8tre du syst\u00e8me \u00e9ducatif pris en compte. Dans le cadre du postulat 22.3397 \" Faible nombre de naturalisations chez les \u00e9trang\u00e8res et les \u00e9trangers de la seconde g\u00e9n\u00e9ration. Quelles en sont les raisons\u00a0? \" de la Commission des institutions politiques du Conseil des \u00c9tats, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) \u00e9labore actuellement, avec l'aide d'experts externes \u00e0 l'administration, un tableau exhaustif de la situation en mati\u00e8re de naturalisation des \u00e9trangers. Cet \u00e9tat des lieux porte \u00e9galement sur la situation des \u00e9trangers de la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration.
2./3. : Une communication claire et transparente peut contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la compr\u00e9hension des candidats \u00e0 la naturalisation. \u00c0 cet \u00e9gard, les initiatives num\u00e9riques peuvent jouer un r\u00f4le important. C'est pourquoi le SEM s'attelle notamment au projet digital@B\u00fcG. \u00c0 l'aide d'un outil num\u00e9rique, ce projet doit permettre aux candidats \u00e0 la naturalisation d'obtenir les principales informations concernant les diff\u00e9rentes formes de naturalisations et d'\u00e9valuer de mani\u00e8re simple et syst\u00e9matique si, a priori, ils remplissent les conditions requises. Les int\u00e9ress\u00e9s peuvent ensuite t\u00e9l\u00e9charger ou commander un formulaire de demande. Un autre projet de num\u00e9risation en cours pr\u00e9voit de mettre en place un guichet en ligne. Conform\u00e9ment \u00e0 la planification de projet, digital@B\u00fcG sera mis en service en 2026.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Gredig Corina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1712761663550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1679011200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication|Politique migratoire"}}