Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un programme de soutien \u00e0 l'Ukraine. Ceci avec les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
1. Une base l\u00e9gale doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9e pour le soutien \u00e0 l'Ukraine. Cette base l\u00e9gale doit r\u00e9gler les conditions-cadres du programme de soutien.
2. Le programme de soutien doit \u00eatre d'un montant minimum de cinq milliards de francs pour les cinq \u00e0 dix prochaines ann\u00e9es.
3. Les moyens financiers doivent \u00eatre mis \u00e0 la disposition de l'Ukraine, notamment pour l'aide humanitaire, la protection de la population civile, la promotion de la paix et la reconstruction des infrastructures
Une minorit\u00e9 de la commission (Portmann, Aebi Andreas, B\u00fcchel Roland, Estermann, G\u00f6ssi, Gr\u00fcter, Nidegger, Schneider-Schneiter, Tuena, Wasserfallen Christian, Wehrli) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"La guerre d'agression brutale et contraire au droit international men\u00e9e par la Russie
est toujours en cours. L'Ukraine a besoin d'un soutien consid\u00e9rable, notamment pour l'aide humanitaire, la protection de la population civile, le d\u00e9minage, la promotion de la paix ou le renforcement des infrastructures civiles. Il est d'ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9visible que l'Ukraine aura besoin de sommes \u00e9normes rien que pour l'aide humanitaire et la reconstruction des infrastructures.
Aujourd'hui, m\u00eame en tenant compte du dernier paquet d'aide du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Suisse fournit moins d'aide \u00e0 l'Ukraine que d'autres pays comparables. La Norv\u00e8ge a par exemple promis \u00e0 l'Ukraine un paquet d'aide d'environ 7,5 milliards d'euros pour les cinq prochaines ann\u00e9es. Une augmentation de l'aide s'impose toutefois en raison de la situation humanitaire insoutenable et est \u00e9galement dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re.
Par la pr\u00e9sente motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter un programme de soutien \u00e0 l'Ukraine \u00e0 court et moyen terme. Pour ce faire, il s'agit de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires permettant de soutenir l'Ukraine et de d\u00e9finir les conditions-cadres de ce soutien.
Le plan de soutien doit s'orienter sur les points cl\u00e9s suivants\u00a0: Minimum cinq milliards de francs r\u00e9partis sur les cinq \u00e0 dix prochaines ann\u00e9es. Cet engagement pluriannuel doit donner \u00e0 l'Ukraine une plus grande s\u00e9curit\u00e9 quant \u00e0 la couverture de ses besoins dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Il s'agira notamment de soutenir des projets d'aide humanitaire, de protection de la population civile, de promotion de la paix et de reconstruction des infrastructures, et il appartiendra au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proposer chaque ann\u00e9e l'attribution du montant pour l'ann\u00e9e suivante, en fonction de l'\u00e9volution du conflit et des besoins. Les d\u00e9penses doivent compl\u00e9ter les engagements et les lignes de cr\u00e9dit existants dans le domaine de la coop\u00e9ration internationale et de l'aide humanitaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu de la n\u00e9cessit\u00e9 d'offrir des perspectives \u00e0 la population ukrainienne, durement troubl\u00e9e par l'agression militaire russe. Au-del\u00e0 des diff\u00e9rents paquets de soutien qu'il a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9bloqu\u00e9s et qu'il continuera \u00e0 fournir, il veut \u00e9galement s'engager dans la reconstruction du pays.
C'est dans cet esprit que la Suisse a accueilli \u00e0 Lugano en juillet 2022 la Ukraine Recovery Conference qui a lanc\u00e9 le processus de reconstruction. Les \" Principes de Lugano \" favorisent la transparence et la participation d\u00e9mocratique, assurent la poursuite des r\u00e9formes en Ukraine et servent \u00e0 la communaut\u00e9 internationale de r\u00e9f\u00e9rence pour planifier avec les autorit\u00e9s ukrainiennes la reconstruction du pays.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu de r\u00e9server environ 1,5 milliard de francs en faveur de l'Ukraine et de la r\u00e9gion dans le cadre de la strat\u00e9gie de coop\u00e9ration internationale de la Suisse 2025-2028. Avec quelques 300 millions de francs pr\u00e9vus pour les ann\u00e9es 2023-2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut donc soutenir l'Ukraine et la r\u00e9gion avec environ 1,8 milliard de francs de plus pour les six prochaines ann\u00e9es. La Suisse fournit ainsi un apport substantiel \u00e0 l'Ukraine et sa reconstruction. Il est probable en effet que les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la reconstruction de l'Ukraine seront tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s. La contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux travaux requis ne pourra pas \u00eatre enti\u00e8rement pr\u00e9lev\u00e9e sur le budget de la coop\u00e9ration internationale (CI). Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mandat\u00e9 un groupe de travail interd\u00e9partemental pour d\u00e9terminer l'organisation institutionnelle n\u00e9cessaire pour accompagner le processus de reconstruction de longue dur\u00e9e. \u00c0 ce stade, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime pr\u00e9matur\u00e9 de s'engager sur un montant pr\u00e9cis ou sur une \u00e9ch\u00e9ance temporelle fixe, car le soutien de la Suisse d\u00e9pendra d'une part des besoins qui demeurent encore difficiles \u00e0 mesurer et d'autre part de l'\u00e9tat des finances f\u00e9d\u00e9rales. Le groupe interd\u00e9partemental se penche actuellement sur les conditions-cadre l\u00e9gales, les options de financement, les modalit\u00e9s de cette participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que la participation du secteur priv\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral discutera des r\u00e9sultats de ces travaux et de la n\u00e9cessit\u00e9 d'une base l\u00e9gale dans les prochains mois.
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