Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter la loi sur les banques de mani\u00e8re que, en cas d'octroi d'aides d'\u00c9tat directes ou indirectes financ\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 des banques d'importance syst\u00e9mique ou \u00e0 leurs soci\u00e9t\u00e9s fa\u00eeti\u00e8res, il puisse ordonner des mesures visant \u00e0 att\u00e9nuer les cons\u00e9quences sociales pour les employ\u00e9s ou \u00e0 pr\u00e9server les emplois.
","ReasonText":"Les graves lacunes dans la gestion du Cr\u00e9dit Suisse exigent des mesures \u00e0 long terme, mais ont aussi conduit \u00e0 devoir agir en recourant au droit d'urgence pour \u00e9viter une faillite aux cons\u00e9quences catastrophiques pour l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 en Suisse et au-del\u00e0. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ainsi accord\u00e9 des garanties pour un montant total de 109 milliards de francs.
Malgr\u00e9 cette somme gigantesque, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voie aucune mesure pour soutenir le personnel bancaire du Cr\u00e9dit Suisse actuellement en place. Il demande pourtant en m\u00eame temps un cr\u00e9dit de 5 millions de francs pour financer le processus en cours parun accompagnement externe et du personnel temporaire suppl\u00e9mentaire. Les collaborateurs du Cr\u00e9dit Suisse ne devraient pas payer pour les erreurs de leurs managers.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit avoir la comp\u00e9tence d'ordonner des mesures sociales lors de l'octroi d'aides d'\u00c9tat (directes ou indirectes) financ\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0des banques d'importance syst\u00e9mique ou \u00e0 leurs soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res. Ces mesures doivent \u00eatre proportionn\u00e9es et tenir compte de la situation \u00e9conomique de la banque. Elles doivent \u00e9galement s'\u00e9tablir avec l'implication \u00e9troite des partenaires sociaux.
Pour la mise en oeuvre, on peut envisager un nouvel article 10b, qui s'inspire de l'actuel article 10a LB. Celui-ci accorde au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la possibilit\u00e9 d'ordonner des mesures dans le domaine de la r\u00e9mun\u00e9ration, dans la mesure o\u00f9 celui-ci doit accorder des aides d'\u00c9tat \u00e0 une banque d'importance syst\u00e9mique malgr\u00e9 la mise en ceuvre des exigences TBTF particuli\u00e8res.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avec l'aide de sp\u00e9cialistes externes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera en d\u00e9tail les circonstances qui ont conduit \u00e0 l'adoption, les 16 et 19 mars 2023, d'un train de mesures sp\u00e9cial et \u00e9valuera l'ensemble de la r\u00e9glementation too big too fail. Les conclusions de ces analyses seront pr\u00e9sent\u00e9es au Parlement dans un d\u00e9lai d'un an, dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les banques d'importance syst\u00e9mique vis\u00e9 \u00e0 l'art. 52 de la loi sur les banques.
Ce rapport traitera \u00e9galement en profondeur la question de savoir s'il y a lieu de soumettre l'octroi d'une aide de l'\u00c9tat \u00e0 des conditions particuli\u00e8res. C'est pourquoi, \u00e0 ce stade, il est impossible d'exiger que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral arr\u00eate des mesures concr\u00e8tes dans ce domaine.
A noter cependant que la disposition l\u00e9gale propos\u00e9e par l'autrice de la pr\u00e9sente motion n'a aucun lien avec la stabilit\u00e9 d'une banque d'importance syst\u00e9mique ou avec les mesures d\u00e9finies pour garantir la stabilit\u00e9 d'une banque de ce genre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Porchet L\u00e9onore","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710323940000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|28|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522443490)\/","SubmissionDate":"\/Date(1681257600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5119,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Questions sociales|Emploi et travail"}}