La plupart des gens ne se pr\u00e9occupent de la question des soins et de l'assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es que lorsque leurs proches ou eux-m\u00eames se retrouvent dans une telle situation en raison de l'\u00e2ge, d'un accident ou d'une maladie. Dans la plupart des cas, les organisations d'aide et de soins \u00e0 domicile avec mandat de prestations se chargent de ces soins. Or, de plus en plus d'entreprises priv\u00e9es ont con\u00e7u un mod\u00e8le d'affaires fond\u00e9 sur l'embauche de proches aidants et encaissent aupr\u00e8s des communes et des assureurs-maladie le montant des prestations de soins fournies par les proches.
Il convient par ailleurs de noter qu'en 2019, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a arr\u00eat\u00e9 que les membres de la famille embauch\u00e9s par les services d'aide et de soins \u00e0 domicile ou par des organisations priv\u00e9es ne devaient pas n\u00e9cessairement \u00eatre au b\u00e9n\u00e9fice d'une formation sp\u00e9cialis\u00e9e en soins (ATF 145 V 161). Cette d\u00e9cision va \u00e0 l'encontre des conventions administratives conclues entre les associations d'aide et de soins \u00e0 domicile et les assureurs-maladie, qui requi\u00e8rent des employ\u00e9s de l'aide et des soins \u00e0 domicile d'avoir au moins suivi un cours d'aide-soignant pour fournir des prestations dans le domaine des soins de base.
Il est prouv\u00e9 que les organismes de financement r\u00e9siduel font depuis des ann\u00e9es les frais de la croissance des co\u00fbts de soins. Or, les communes re\u00e7oivent d\u00e9sormais, pour la m\u00eame personne, de plus en plus de d\u00e9comptes de co\u00fbts r\u00e9siduels de telles organisations, parfois en m\u00eame temps que les d\u00e9comptes de l'organisation d'aide et de soins \u00e0 domicile. Les proches aidants ne sont pas toujours en mesure d'offrir l'ensemble des services dont a besoin la personne \u00e0 soigner\u00a0: des organisations reconnues doivent intervenir de mani\u00e8re compl\u00e9mentaire pour les soins qui requi\u00e8rent une formation m\u00e9dicale. Ce qui est particuli\u00e8rement d\u00e9rangeant, c'est que les entreprises priv\u00e9es encaissent une part importante des recettes et que certaines d'entre elles n'en reversent qu'une faible part aux membres de la famille employ\u00e9s pour leurs services.
Nous assistons \u00e0 une \u00e9volution inqui\u00e9tante qui concerne non seulement les cantons, les communes et les services d'aide et de soins \u00e0 domicile, mais aussi les caisses d'assurance-maladie (AOS) et l'\u00e9conomie. En effet, lorsque les proches aidants se font embaucher pour soigner leurs proches, du personnel qualifi\u00e9 dispara\u00eet d'un march\u00e9 du travail qui en manque cruellement. Personne ne conteste le fait que le travail des proches aidants joue un r\u00f4le social important\u00a0: ceux-ci prodiguent une part consid\u00e9rable des soins aux personnes malades et d\u00e9pendantes et contribuent ainsi \u00e0 d\u00e9charger le syst\u00e8me de sant\u00e9 dans son ensemble. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement se sont \u00e9galement engag\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer la situation des proches aidants en adoptant la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9lioration de la conciliation entre activit\u00e9 professionnelle et prise en charge des proches (RO 2020 4525).
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il du mod\u00e8le d'affaires qui s'est mis en place consistant \u00e0 engager des proches \u00e0 des conditions avantageuses et \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des marges importantes sur le dos des caisses maladie et des financeurs r\u00e9siduels\u00a0?
2. Ces nouvelles pratiques ne vont-elles pas \u00e0 l'encontre de l'esprit de loi f\u00e9d\u00e9rale sur le soutien des proches aidants, vot\u00e9e par le Parlement et r\u00e9cemment entr\u00e9e en vigueur, qui a pour objectif de soulager les proches aidants\u00a0?
3. Dans le cadre des dispositions l\u00e9gales en vigueur, que peuvent faire les financeurs r\u00e9siduels quand ils sont appel\u00e9s \u00e0 payer des prestations fournies par des entreprises priv\u00e9es sans mandat de prestations\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il qu'il y a n\u00e9cessit\u00e9 d'agir et quelles mesures est-il pr\u00eat \u00e0 prendre pour faire obstacle \u00e0 ces nouvelles pratiques qui sont manifestement ind\u00e9sirables\u00a0?
5. A-t-il une id\u00e9e de la situation globale concernant les co\u00fbts r\u00e9sultant de ces nouvelles pratiques (co\u00fbts ambulatoires plus \u00e9lev\u00e9s, charge pour les financeurs r\u00e9siduels, cons\u00e9quences fiscales tant pour les recettes que pour les d\u00e9penses) ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il ne faut pas supposer que la diff\u00e9rence entre les contributions r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es par l'assurance obligatoire des soins (AOS) et les salaires vers\u00e9s aux proches aidants repr\u00e9sente un b\u00e9n\u00e9fice net pour l'organisation de soins et d'aide \u00e0 domicile qui les emploie, car aux salaires vers\u00e9s s'ajoutent d'autres co\u00fbts tels que les charges salariales, les frais administratifs ou encore les co\u00fbts li\u00e9s aux salaires du personnel infirmier dipl\u00f4m\u00e9 qui supervise et accompagne n\u00e9cessairement les proches aidants. Si la r\u00e9mun\u00e9ration est syst\u00e9matiquement sup\u00e9rieure au prix de revient, les cantons peuvent pr\u00e9voir un financement r\u00e9siduel diff\u00e9renci\u00e9.
2. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'y a pas de conflit fondamental entre l'engagement de proches aidants aupr\u00e8s d'une organisation de soins et d'aide \u00e0 domicile et les mesures introduites par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9lioration de la conciliation entre activit\u00e9 professionnelle et prise en charge de proches. L'incitation \u00e0 poursuivre malgr\u00e9 tout l'activit\u00e9 professionnelle habituelle subsiste, car l'indemnisation pour les soins aux proches est limit\u00e9e. Par ailleurs les proches aidants apportent une contribution essentielle \u00e0 l'assistance et aux soins des personnes n\u00e9cessitant des soins et contribuent ainsi \u00e0 r\u00e9duire le besoin de personnel qualifi\u00e9 dans le domaine des soins.
3. Dans le cadre de l'admission \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'AOS, les cantons sont charg\u00e9s de s'assurer que toutes les exigences l\u00e9gales soient remplies et que la qualit\u00e9 puisse \u00eatre dans tous les cas garantie. De plus, avec la mise en oeuvre de la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers (FF 2022 3205), l'admission des organisations de soins et d'aide \u00e0 domicile n\u00e9cessitera toujours un mandat de prestations cantonal. Le canton pourra notamment y fixer les prestations de soins \u00e0 fournir, le champ temporel et territorial d'activit\u00e9 ainsi que des prestations de formation.
4. Le droit en vigueur contient des crit\u00e8res d'assurance qualit\u00e9 concernant les soins prodigu\u00e9s par les proches et fixe des limites \u00e0 la facturation de ces prestations \u00e0 la charge de l'AOS.
5. Faute de donn\u00e9es, il est impossible d'\u00e9tablir un constat pr\u00e9cis sur les r\u00e9percussions en termes de co\u00fbts. En partant du principe que les co\u00fbts pour les prestations de soins fournies par les proches aidants sont en grande partie financ\u00e9s par les contributions de l'AOS, cela devrait g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9charger les cantons en raison du modeste financement r\u00e9siduel. En mati\u00e8re d'imp\u00f4ts, on peut s'attendre en principe \u00e0 un faible impact. La r\u00e9mun\u00e9ration de ce travail jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 augmente certes le volume des imp\u00f4ts mais peut inciter certaines personnes dont le revenu est relativement modeste \u00e0 r\u00e9duire leur taux d'activit\u00e9 professionnelle. La r\u00e9mun\u00e9ration par l'AOS \u00e9tant limit\u00e9e, cette incitation reste toutefois plut\u00f4t faible car les r\u00e9mun\u00e9rations sont relativement basses .
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas qu'il soit n\u00e9cessaire d'agir. Cela \u00e9tant comme il l'a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Roduit 23.3191, il va \u00e0 \u00e9laborer un rapport de mani\u00e8re \u00e0 approfondir certaines questions et analyser cette pratique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Germann Hannes","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686787200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712761583953)\/","SubmissionDate":"\/Date(1679011200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Sant\u00e9"}}