Les statistiques montrent que depuis des d\u00e9cennies la surface habitable moyenne par personne ne fait qu'augmenter. Ce trend ne semble pas s'arr\u00eater etest source de pr\u00e9occupation. Toutefois, selon les statistiques f\u00e9d\u00e9rales, la consommation de surface habitable est tr\u00e8s variable en fonction du lieu, du type d'occupation, du revenu, de la taille du m\u00e9nage et de l'origine de la personne.
Au vu de cette situation qui impacte l'utilisation des zones \u00e4 b\u00e2tir, le nombre de logements disponibles, l'empreinte environnementale par m\u00e9nage et les conditions de vies de certains cat\u00e9gories de la population, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer un rapport abordant les points suivants\u00a0:
- les facteurs d\u00e9terminants de l'augmentation de la surface habitable par habitant tant sous l'angle de la demande que de l'offre ;
- la r\u00e9partition la consommation de surface habitable au regard du lieu, du type d'occupation du logement (propri\u00e9taire/locataire) et du revenu des m\u00e9nages ;
- la strat\u00e9gie et les mesures qui peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour freiner, stopper, voire inverser, la croissance de la consommation de la surface habitable par habitant en tenant compte d'une r\u00e9partitior socialement juste.
","ReasonText":"La surface habitable par habitant augmente inexorablement depuis des d\u00e9cennies. Sur la p\u00e9riode la plus r\u00e9cente, elle est pass\u00e9e de 45 m2 par personne en 2013 \u00e0 46,6 m2 en 2021. Cette tendance s'accompagne d'une forte baisse de densit\u00e9 d'occupation par logement. Entre 1970 et 2021, le nombre d'habitants par logement est pass\u00e9 de 2,9 \u00e0 2,2.
Cette tendance n'est cependant pas homog\u00e8ne, d\u00e9s lors que selon les chiffres publi\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique la situation varie beaucoup d'un canton \u00e4 l'autre. Au surplus, il appara\u00eet que selon que l'on soit propri\u00e9taire ou locataire du logement la surface habitable par habitant est sensiblement diff\u00e9rente. Les chiffres montrent aussi que la surface habitable augmente sensiblement en fonction de l'\u00e2ge.
La surface habitable par habitant est aussi sensiblement diff\u00e9rente selon la classe de revenu.
En tout \u00e9tat, une r\u00e9cente th\u00e8se de l'EPFL montre selon le sc\u00e9nario de r\u00e9f\u00e9rence, une augmentation de 11\u00a0% de la surface habitable par personne \u00e4 l'horizon 2050 en lien avec une augmentation de la surface moyenne par pi\u00e8ce et par logement.
Cette dynamique a pour cons\u00e9quence la r\u00e9duction du nombre de logement pour une m\u00eame surface habitable b\u00e2tie. Elle accro\u00eet globalement l'utilisation du sol d\u00e9j\u00e0 forte au vu des besoins de nouveaux logements en raison de la forte croissance de la population r\u00e9sidente. Dans une perspective de d\u00e9veloppement durable, la tendance doit '\u00eatre invers\u00e9e. Non seulement en raison de l'emprise au sol, mais aussi en raison de l'augmentation de la consommation d'\u00e9nergie par personne (\u00e9lectricit\u00e9 et chauffage), m\u00eame avec des b\u00e2timents \u00e9nerg\u00e9tiquement plus performants.
Avant toute mesures, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de clarifier les facteurs d'augmentation de la surface habitable par personne et d'avoir une vue d'ensemble pour les divers cantons et r\u00e9gion de Suisse et tout particuli\u00e8rement de mettre exergue la distribution de la surface habitable en fonction du revenu des m\u00e9nages.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera une strat\u00e9gie coordonn\u00e9e avec les cantons, les villes et les communes sur les mesures possibles \u00e0 court, moyen et long terme pour pour freiner, stopper et m\u00eame inverser, la croissance de la surface habitable par habitant tout en tenant compte d'une r\u00e9partition socialement juste.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La consommation de surface habitable augmente effectivement depuis plusieurs d\u00e9cennies. Si une personne occupait en moyenne 34 m2 en 1980, ce chiffre \u00e9tait pass\u00e9 \u00e0 39 m2 en 1990 et \u00e0 44 m2 au tournant du mill\u00e9naire.
Suite \u00e0 un changement dans le syst\u00e8me de recensement de la population, il a fallu attendre 2012 pour qu'une valeur soit \u00e0 nouveau calcul\u00e9e et publi\u00e9e, mais du fait de changements d'ordre m\u00e9thodologique, les valeurs en chiffres absolus n'\u00e9taient plus directement comparables avec les anciennes. Sur la base du recensement fond\u00e9 sur des registres administratifs, il a \u00e9t\u00e9 possible d'\u00e9tablir que la surface par personne avait augment\u00e9 de 1 m2 et s'\u00e9tablissait \u00e0 45 m2 en 2012. Rectifi\u00e9s en fonction du changement m\u00e9thodologique op\u00e9r\u00e9 entre-temps, ces chiffres correspondaient \u00e0 une augmentation de 2 m2 par rapport \u00e0 la valeur calcul\u00e9e en 2000. Entre 2012 et 2021, la surface par habitant a augment\u00e9 en moyenne de 1,6 m2, pour s'\u00e9tablir \u00e0 46,6 m2, soit une croissance nettement ralentie par rapport \u00e0 celle observ\u00e9e sur les deux derni\u00e8res d\u00e9cennies du XXe si\u00e8cle.
L'augmentation de l'espace consomm\u00e9 par habitant est due essentiellement au vieillissement de la population et \u00e0 la diminution de la taille moyenne des m\u00e9nages. La proportion de m\u00e9nages d'une ou de deux personnes s'est fortement accrue, celle des m\u00e9nages de cinq personnes ou davantage a nettement recul\u00e9. Cela s'explique aussi par la diminution du nombre d'occupants par pi\u00e8ce d'habitation (densit\u00e9 d'habitation), aujourd'hui inf\u00e9rieur de 14 \u00e0 18\u00a0% \u00e0 celui mesur\u00e9 en 1980 pour les logements de quatre pi\u00e8ces et plus. Dans l'ensemble, la densit\u00e9 d'habitation a recul\u00e9, passant de 0,79 en 1970 \u00e0 0,59 en 2021.
Du fait de l'accroissement de la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique et de l'augmentation concomitante des attentes de la population, les logements sont devenus plus grands pour un m\u00eame nombre de pi\u00e8ces. Cette tendance s'est toutefois invers\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es, et depuis 2005, la surface moyenne des nouvelles habitations tend \u00e0 d\u00e9cro\u00eetre.
La forte augmentation de la part de propri\u00e9taires, qui est pass\u00e9e de 30,1\u00a0% en 1980 \u00e0 38,4\u00a0% en 2015, joue, elle aussi, un r\u00f4le dans l'accroissement de la surface habitable par habitant. L'\u00e9tude \" Le point sur le logement d'utilit\u00e9 publique. Une comparaison avec le locatif et la propri\u00e9t\u00e9 \", \u00e9labor\u00e9e sur mandat de l'OFL et publi\u00e9e en 2017, examine la mani\u00e8re dont la consommation de surface habitable s'articule en fonction des formes d'occupation et des types d'espace.
L'OFL a commandit\u00e9 il y a quelques ann\u00e9es avec la division en charge du d\u00e9veloppement cantonal et urbain de B\u00e2le-Ville une \u00e9tude intitul\u00e9e \" Analyse d'instruments susceptibles d'influer sur la consommation de surfaces habitables \". Publi\u00e9e en octobre 2016, l'\u00e9tude \u00e9value, \u00e0 l'aide d'un syst\u00e8me d'objectifs, un total de 14 instruments de r\u00e9gulation ayant trait \u00e0 la politique du logement. Parmi ceux-ci, les instruments r\u00e9glementaires, les instruments d'encouragement ayant le caract\u00e8re de subventions, les taxes incitatives sp\u00e9cifiques au logement et les syst\u00e8mes d'incitation fiscale. L'\u00e9tude conclut en \u00e9valuant le potentiel des divers instruments en vue de la r\u00e9alisation d'une s\u00e9rie d'objectifs.
Les analyses demand\u00e9es par l'auteur du postulat concernant la consommation de surface habitable et les mesures susceptibles d'influer sur celle-ci sont donc pour une majeure partie d\u00e9j\u00e0 disponibles, raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.
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