Fin 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu'\u00e0 partir du 1er janvier 2023, l'homologation de produits phytosanitaires destin\u00e9s \u00e0 un usage non professionnel serait interdite lorsqu'ils \" repr\u00e9sentent certains dangers pour la sant\u00e9, sont toxiques, voire tr\u00e8s toxiques, pour les organismes aquatiques ou comportent des risques pour les abeilles \". Il a assur\u00e9 que l'homologation de ces produits serait r\u00e9examin\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, adapt\u00e9e ou retir\u00e9e d'ici fin 2024. En cas de r\u00e9vocation, les stocks pourraient \u00eatre mis sur le march\u00e9 pendant douze mois, puis utilis\u00e9s pendant douze mois.
En r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 22.4592, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquait que dans le domaine de l'usage non professionnel, environ 200 produits phytosanitaires sur les quelque 400 encore autoris\u00e9s aujourd'hui ne le seraient probablement plus et que le nombre de substances actives devrait passer d'environ 80 \u00e0 40. Il pr\u00e9cisait que les jardiniers amateurs ne pourraient plus utiliser les produits pr\u00e9sentant les risques suivants\u00a0: \" canc\u00e9rog\u00e9nicit\u00e9, mutag\u00e9nicit\u00e9 sur les cellules germinales, toxicit\u00e9 pour la reproduction, sensibilisation respiratoire ou cutan\u00e9e, l\u00e9sions oculaires graves, effets corrosifs pour la peau, toxicit\u00e9 aigu\u00eb (cat\u00e9gories 1 \u00e0 3) ou toxicit\u00e9 sp\u00e9cifique pour certains organes cibles \". L'ordonnance a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e en 2020\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait alors indiqu\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 20.4222 que l'utilisation de 293 substances actives et de 1250 produits serait interdite aux particuliers d\u00e8s 2021.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est la part des produits dont l'utilisation par les particuliers \u00e9tait autoris\u00e9e jusqu'\u00e0 fin 2020 par rapport \u00e0 celle qui sera interdite \u00e0 partir du 1er janvier 2025\u00a0?
2. Quelle est la part des produits qui ne sont plus autoris\u00e9s et qui sont toxiques ou tr\u00e8s toxiques pour les organismes aquatiques, dangereux pour les abeilles ou particuli\u00e8rement toxiques selon la liste du Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionn\u00e9e ci-dessus\u00a0?
3. Sur les 200 tonnes estim\u00e9es de pesticides vendus chaque ann\u00e9e aux utilisateurs non professionnels, combien ne sont pas utilis\u00e9s ni m\u00eame entam\u00e9s et dorment dans les caves ou les cabanes de jardin de Suisse\u00a0?
4. \u00c0 quelles sanctions s'exposent les jardiniers amateurs qui continuent \u00e0 utiliser de tels produits apr\u00e8s le retrait de l'homologation\u00a0? \u00c0 quelles sanctions s'exposent-ils si des tiers, par exemple des enfants, sont victimes de produits qui ne sont plus autoris\u00e9s\u00a0?
5. \u00c0 quelles sanctions s'exposent les vendeurs qui \u00e9coulent des produits non autoris\u00e9s pour un usage non professionnel\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 2023, des nouvelles dispositions relatives \u00e0 l'homologation des produits phytosanitaires destin\u00e9s aux utilisateurs non professionnels, le service d'homologation des produits phytosanitaires r\u00e9examine les produits concern\u00e9s, de sorte \u00e0 pouvoir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, retirer les homologations dans le d\u00e9lai imparti de deux ans. Il n'est donc pas encore possible d'avancer de chiffres d\u00e9finitifs quant aux produits qui, depuis la mise en oeuvre des nouveaux crit\u00e8res, ne peuvent plus \u00eatre homologu\u00e9s pour un usage non professionnel.
1. Fin 2020, 380 produits phytosanitaires \u00e9taient homologu\u00e9s pour un usage non professionnel. D'apr\u00e8s les estimations, ce nombre devrait \u00eatre de 200 au 1er janvier 2025.
2. Les analyses effectu\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que, sur les 400 produits phytosanitaires homologu\u00e9s actuellement pour une utilisation non professionnelle, environ 100 sont class\u00e9s comme toxiques ou tr\u00e8s toxiques pour les organismes aquatiques, 60 comme dangereux pour les abeilles, 1 comme canc\u00e9rog\u00e8ne et 40 comme sensibilisants cutan\u00e9s. A noter qu'un produit phytosanitaire peut aussi pr\u00e9senter plusieurs de ces risques. Les produits en question ne remplissent plus les conditions n\u00e9cessaires pour \u00eatre autoris\u00e9s pour un usage non professionnel. Toutefois, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, aucun produit appartenant \u00e0 l'une des classes ci-apr\u00e8s n'est autoris\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 par des utilisateurs non professionnels\u00a0: mutag\u00e9nicit\u00e9, toxicit\u00e9 pour la reproduction, sensibilisation respiratoire, toxicit\u00e9 aigu\u00eb, toxicit\u00e9 pour certains organes cibles ou corrosion cutan\u00e9e.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas des chiffres exacts des ventes de produits phytosanitaires \u00e0 des utilisateurs non professionnels ni d'aucune indication concernant les produits phytosanitaires stock\u00e9s par ces derniers. Cependant, le conditionnement de ces produits est adapt\u00e9 \u00e0 l'usage priv\u00e9, ce qui devrait permettre aux utilisateurs de terminer la plupart des produits avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai d'utilisation. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 70 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (RS 916.161), quiconque met en circulation des produits phytosanitaires est tenu de les reprendre et de les \u00e9liminer dans les r\u00e8gles. Les produits ne pouvant plus \u00eatre utilis\u00e9s peuvent \u00eatre rapport\u00e9s ; dans le cas contraire, le propri\u00e9taire est responsable de son \u00e9limination en toute s\u00e9curit\u00e9.
4. Les autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution peuvent contester l'utilisation par des utilisateurs non professionnels de produits dont le d\u00e9lai d'utilisation a expir\u00e9 et prendre les mesures qui s'imposent. Par ailleurs, quiconque enfreint intentionnellement son devoir de diligence lors de l'utilisation de substances ou de pr\u00e9parations est passible des arr\u00eats ou d'une amende de 20 000 francs au plus (art. 50, al. 1, let. b, loi sur les produits chimiques [LChim ; RS 813.1]). La responsabilit\u00e9 civile des utilisateurs non professionnels peut \u00eatre engag\u00e9e si ces derniers causent des dommages \u00e0 des tiers.
5. C'est aux cantons qu'il incombe de v\u00e9rifier que les restrictions de remise sont respect\u00e9es et de prendre des mesures le cas \u00e9ch\u00e9ant. En 2022, une campagne a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e pour contr\u00f4ler la remise de produits phytosanitaires \u00e0 des utilisateurs non professionnels. Les r\u00e9sultats de cette op\u00e9ration seront publi\u00e9s par l'OSAV au cours des prochains mois. A noter que toute personne qui remet intentionnellement des substances ou des pr\u00e9parations dangereuses \u00e0 des personnes non autoris\u00e9es est passible de l'emprisonnement ou de l'amende (art. 49, al. 3, let. g LChim).
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