Le 12 octobre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFF de r\u00e9diger un projet de loi visant \u00e0 mettre en place un registre central d'identification des ayants droit \u00e9conomiques des personnes morales, registre qui sera accessible aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, mais pas au grand public.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Que les entreprises, en particulier les PME, aient acc\u00e8s au futur registre leur permettrait de mieux pr\u00e9venir le blanchiment d'argent et la corruption ainsi que de mieux analyser le devoir de diligence de leurs relations d'affaires (clients et partenaires), et ce \u00e0 moindre co\u00fbt. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en convient-il\u00a0?
- Voit-il des avantages, pour ce qui est de la qualit\u00e9 des donn\u00e9es (par ex. signalement des incoh\u00e9rences) et de l'analyse, de la d\u00e9tection, de la poursuite et de la pr\u00e9vention de la corruption et du blanchiment d'argent, \u00e0 ce que les journalistes, les organisations non gouvernementales et les scientifiques aient acc\u00e8s au futur registre\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il lui aussi que les acteurs qui, en vertu de la loi sur le blanchiment d'argent, sont tenus de collecter eux-m\u00eames des informations sur les ayants droit \u00e9conomiques de leurs clients devraient avoir la possibilit\u00e9 ou l'obligation de signaler aux autorit\u00e9s les \u00e9ventuelles incoh\u00e9rences qu'ils d\u00e9c\u00e8leraient par rapport aux donn\u00e9es figurant dans le registre pr\u00e9vu\u00a0?
- Partage-t-il l'avis selon lequel pr\u00e9voir ces signalements am\u00e9liorerait la qualit\u00e9 des donn\u00e9es dudit registre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une tr\u00e8s grande importance \u00e0 la protection de la place financi\u00e8re contre les abus. Le projet de r\u00e9glementation qu'il a command\u00e9 au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances accro\u00eetra la transparence et facilitera l'identification des ayants droit \u00e9conomiques des personnes morales. En particulier, la mise en place d'un registre central contribuera dans une large mesure \u00e0 am\u00e9liorer le dispositif d'identification actuel. Le registre sera accessible aux autorit\u00e9s concern\u00e9es et aux interm\u00e9diaires financiers qui, en vertu de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA\u00a0; RS 955.0), sont soumis \u00e0 des obligations de diligence. Les entreprises qui ne sont pas astreintes au respect de ces exigences n'y auront pas acc\u00e8s. En revanche, le projet pr\u00e9voit que les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux, les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et les associations qui sont tenues de s'inscrire au registre du commerce devront annoncer les ayants droit \u00e9conomiques au registre central.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite que la proc\u00e9dure soit aussi simple, efficace et proportionn\u00e9e que possible. Il juge essentiel que le registre soit accessible aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Celles-ci sont charg\u00e9es d'analyser les donn\u00e9es figurant dans le registre et d'assurer la pr\u00e9vention et la poursuite p\u00e9nale, des t\u00e2ches qui rel\u00e8vent de la souverainet\u00e9 de l'\u00c9tat. De plus, la cr\u00e9ation d'un registre central doit, par nature, tenir compte des r\u00e8gles applicables \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles et \u00e0 la pr\u00e9vention d'une utilisation abusive de ces donn\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime aussi qu'il est important de signaler les incoh\u00e9rences existant entre la reconnaissance du statut d'ayant droit \u00e9conomique en vertu des obligations de diligence prescrites par la LBA et les donn\u00e9es qui figurent dans le registre. Ce signalement permettra d'obtenir une image plus compl\u00e8te des informations et garantira l'efficacit\u00e9 du dispositif destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 de la place financi\u00e8re. Le projet de loi pr\u00e9voit une obligation allant dans ce sens.
Comme l'autrice de la pr\u00e9sente interpellation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le signalement de ces incoh\u00e9rences permettra d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des donn\u00e9es figurant dans le registre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1685491200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1715156335937)\/","SubmissionDate":"\/Date(1679011200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Droits de l'homme"}}