Afin de prendre les mesures ad\u00e9quates pour \u00e9viter que la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat soit engag\u00e9e \u00e0 l'avenir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire r\u00e9aliser une ou plusieurs \u00e9tudes sur les autres causes qui pourraient avoir conduit \u00e0 l'effondrement de Credit Suisse et contribu\u00e9 \u00e0 la d\u00e9stabilisation des march\u00e9s financiers.
Les aspects suivants devront notamment \u00eatre clarifi\u00e9s\u00a0:
- Les effets de la hausse des taux d'int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cifiquement sur Credit Suisse et en g\u00e9n\u00e9ral sur la d\u00e9stabilisation actuelle des march\u00e9s financiers
- Le type (comme l'utilisation pr\u00e9vue, l'effet de levier) et la nature (comme les \u00e9ch\u00e9ances, le montant des int\u00e9r\u00eats) des cr\u00e9dits octroy\u00e9s par Credit Suisse et le volume de chaque cat\u00e9gorie de cr\u00e9dit. Le \" margin trading \" devra \u00e9galement \u00eatre pris en compte.
- Les effets du n\u00e9goce sp\u00e9culatif de produits d\u00e9riv\u00e9s (notamment de d\u00e9riv\u00e9s de cr\u00e9dit [Credit Default Swaps, CDS] contre Credit Suisse [avec et sans ventes \u00e0 d\u00e9couvert], ainsi que sur la stabilit\u00e9 des march\u00e9s financiers en g\u00e9n\u00e9ral, par ex. en cas de d\u00e9faillance d'une importante contrepartie)
- Le r\u00f4le des algorithmes de trading et du trading \u00e0 haute fr\u00e9quence
- Le r\u00f4le des agences de notation, y compris en ce qui concerne leur influence g\u00e9n\u00e9rale sur la stabilit\u00e9 des march\u00e9s financiers
- Le r\u00f4le des organes de r\u00e9vision et leurs objets d'audit
- Autres risques d\u00e9coulant de la structure des produits de Credit Suisse
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme la commission, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les \u00e9v\u00e9nements qui ont conduit \u00e0 l'acquisition de Credit Suisse par UBS et \u00e0 la prise de mesures par la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que la l\u00e9gislation \"too big to fail\" en vigueur doivent faire l'objet d'un examen approfondi. L'examen en question int\u00e9grera des expertises externes et r\u00e9pondra le mieux possible aux questions soulev\u00e9es dans le pr\u00e9sent postulat. Les conclusions seront soumises au Parlement dans un d\u00e9lai d'un an, lors du prochain rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les banques d'importance syst\u00e9mique vis\u00e9 \u00e0 l'art. 52 de la loi sur les banques (RS 952.0).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1680652800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1758206462000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1758552104557)\/","SubmissionDate":"\/Date(1680566400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5119,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}