Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur les banques (LB) pour qu'il puisse imposer des r\u00e8gles de durabilit\u00e9 allant dans le sens des objectifs climatiques de la Suisse aux banques d'importance syst\u00e9mique et \u00e0 leurs soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res lorsque des aides d'\u00c9tat directes ou indirectes financ\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration leur sont accord\u00e9es.
","ReasonText":"Pour sauver Cr\u00e9dit Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accord\u00e9 un total de 109 milliards de francs de garanties. Un tel engagement financier r\u00e9duit immanquablement l'enveloppe \u00e0 disposition pour d'autres objectifs en faveur de la population suisse, comme les adaptations aux changements climatiques. Cela est d'autant plus grave lorsque ces aides sont accord\u00e9es \u00e0 une banque d'importance syst\u00e9mique sans la contribution de laquelle les objectifs climatiques de Paris ne pourraient \u00eatre mis en oeuvre (\"[rendre] les flux financiers compatibles avec un profil d'\u00e9volution vers un d\u00e9veloppement \u00e0 faible \u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre et r\u00e9silient aux changements climatiques\"). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit d\u00e8s lors pouvoir ordonner des mesures en mati\u00e8re de flux financiers durables lorsque des aides d'\u00c9tat (directes ou indirectes) financ\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration sont accord\u00e9es \u00e0 des banques d'importance syst\u00e9mique ou \u00e0 leurs soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res. Ces mesures doivent \u00eatre proportionn\u00e9es, tenir compte de la situation \u00e9conomique de la banque et aller dans le sens de l'Accord de Paris, que la Suisse a sign\u00e9.
Pour la mise en oeuvre de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait cr\u00e9er un article 10b LB en s'inspirant de l'article 10a, qui lui permet d'ordonner des mesures en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration lorsque des aides d'\u00c9tat sont accord\u00e9es \u00e0 une banque d'importance syst\u00e9mique malgr\u00e9 la mise en oeuvre des exigences TBTF.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avec l'aide de sp\u00e9cialistes externes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera en d\u00e9tail les circonstances qui ont conduit \u00e0 l'adoption, les 16 et 19 mars 2023, d'un train de mesures sp\u00e9cial et \u00e9valuera l'ensemble de la r\u00e9glementation too big too fail. Les conclusions de ces analyses seront pr\u00e9sent\u00e9es au Parlement dans un d\u00e9lai d'un an, dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les banques d'importance syst\u00e9mique vis\u00e9 \u00e0 l'art. 52 de la loi sur les banques.
Ce rapport traitera \u00e9galement en profondeur la question de savoir quelles mesures s'imposent en lien avec les garanties accord\u00e9es. C'est pourquoi, \u00e0 ce stade, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas arr\u00eater de mesures concr\u00e8tes dans ce domaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Ryser Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1713199899000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522198147)\/","SubmissionDate":"\/Date(1681257600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5119,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Environnement"}}