La violence isra\u00e9lienne contre la population palestinienne du Territoire palestinien occup\u00e9 en Cisjordanie atteint des niveaux alarmants. Le 26 f\u00e9vrier dernier, des centaines d'habitants des colonies civiles isra\u00e9liennes ill\u00e9gales en Territoire palestinien occup\u00e9 ont men\u00e9 des attaques dans le gouvernorat de Naplouse, notamment dans le village de Huwara. Les colons ont agress\u00e9 la population civile palestinienne, provoquant un mort et 400 bless\u00e9s. Des dizaines de v\u00e9hicules, de logements et de champs agricoles appartenant \u00e0 des Palestiniens ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s.
Dans la \" zone B \" en Cisjordanie, o\u00f9 se trouve Huwara, l'arm\u00e9e d'occupation est suppos\u00e9e assurer la protection de la population palestinienne. Plusieurs t\u00e9moignages indiquent cependant que les soldats isra\u00e9liens se sont montr\u00e9s, une fois de plus, passifs face aux actes des colons. B'Tselem, la principale organisation isra\u00e9lienne de d\u00e9fense des droits humains, a qualifi\u00e9 ces actes de \" pogrom \", en d\u00e9crivant leur d\u00e9roulement comme une m\u00e9canique bien connue\u00a0: \" les colons m\u00e8nent l'attaque, l'arm\u00e9e la s\u00e9curise, les politiciens la soutiennent. C'est une synergie \".
Dans ce contexte, des ministres du gouvernement isra\u00e9lien, tels que Bezalel Smotrich et Itamar Ben-Gvir, entretiennent la haine contre la population palestinienne. \u00c0 la suite de ces \u00e9v\u00e9nements Bezalel Smotrich, ministre des finances, \u00e9galement en charge des affaires civiles dans les colonies isra\u00e9liennes, a affirm\u00e9 \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision que le village de Huwara doit \u00eatre \" an\u00e9anti \" ajoutant qu'il appartient \u00e0 l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl de s'en charger.
Ces ministres font partie d'un gouvernement qui multiplie, depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, les initiatives de loi qui fragilisent l'\u00c9tat de droit et la s\u00e9curit\u00e9 de la population palestinienne. Par exemple, l'ordonnance sur la police et la loi sur le d\u00e9partement d'enqu\u00eate de la police, qui octroient de larges pouvoirs policiers au pouvoir politique, repr\u00e9sent\u00e9 par le minist\u00e8re de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, ou le r\u00e9tablissement de la peine de mort pour les assassinats de citoyens isra\u00e9liens ou qui nuisent \u00e0 l'\u00c9tat isra\u00e9lien ou \u00e0 la \" renaissance du peuple juif dans sa patrie \". Le groupe d'experts des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies qualifie cette loi de \" r\u00e9trograde \" et souligne qu'elle institue une s\u00e9paration entre les citoyens juifs et les citoyens palestiniens d'Isra\u00ebl et du territoire palestinien occup\u00e9 face au droit p\u00e9nal.
Les conventions de Gen\u00e8ve sont pourtant claires, \u00e0 ce propos\u00a0: en vertu de la IVe Convention, l'\u00c9tat isra\u00e9lien, en tant que puissance occupante, a l'obligation de prot\u00e9ger le peuple sous occupation. Or, depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, 93 Palestiniens ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s par les forces d'occupation isra\u00e9liennes ou par des colons, dont 13 enfants, apr\u00e8s une ann\u00e9e 2022 particuli\u00e8rement meurtri\u00e8re au cours de laquelle l'ONU a enregistr\u00e9 621 attaques contre la population palestinienne de Cisjordanie.
Dans ce contexte, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e0 connaissance que la Cour internationale de Justice de La Haye a rappel\u00e9 dans un avis de 2004 que chaque \u00c9tat avait le devoir d'agir envers les \u00c9tats qui violaient les Conventions de Gen\u00e8ve afin qu'ils les respectent\u00a0?
2. Qu'a donc fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2022 et 2023 pour d'une part rappeler \u00e0 l'Isra\u00ebl ses obligations d\u00e9coulant des Conventions de Gen\u00e8ve pour prot\u00e9ger la population civile palestinienne dans le Territoire palestinien occup\u00e9 des actions des colons et de l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne violant le droit humanitaire et les droits humains et d'autre part amener cet \u00c9tat a respecter les obligations du droit humanitaire international\u00a0?
3. Quelles d\u00e9marches le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il effectu\u00e9 aupr\u00e8s du gouvernement isra\u00e9lien pour r\u00e9agir contre les r\u00e9cents actes qualifi\u00e9s de \" pogrom \" men\u00e9s \u00e0 Huwara\u00a0?
4. Dans sa r\u00e9solution A/HRC/RES/S-30/1 du 27 mai 2021, l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies a nomm\u00e9 une Commission internationale ind\u00e9pendante et permanente charg\u00e9e d'enqu\u00eater dans le Territoire palestinien occup\u00e9, y compris J\u00e9rusalem-Est, et en Isra\u00ebl sur toutes les violations pr\u00e9sum\u00e9es des droits de l'homme commises depuis le 13 avril 2021\u00a0: Quelles actions a men\u00e9 et entend mener le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour soutenir les d\u00e9marches permettant \u00e0 la Commission de se rendre sur le terrain et \u00e9tablir les faits constitutifs de violations du droit humanitaire et des droits de l'homme sur la population civile palestinienne, en particulier lors des \u00e9v\u00e9nements de Huwara\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas que cette violence permanente des colons et de l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne depuis des d\u00e9cennies contre le peuple palestinien est la cause majeure de la profonde et compr\u00e9hensible rancoeur des Palestiniens de tout \u00e2ge envers l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl, son arm\u00e9e et ses colons qui traverse toute la soci\u00e9t\u00e9 palestinienne\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance de l'avis consultatif de la Cour Internationale de Justice du 9 juillet 2004. Il rappelle par ailleurs que l'engagement des Hautes parties contractantes \u00e0 respecter et \u00e0 faire respecter les Conventions de Gen\u00e8ve d\u00e9coule de l'article 1 des dites conventions (RO 1951 184). C'est \u00e0 ce titre que la Suisse s'efforce de faire respecter le droit international humanitaire dans les situations concr\u00e8tes de conflit arm\u00e9.
2-3. La Suisse est active de mani\u00e8re bilat\u00e9rale et dans les enceintes multilat\u00e9rales pour le respect du droit international par toutes les parties. Elle les appelle r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 renoncer aux mesures unilat\u00e9rales qui entravent les efforts de paix. Le bureau de repr\u00e9sentation de la Suisse \u00e0 Ramallah a particip\u00e9 \u00e0 une visite diplomatique \u00e0 Huwara le 3 mars et publi\u00e9, conjointement avec 18 \u00c9tats, un communiqu\u00e9 de presse condamnant les actes de violence commis dans cette ville par des colons. Le DFAE demande \u00e0 Isra\u00ebl, conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations en vertu du droit international humanitaire, de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les Palestiniens contre la violence des colons et de veiller \u00e0 ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice. Cela a notamment \u00e9t\u00e9 th\u00e9matis\u00e9 au niveau multilat\u00e9ral dans la d\u00e9claration de la Suisse au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU sur ce contexte le 22.03.2023.
4. La Suisse appelle toutes les parties \u00e0 collaborer de mani\u00e8re constructive avec le Conseil des droits de l'homme, ses proc\u00e9dures sp\u00e9ciales et ses m\u00e9canismes d'enqu\u00eate.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral condamne les actes de violence commis par toutes les parties. Il appelle les dirigeants isra\u00e9liens et palestiniens \u00e0 s'abstenir de provocations ou propos inflammatoires susceptibles d'attiser le conflit. La violence doit \u00eatre condamn\u00e9e sans \u00e9quivoque.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686528000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1712761624710)\/","SubmissionDate":"\/Date(1679011200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}