Lors d'une s\u00e9ance extraordinaire qui a eu lieu le 30 mars 2023, la Commission des finances du Conseil des \u00c9tats a examin\u00e9 le projet de suppl\u00e9ment Ia au budget 2023 (23.007 \u00e9n). Lors des discussions sur ce projet, un grand nombre de questions ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es, qui ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9es et transmises au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sous la forme d'un postulat, afin que celui-ci donne son avis lors de la session extraordinaire qui se tiendra du 11 au 13 avril 2023.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un rapport traitant des questions suivantes\u00a0:
a. d\u00e9claration contraignante du Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquant qu'il soumettra \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet d'acte l\u00e9gislatif visant \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9glementation \" too big to fail \" afin qu'elle s'applique dans tous les cas, ind\u00e9pendamment des causes qui ont conduit une banque \u00e0 une \u00e9ventuelle faillite. Le projet d'acte contiendra notamment des dispositions qui permettront d'obliger les banques dites \" too big to fail \" \u00e0 vendre ou \u00e0 fermer leurs succursales \u00e0 l'\u00e9tranger ou les secteurs syst\u00e9miques de leurs activit\u00e9s ;
b. \u00e9laboration d'un projet visant \u00e0 modifier la loi sur les banques afin de r\u00e9duire drastiquement les risques que les grandes banques d'importance syst\u00e9mique font peser sur les finances f\u00e9d\u00e9rales et sur l'\u00e9conomie suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est notamment charg\u00e9 d'examiner les mesures suivantes\u00a0:
- renforcement des exigences en mati\u00e8re de fonds propres ;
- limitation l\u00e9gale des composantes variables du salaire des membres du conseil d'administration, de la direction et des organes de contr\u00f4le ;
- influence de la num\u00e9risation ;
- limitation des ventes \u00e0 d\u00e9couvert et de leur attrait ;
- comp\u00e9tence de la FINMA d'infliger des amendes ;
- exigences diff\u00e9rentes en mati\u00e8re de capital en fonction du risque repr\u00e9sent\u00e9 par les op\u00e9rations bancaires ;
c. mise en place d'un syst\u00e8me bancaire s\u00e9par\u00e9 et cons\u00e9quences (chances et risques) pour la place bancaire suisse ainsi que pour la stabilit\u00e9 financi\u00e8re ;
d. situation concurrentielle de la nouvelle UBS par rapport \u00e0 la Suisse et mesures du Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantissant la concurrence, malgr\u00e9 la fusion des deux banques ;
e. conditions n\u00e9cessaires au maintien de Credit Suisse (Suisse) SA en tant qu'entit\u00e9 ind\u00e9pendante au sein d'UBS Groupe SA ;
f. examen du mode d'action, de la responsabilit\u00e9, des conditions de responsabilit\u00e9, des r\u00e9mun\u00e9rations des dirigeantes et des dirigeants (conseil d'administration et direction) et pr\u00e9sentation des moyens qui permettraient d'amener ceux-ci \u00e0 rendre des comptes.
","ReasonText":"\u00c0 sa s\u00e9ance du 30 mars 2023, la Commission des finances du Conseil des \u00c9tats (CdF-E) devait proc\u00e9der \u00e0 un examen formel du projet de suppl\u00e9ment Ia au budget 2023 (23.007 \u00e9n) en vue de la session extraordinaire ; elle devait en effet d\u00e9cider si elle demandait ou non au Conseil des \u00c9tats d'approuver a posteriori les cr\u00e9dits d'engagement urgents approuv\u00e9s par la D\u00e9l\u00e9gation des finances (cf. communiqu\u00e9 de presse de la CdF-E du 30.3.2023).
Il \u00e9tait clair pour tous au sein de la commission que la proc\u00e9dure d'approbation ult\u00e9rieure des cr\u00e9dits ne devait pas mettre en p\u00e9ril la stabilit\u00e9 des march\u00e9s financiers ni la reprise de Credit Suisse par UBS. Par ailleurs, dans la perspective de la session extraordinaire, la CdF-E souhaitait charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'analyser le d\u00e9roulement des \u00e9v\u00e8nements et lui soumettre des questions notamment concernant la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation \" too big to fail \" ou le droit de la concurrence, l'objectif \u00e9tant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement puissent examiner ces derni\u00e8res lors de cette session. Apporter des r\u00e9ponses d\u00e9finitives \u00e0 ces questions parfois \u00e9minemment complexes exige toutefois de proc\u00e9der \u00e0 une analyse approfondie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme la commission, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les \u00e9v\u00e9nements qui ont conduit \u00e0 l'acquisition de Credit Suisse par UBS et \u00e0 la prise de mesures par la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que la l\u00e9gislation \"too big to fail\" en vigueur doivent faire l'objet d'un examen approfondi. Pour ce faire, il fera appel \u00e0 des experts externes.Les conclusions seront soumises au Parlement dans un d\u00e9lai d'un an, lors du prochain rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les banques d'importance syst\u00e9mique vis\u00e9 \u00e0 l'art. 52 de la loi sur les banques (RS 952.0).
Ce rapport fournira \u00e9galement des recommandations sur les mesures \u00e0 prendre, notamment concernant les exigences en mati\u00e8re de fonds propres et de liquidit\u00e9s, la structure commerciale et les syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration des banques d'importance syst\u00e9mique, ainsi que sur les comp\u00e9tences de l'autorit\u00e9 de surveillance des march\u00e9s financiers en mati\u00e8re de sanctions. \u00c0 l'heure actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut donc pas s'engager \u00e0 mettre en oeuvre de mesures concr\u00e8tes dans ces domaines.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1680652800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|34|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1779310976667)\/","SubmissionDate":"\/Date(1680134400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5119,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|M\u00e9dias et communication|Emploi et travail"}}