Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de demander au Parlement une contribution destin\u00e9e \u00e0 augmenter l'aide humanitaire en faveur de l'Ukraine sous la forme d'une d\u00e9pense extraordinaire. Son montant correspondra \u00e0 celui de l'aide humanitaire fournie par d'autres pays comparables en fonction de leur performance \u00e9conomique.
","ReasonText":"Le 24 f\u00e9vrier 2022, la Russie a attaqu\u00e9 l'Ukraine, un pays europ\u00e9en ind\u00e9pendant, et viole depuis cette date le droit international et les droits de l'homme de mani\u00e8re intol\u00e9rable. Les destructions mat\u00e9rielles et les souffrances humaines provoqu\u00e9es par cette situation sont incommensurables. L'Ukraine r\u00e9siste farouchement pour conserver cette m\u00eame souverainet\u00e9 que la Suisse et d'autres pays europ\u00e9ens revendiquent pour eux-m\u00eames. Aider et soutenir l'Ukraine est donc dans l'int\u00e9r\u00eat de notre pays.
Depuis le d\u00e9but de l'attaque russe, l'Institut pour l'\u00e9conomie mondiale de Kiel analyse le soutien apport\u00e9 \u00e0 l'Ukraine par 40 pays sous la forme d'une aide militaire, humanitaire ou financi\u00e8re. Les contributions sont rapport\u00e9es \u00e0 la performance \u00e9conomique des pays donateurs, c'est-\u00e0-dire \u00e0 leur PIB. Par rapport \u00e0 sa performance \u00e9conomique, la Suisse occupe dans l'ensemble la 33e place du classement, une position qui s'explique en partie par le fait qu'elle ne livre pas d'armes \u00e0 l'Ukraine et que le soutien apport\u00e9 par les cantons, les communes et les particuliers n'est pas pris en compte. La position de la Suisse varie selon le mode de calcul utilis\u00e9\u00a0: si l'on tient compte des co\u00fbts r\u00e9sultant de l'accueil des r\u00e9fugi\u00e9s, la Suisse prend ainsi la 29e place du classement ; si l'on consid\u00e8re uniquement l'aide humanitaire, elle remonte \u00e0 la 10e place. Le 22 f\u00e9vrier 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 un nouveau plan portant sur un montant de 140 millions de francs d'aide imm\u00e9diate, dont 114 millions pour l'Ukraine et 26 millions pour la Moldavie. Cela permet \u00e0 notre pays de gagner quelques places dans le classement.
La Suisse devrait n\u00e9anmoins encore augmenter son aide humanitaire pour se hisser au niveau de pays comparables en fonction de leur performance \u00e9conomique. On pense par exemple \u00e0 l'Autriche, qui est en t\u00eate du classement pour ce qui est de l'aide humanitaire, avec une contribution correspondant \u00e0 0,16\u00a0% de son PIB (soit environ 2 milliards de dollars). Pour comparaison, le PIB suisse a atteint 771,22 milliards de dollars en 2022, ce qui correspondrait \u00e0 4,8 milliards de dollars d'aide humanitaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis le 24 f\u00e9vrier 2022, qui marque le d\u00e9but de l'agression militaire perp\u00e9tr\u00e9e par la Russie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la population touch\u00e9e par la guerre en Ukraine. \u00c0 ce jour, il a adopt\u00e9 trois plans d'aide, au-del\u00e0 du cadre budg\u00e9taire qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu pour l'Ukraine avant le d\u00e9but de la guerre. Les cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires correspondants ont \u00e9t\u00e9 soumis au Parlement. De plus, des fonds ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9affect\u00e9s ou compens\u00e9s en interne. Au-del\u00e0 de l'aide d'urgence qu'elle fournit \u00e0 l'Ukraine, la Suisse soutient \u00e9galement, entre autres, le secteur de la sant\u00e9, les infrastructures \u00e9nerg\u00e9tiques, la promotion de la d\u00e9mocratie et le secteur priv\u00e9 local. Elle peut s'appuyer, pour ce faire, sur la longue exp\u00e9rience et les contacts des organes charg\u00e9s de la coop\u00e9ration internationale, qui sont pr\u00e9sents en Ukraine depuis les ann\u00e9es 1990. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu de r\u00e9server environ 1,5 milliard de francs pour l'Ukraine et la r\u00e9gion dans le cadre de la strat\u00e9gie de coop\u00e9ration internationale 2025-2028. Si l'on y ajoute les quelque 300 millions de francs pr\u00e9vus pour les ann\u00e9es 2023 et 2024, toute cette zone devrait donc b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien suppl\u00e9mentaire de pr\u00e8s de 1,8 milliard de francs ces six prochaines ann\u00e9es. La Suisse fournit ainsi une contribution importante \u00e0 l'Ukraine et \u00e0 sa reconstruction. Il est probable en effet que les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la reconstruction de l'Ukraine seront tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s. La contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux travaux requis ne pourra pas \u00eatre enti\u00e8rement pr\u00e9lev\u00e9e sur le budget de la coop\u00e9ration internationale (CI). Un groupe de travail interd\u00e9partemental \u00e9tudie actuellement le cadre institutionnel n\u00e9cessaire pour accompagner le processus de reconstruction de longue dur\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 ce propos \u00e0 l'avis concernant la motion 23.3437 CPE-N \" Plan de soutien \u00e0 l'Ukraine\u00a0: base l\u00e9gale et cinq milliards de francs pour soutenir l'aide humanitaire, la protection des civils, la promotion de la paix et la reconstruction \".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742369740000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|24","Category":"IV","Modified":"\/Date(1745522910993)\/","SubmissionDate":"\/Date(1679011200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances"}}