Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire toute la lumi\u00e8re sur les activit\u00e9s de Credit Suisse au Mozambique et de les exposer dans un rapport. Il pr\u00e9sentera les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et politiques de l'octroi ill\u00e9gal par Credit Suisse UK de cr\u00e9dits au Mozambique pour un montant de plus d'un milliard de dollars.
Il exposera en outre les moyens permettant d'exclure tout risque pour les finances f\u00e9d\u00e9rales dans le cadre du contrat de fusion entre Credit Suisse et UBS dans cette affaire et de demander au contraire des comptes aux responsables (y compris l'examen d'une r\u00e9paration ou d'une conciliation). Ce faisant, il exposera \u00e9galement de mani\u00e8re exhaustive la situation juridique qui r\u00e9sulte de la fusion entre les grandes banques en ce qui concerne le cas du Mozambique. En outre, il examinera dans le rapport le r\u00f4le de la FINMA dans l'octroi de cr\u00e9dits ainsi que les mesures l\u00e9gislatives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires.
","ReasonText":"L'octroi en 2013 par Credit Suisse UK, par le biais de pots-de-vin, de cr\u00e9dits de plus d'un milliard de dollars garantis par l'\u00c9tat mozambicain, ont conduit \u00e0 la ruine le Mozambique et ses 32 millions d'habitants. Ils ne s'en sont pas encore relev\u00e9s. Avec la reprise de Credit Suisse par UBS, soutenue par l'\u00c9tat, cette derni\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficie d'une garantie de l'\u00c9tat pour les divers gros risques qui vont de pair avec la reprise. Le Mozambique souffre encore aujourd'hui des cons\u00e9quences des cr\u00e9dits ill\u00e9gaux accord\u00e9s par la banque d'investissement Credit Suisse. Lors de l'octroi de ceux-ci, la banque n'a pas respect\u00e9 les lois du pays ni les obligations de diligence de la Suisse et a obtenu frauduleusement une garantie d'\u00c9tat pour des dettes de plus d'un milliard de dollars, \u00e0 l'aide de 200 millions de dollars de pots-de-vin vers\u00e9s au gouvernement mozambicain.
Le Mozambique a cess\u00e9 d'\u00eatre solvable et a d\u00fb mettre en place des programmes d'aust\u00e9rit\u00e9 tr\u00e8s rigoureux. Les cons\u00e9quences ont \u00e9t\u00e9 fatales pour le secteur public. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire toute la lumi\u00e8re sur les cr\u00e9dits octroy\u00e9s par Cr\u00e9dit Suisse au Mozambique. Il doit examiner leurs cons\u00e9quences politiques et \u00e9conomiques et clarifier la responsabilit\u00e9 de la Suisse. Il examinera en outre la situation juridique post\u00e9rieure \u00e0 la fusion, le r\u00f4le de la FINMA dans cette affaire et la n\u00e9cessit\u00e9 d'une intervention l\u00e9gislative pour \u00e9viter que des cas semblables se reproduisent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La FINMA a ouvert une enqu\u00eate prudentielle, puis une proc\u00e9dure d'enforcement pour examiner les op\u00e9rations de cr\u00e9dit men\u00e9es en 2013 par les filiales britanniques du groupe Credit Suisse avec des entreprises publiques du Mozambique et pour clarifier le r\u00f4le de la maison m\u00e8re dans cette affaire (voir \u00e0 ce sujet le communiqu\u00e9 de presse de la FINMA\u00a0: https\u00a0://www.finma.ch/fr/news/2021/10/20211019-mm-cs-mosambik/). Dans les conclusions qu'elle a rendues en octobre 2021, elle indique que Credit Suisse a gravement contrevenu aux exigences en mati\u00e8re d'organisation ainsi qu'\u00e0 l'obligation de communiquer pr\u00e9vue dans la l\u00e9gislation sur la lutte contre le blanchiment d'argent. Par voie de d\u00e9cision, la FINMA a en outre requis la fourniture de garanties pour les op\u00e9rations de cr\u00e9dit pr\u00e9sentant des risques accrus pour l'ensemble du groupe. Ainsi, la maison m\u00e8re de Credit Suisse doit s'assurer que ces op\u00e9rations sont ex\u00e9cut\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle du groupe et que les d\u00e9cisions en la mati\u00e8re sont document\u00e9es. Concr\u00e8tement, cela signifie que tous les risques doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle du groupe, peu importe qu'ils soient financiers ou juridiques ou qu'ils touchent \u00e0 la r\u00e9putation de Credit Suisse. De plus, la FINMA a ordonn\u00e9 qu'un tiers ind\u00e9pendant contr\u00f4le l'octroi de cr\u00e9dits \u00e0 des \u00c9tats financi\u00e8rement faibles ou expos\u00e9s \u00e0 la corruption ou \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'une garantie de ces \u00c9tats. Jusqu'\u00e0 ce que toutes les irr\u00e9gularit\u00e9s aient \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9es, Credit Suisse doit par ailleurs respecter des conditions particuli\u00e8res avant l'octroi de tout nouveau cr\u00e9dit \u00e0 ces \u00c9tats (l'\u00e9tablissement n'est ainsi autoris\u00e9 \u00e0 effectuer de nouvelles op\u00e9rations que si le public est inform\u00e9 du but, du montant, de la dur\u00e9e et des \u00e9ventuels garants du cr\u00e9dit). Au cours de la proc\u00e9dure, la FINMA \u00e9tait en contact \u00e9troit avec l'autorit\u00e9 britannique de surveillance des march\u00e9s financiers (Financial Conduct Authority, FCA) et l'autorit\u00e9 am\u00e9ricaine de surveillance de la Bourse (Securities and Exchange Commission, SEC). Ces deux autorit\u00e9s ont \u00e9galement analys\u00e9 ce cas et rendu leurs conclusions \u00e0 ce propos, de m\u00eame que le d\u00e9partement am\u00e9ricain de la justice (Department of Justice, DOJ). Compte tenu de la vaste proc\u00e9dure d'enforcement men\u00e9e \u00e0 terme par la FINMA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas n\u00e9cessaire d'examiner davantage les manquements de Credit Suisse au Mozambique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710324147000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103750500)\/","SubmissionDate":"\/Date(1681171200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5119,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances"}}