\u00c0 sa s\u00e9ance des 30 et 31 mars 2023, la Commission des finances du Conseil national a examin\u00e9 le projet de suppl\u00e9ment Ia au budget 2023 (23.007 \u00e9n). Lors des discussions sur ce projet, un grand nombre de questions ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es, qui ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9es et transmises au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sous la forme d'un postulat, afin que celui-ci donne son avis lors de la session extraordinaire qui se tiendra du 11 au 13 avril 2023.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un rapport traitant des questions suivantes\u00a0:
a. inventaire (gravit\u00e9, probabilit\u00e9 d'occurrence, dur\u00e9e) des cons\u00e9quences juridiques, r\u00e9glementaires et financi\u00e8res (dommages, risques et opportunit\u00e9s) de l'int\u00e9gration de Credit Suisse dans UBS, qui a eu lieu sur la base de garanties de la Conf\u00e9d\u00e9ration ;
b. classement des cons\u00e9quences hypoth\u00e9tiques d'une gestion purement temporaire de la crise concernant Credit Suisse par l'\u00c9tat ;
c. r\u00e9duction des risques que les grandes banques d'importance syst\u00e9mique font peser sur les finances f\u00e9d\u00e9rales et l'\u00e9conomie suisse ;
d. interdiction de verser des r\u00e9mun\u00e9rations variables aux cadres sup\u00e9rieurs des banques fusionn\u00e9es pendant les ann\u00e9es o\u00f9 une garantie de la Conf\u00e9d\u00e9ration destin\u00e9e \u00e0 couvrir les pertes est vers\u00e9e en tout ou partie ;
e. limitation l\u00e9gale des \u00e9l\u00e9ments variables de la r\u00e9mun\u00e9ration des membres du conseil d'administration, de la direction et des organes de contr\u00f4le ainsi que d'autres cat\u00e9gories de personnel des banques d'importance syst\u00e9mique ;
f. examen approfondi des possibilit\u00e9s d'actions en responsabilit\u00e9 contre les instances dirigeantes de Credit Suisse ;
g. d\u00e9finition d'exigences applicables aux entreprises priv\u00e9es recevant des aides extraordinaires de l'\u00c9tat afin qu'elles respectent, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, certains objectifs de d\u00e9veloppement durable, \u00e0 l'instar de ceux dont la Conf\u00e9d\u00e9ration se dote ou qu'elle a ratifi\u00e9s au niveau international ;
h. rel\u00e8vement du ratio de fonds propres des banques d'importance syst\u00e9mique ;
i. introduction d'une s\u00e9paration entre banque d'investissement et banque commerciale pour les banques d'importance syst\u00e9mique.
","ReasonText":"\u00c0 sa s\u00e9ance des 30 et 31 mars 2023, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) devait proc\u00e9der \u00e0 un examen formel du projet de suppl\u00e9ment Ia au budget 2023 (23.007 n\u00e9) en vue de la session extraordinaire ; elle devait en effet d\u00e9cider si elle demandait ou non au Conseil national d'approuver a posteriori les cr\u00e9dits d'engagement urgents approuv\u00e9s par la D\u00e9l\u00e9gation des finances (cf. communiqu\u00e9 de presse de la CdF-N du 31.3.2023).
Il \u00e9tait clair pour tous au sein de la commission que la proc\u00e9dure d'approbation ult\u00e9rieure des cr\u00e9dits ne devait pas mettre en p\u00e9ril la stabilit\u00e9 des march\u00e9s financiers ni la reprise de Credit Suisse par UBS. Par ailleurs, dans la perspective de la session extraordinaire, la CdF-N souhaitait charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'analyser le d\u00e9roulement des \u00e9v\u00e8nements et lui soumettre des questions notamment concernant la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation \" too big to fail \", l'objectif \u00e9tant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement puissent examiner ces derni\u00e8res lors de cette session. Apporter des r\u00e9ponses d\u00e9finitives \u00e0 ces questions parfois \u00e9minemment complexes exige toutefois de proc\u00e9der \u00e0 une analyse approfondie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme la commission, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les \u00e9v\u00e9nements qui ont conduit \u00e0 l'acquisition de Credit Suisse par UBS et \u00e0 la prise de mesures par la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que la l\u00e9gislation \"too big to fail\" en vigueur doivent faire l'objet d'un examen approfondi. L'examen en question int\u00e9grera des expertises externes et r\u00e9pondra le mieux possible aux questions soulev\u00e9es dans le pr\u00e9sent postulat. Les conclusions seront soumises au Parlement dans un d\u00e9lai d'un an, lors du prochain rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les banques d'importance syst\u00e9mique vis\u00e9 \u00e0 l'art. 52 de la loi sur les banques (RS 952.0).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1680652800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1758207077000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|44|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1758552777780)\/","SubmissionDate":"\/Date(1680134400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5119,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Emploi et travail|Environnement"}}