Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi CO2 de mani\u00e8re \u00e0 prendre en consid\u00e9ration les risques climatiques dans les flux financiers. Dans cette perspective, il int\u00e8gre dans la loi CO2 le fait que\u00a0:
- La FINMA mesure p\u00e9riodiquement les risques financiers microprudentiels r\u00e9sultant du changement climatique.
- La BNS mesure p\u00e9riodiquement les risques financiers macroprudentiels li\u00e9s au changement climatique.
- La FINMA et la BNS \u00e9tablissent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral un rapport public sur les r\u00e9sultats et les mesures \u00e0 prendre.
Pour assurer une politique mon\u00e9taire stable, cette motion propose que la BNS mesure les risques climatiques dans sa politique de placements financiers. Ses investissements actuels dans les entreprises tr\u00e8s \u00e9mettrices de gaz \u00e0 effet de serre (GES) augmentent son exposition aux risques climatiques tout en contribuant \u00e0 l'augmentation des \u00e9missions de GES et au d\u00e9r\u00e8glement climatique.
Cette politique de placement met ainsi en danger la solidit\u00e9 de la banque. Au contraire, adopter une vision \u00e0 long terme en investissant dans la transition \u00e9cologique assure une certaine performance financi\u00e8re, r\u00e9duit son exposition aux risques climatiques.
De son c\u00f4t\u00e9, la FINMA, en mesurant les risques macroprudentiels et en renfor\u00e7ant la r\u00e9silience du syst\u00e8me financier, garantit une plus grande s\u00e9curit\u00e9 dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du pays.
La r\u00e9gulation microprudentielle est centr\u00e9e sur les risques individuels, par une analyse macroprudentielle prenant en compte les risques dans leur globalit\u00e9, c'est-\u00e0-dire centr\u00e9e sur le risque syst\u00e9mique.
A c\u00f4t\u00e9 du CO2 qu'on \u00e9met tous les jours en Suisse, par le trafic motoris\u00e9, par le chauffage, par l'aviation, par l'industrie. Il y a aussi le CO2 qu'on exporte dans le monde entier \u00e0 travers les investissements de la place financi\u00e8re dans les \u00e9nergies fossiles. Cet investissement repr\u00e9sente plus de 20 fois ce qu'\u00e9mettent chaque ann\u00e9e les m\u00e9nages et les entreprises suisses.
Le r\u00f4le de la FINMA et la BNS est essentiel \u00e0 cet \u00e9gard. Il est par ailleurs important qu'elles agissent en toute transparence. Apr\u00e8s avoir mesur\u00e9 les risques financiers li\u00e9s au changement climatique, elles s'engagent \u00e0 \u00e9tablir un rapport public sur les r\u00e9sultats et sur les mesures \u00e0 prendre.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Diverses publications de l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (rapport annuel 2020, \" Monitorage des risques \" 2021, Communication FINMA sur la surveillance 01/2023, etc.) et de la Banque nationale suisse (rapports annuels sur la stabilit\u00e9 financi\u00e8re) contiennent d\u00e9j\u00e0 des estimations des risques financiers li\u00e9s au climat auxquels le march\u00e9 financier suisse est expos\u00e9 et pr\u00e9sentent les activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es par ces instances en lien avec ces risques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9, dans la r\u00e9vision de la loi sur le CO2 (FF 20222651), une disposition allant dans le m\u00eame sens que la motion. Cette loi est actuellement d\u00e9battue au Parlement. Ce dernier a donc l'occasion, dans ce cadre, de modifier ou compl\u00e9ter la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Une motion s\u00e9par\u00e9e n'est donc pas n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Klopfenstein Broggini Delphine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742369681000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522254877)\/","SubmissionDate":"\/Date(1681171200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5119,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Environnement"}}