Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Combien de logements locatifs comportent les portefeuilles de l'ancien Credit Suisse et de la grande banque issue de la fusion avec UBS ainsi que de leurs fondations de placement en Suisse\u00a0?
- Combien de ces logements appartiennent \u00e0 la caisse de pension de l'ancien Credit Suisse\u00a0? Combien appartiennent \u00e0 la caisse de pension de l'ancienne UBS\u00a0?
- Combien de logements locatifs le fonds immobilier de Credit Suisse (Credit Suisse Funds SA, d\u00e9tenu par Credit Suisse Real Estate Fund Siat) g\u00e8re-t-il en Suisse\u00a0?
- Combien de logements locatifs les fonds immobiliers de la nouvelle UBS g\u00e8rent-ils en Suisse (hors caisses de pension) ?
- Quel est le rendement net des logements locatifs de l'ancien Credit Suisse et de la nouvelle UBS\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 obliger les fonds immobiliers de la nouvelle UBS \u00e0 fixer leurs loyers sur la base des co\u00fbts\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il s'assurer que les fonds immobiliers de la nouvelle UBS ne per\u00e7oivent plus de rendements exc\u00e9dant la limite autoris\u00e9e (fix\u00e9e \u00e0 3,25\u00a0% par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral) ?
- Si oui, \u00e0 l'aide de quels instruments\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
- Que fait la nouvelle UBS pour atteindre les objectifs climatiques en mati\u00e8re de gestion et d'assainissement des b\u00e2timents via son portefeuille immobilier (par ex. \u00e9viter dans la mesure du possible de construire de nouveaux b\u00e2timents pour en remplacer d'anciens) ?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 obliger la nouvelle UBS \u00e0 faire preuve de transparence concernant notamment les rendements nets qu'elle per\u00e7oit, les assainissements r\u00e9alis\u00e9s ou \u00e0 r\u00e9aliser et l'\u00e9volution des loyers, en instaurant un monitoring de ses portefeuilles de logements locatifs\u00a0?
- Quelle est la part de la nouvelle UBS sur le march\u00e9 du logement locatif dans l'ensemble de la Suisse\u00a0? Quelle est la part de ses portefeuilles immobiliers dans les villes de Zurich, B\u00e2le, Gen\u00e8ve, Lausanne et Berne\u00a0?
","ReasonText":"Le rachat de Credit Suisse par UBS entra\u00eene la cr\u00e9ation non seulement d'une m\u00e9gabanque, mais aussi d'une m\u00e9gabailleresse. Il semble en effet qu'UBS et ses fondations de placement disposent, \u00e0 la suite de la fusion, d'un portefeuille de pr\u00e8s de 70 000 logements locatifs dans lesquels vivent quelque 150 000 personnes. Alors que le droit du bail plafonne le rendement net que les bailleurs sont autoris\u00e9s \u00e0 percevoir (plafond actuellement fix\u00e9 \u00e0 3,25\u00a0%), on sait que les rendements des fonds immobiliers d\u00e9passent souvent largement la limite autoris\u00e9e, aucun m\u00e9canisme de contr\u00f4le n'ayant \u00e9t\u00e9 institu\u00e9. La gravit\u00e9 de ce probl\u00e8me ne fait que cro\u00eetre face \u00e0 l'augmentation des loyers et au recul du pouvoir d'achat qui touche une grande partie de la population. Compte tenu des garanties financi\u00e8res que la Conf\u00e9d\u00e9ration et la BNS ont accord\u00e9es \u00e0 la nouvelle m\u00e9gabanque, il convient de mettre en place des m\u00e9canismes de contr\u00f4le et de transparence afin, d'une part, d'emp\u00eacher celle-ci de pratiquer des loyers excessifs et, d'autre part, de d\u00e9terminer si elle respecte les objectifs de durabilit\u00e9 dans toutes ses dimensions (\u00e9cologique, sociale et \u00e9conomique).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les indications fournies par Credit Suisse et UBS nous permettent de r\u00e9pondre comme suit aux questions pos\u00e9es concernant le nombre de logements locatifs compris dans les portefeuilles immobiliers d\u00e9tenus par les deux banques.
- Les fondations de placement de Credit Suisse d\u00e9tiennent un portefeuille d'environ 13 000 logements locatifs et celles d'UBS (UBS AST Immeubles suisses et UBS AST Immeubles commerciaux suisses) d'environ 5200.
- La caisse de pension de Credit Suisse g\u00e8re un peu moins de 2400 logements locatifs.
- Le fonds immobilier de Credit Suisse (Credit Suisse Funds AG, affili\u00e9 \u00e0 Credit Suisse Real Estate Fund SIAT) compte pour sa part environ 22 800 logements au total.
- Les logements locatifs g\u00e9r\u00e9s par UBS en Suisse dans 7 fonds immobiliers (hors caisses de pension) totalisent quelque 29 200 unit\u00e9s.
Nous ne disposons pas d'informations concernant les rendements nets des immeubles d'habitation d\u00e9tenus par Credit Suisse et UBS. Le bureau de conseil immobilier Fahrl\u00e4nder Partner Raumentwicklung fait cependant \u00e9tat d'un rendement initial net moyen des immeubles d'habitation suisses de 2,9\u00a0% en 2022 sur la base de la valeur du march\u00e9. Dans la mesure toutefois o\u00f9 la valeur inscrite au bilan est inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur marchande, le rendement est plus \u00e9lev\u00e9 que cela.
Le loyer calcul\u00e9 sur la base des co\u00fbts conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 269 s. du code des obligations (CO ; RS 220) est applicable \u00e0 tous les baux \u00e0 loyer, sauf quand d'autres crit\u00e8res ressortant d'une disposition l\u00e9gale particuli\u00e8re ou d'un accord conclu entre les parties pr\u00e9valent, comme les loyers usuels dans la localit\u00e9 et le quartier, les loyers index\u00e9s ou \u00e9chelonn\u00e9s, ou encore, pour les baux commerciaux, le loyer li\u00e9 au chiffre d'affaires.
Si les conditions sont r\u00e9unies pour un contr\u00f4le, l'\u00e9valuation du rendement net admissible se fait dans le cadre d'une proc\u00e9dure de conciliation ; s'il est impossible de trouver un accord et qu'une action est intent\u00e9e, l'\u00e9valuation est confi\u00e9e au tribunal civil comp\u00e9tent, ce qui r\u00e9pond au principe de s\u00e9paration des pouvoirs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d'un instrumentaire propre pour le contr\u00f4le des loyers. Il n'est notamment pas comp\u00e9tent pour \u00e9dicter des r\u00e9glementations sp\u00e9ciales applicables \u00e0 une cat\u00e9gorie d\u00e9finie de bailleurs. Il attend n\u00e9anmoins d'UBS qu'elle tienne compte des dispositions l\u00e9gales encadrant les rendements nets ainsi que des possibilit\u00e9s de contestation dont jouissent les locataires, et qu'elle respecte donc les limites r\u00e9gissant la d\u00e9finition des loyers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance des strat\u00e9gies immobili\u00e8res poursuivies par UBS et Credit Suisse. Il convient toutefois de relever que la Real Estate Investment Data Association (REIDA), association \u00e0 but non lucratif financ\u00e9e par la branche de l'immobilier, a \u00e9dit\u00e9 ces derniers mois une norme applicable au calcul et \u00e0 la publication des chiffres cl\u00e9s en mati\u00e8re de performance environnementale des b\u00e2timents. Cette norme permet d'\u00e9tablir des comparatifs clairs entre diff\u00e9rents portefeuilles immobiliers pour ce qui touche \u00e0 leur consommation \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 leurs \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Credit Suisse a particip\u00e9 au benchmarking standardis\u00e9 de la branche avec tous ses v\u00e9hicules d'investissement immobiliers d\u00e9tenus en Suisse. UBS a quant \u00e0 elle pris part au benchmarking CO2 de la REIDA avec ses 9 v\u00e9hicules d'investissement immobilier en Suisse (7 fonds immobiliers et 2 fondations de placement).
Il n'est pas pr\u00e9vu de mettre en place un monitoring particulier concernant les rendements nets, l'\u00e9volution des loyers ou l'\u00e9tat d'assainissement des portefeuilles de logements locatifs d'UBS.
Le portefeuille immobilier d\u00e9tenu en Suisse par les 7 fonds immobiliers et 2 fonds d'investissement g\u00e9r\u00e9s par UBS regroupe environ 34 400 logements et celui de Credit Suisse environ 38 200, ce qui correspond \u00e0 un total de 72 600 logements locatifs. Consid\u00e9r\u00e9e sur l'ensemble de la Suisse, la part d\u00e9tenue par UBS et Credit Suisse \u00e9quivaut ainsi \u00e0 3,15\u00a0% des logements locatifs ou coop\u00e9ratifs occup\u00e9s. Pour ce qui est des parts d\u00e9tenues dans les villes mentionn\u00e9es par l'auteure de l'interpellation, elles se montent \u00e0 4,3\u00a0% \u00e0 Zurich, \u00e0 7,5\u00a0% \u00e0 B\u00e2le, \u00e0 4\u00a0% \u00e0 Gen\u00e8ve, \u00e0 5,5\u00a0% \u00e0 Lausanne et \u00e0 2,6\u00a0% \u00e0 Berne.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Imboden Natalie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1701961753000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522418190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1681171200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5119,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}