Il n'est pas rare de constater que des denr\u00e9es alimentaires soient commercialis\u00e9es dans certains de nos commerces et particuli\u00e8rement par la grande distribution, avec une d\u00e9signation mensong\u00e8re du lieu de production ou encore en usurpant un label reconnu. Derni\u00e8rement, ce sont des pommes de terre provenant d'\u00c9gypte qui \u00e9taient vendues sous le label IP Suisse, par un grand distributeur.
Bien que cela puisse \u00eatre une erreur humaine, je pense que l'excuse d'un d'\u00e9tiquetage inad\u00e9quat, attribuant la faute au personnel devient r\u00e9currente, alors que c'est bien souvent d'une pratique rod\u00e9e dont il s'agit.
Estimant que du producteur au consommateur, les personnes l\u00e9s\u00e9es et tromp\u00e9es par de ces pratiques mensong\u00e8res sont nombreuses, sans oublier l'usurpation de labels, cette situation m\u00e9rite d'\u00eatre sanctionn\u00e9e.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. De quels syst\u00e8mes de contr\u00f4les et de sanctions dispose-t-on pour enrayer ces pratiques\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il les outils de contr\u00f4les et de sanctions suffisants\u00a0?
3. Comment ces pratiques pourraient-elles \u00eatre enray\u00e9es\u00a0?
4. L'usurpation de labels ou d'appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e est-elle punissable\u00a0?
Je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les r\u00e9ponses qu'il pourra apporter.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur les denr\u00e9es alimentaires (LDAl ; RS 817.0) fournit des prescriptions claires tant sur la protection contre la tromperie (art. 18) que sur les modalit\u00e9s en lien avec l'indication obligatoire du pays de production (art. 12). Par ailleurs, la r\u00e9glementation Swissness d\u00e9finit de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e les conditions applicables \u00e0 l'utilisation d'une indication de provenance suisse sur une denr\u00e9e alimentaire (art. 47ss de la loi sur la protection des marques [LPM ; RS 232.11]). Les autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution v\u00e9rifient r\u00e9guli\u00e8rement, en fonction des risques, que l'industrie agroalimentaire et les d\u00e9taillants observent ces dispositions. Les donn\u00e9es d'ex\u00e9cution cantonales ont mis en \u00e9vidence que les erreurs d'indication du pays de production sont plut\u00f4t rares. Les contestations faites \u00e0 cet \u00e9gard concernent g\u00e9n\u00e9ralement l'absence d'indication du pays de production. Les labels, \u00e0 l'image de \" IP-Suisse \", sont des marques de garantie enregistr\u00e9es. Le contr\u00f4le du r\u00e8glement de telles marques incombe \u00e0 leur titulaire.
1-4. La l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires pr\u00e9voit un syst\u00e8me de contr\u00f4le articul\u00e9 autour de l'autocontr\u00f4le des entreprises et de l'ex\u00e9cution cantonale. Les autorit\u00e9s en charge de l'ex\u00e9cution contestent les denr\u00e9es alimentaires qui ne r\u00e9pondent pas aux exigences l\u00e9gales (art. 33 LDAl) et ordonnent les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la remise en conformit\u00e9 avec le droit (art. 34 LDAl). En outre, elles d\u00e9noncent \u00e0 l'autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale les infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires (art. 37 LDAl). Les infractions aux prescriptions concernant la protection contre la tromperie relative aux denr\u00e9es alimentaires sont punissables (art. 64 LDAl), au m\u00eame titre que l'utilisation illicite de marques (art. 63 LPM), d'appellations d'origine et d'indications g\u00e9ographiques prot\u00e9g\u00e9es (art. 172 de la loi sur l'agriculture [RS 910.1]) ou d'indications de provenance (art. 64 LPM).
Le syst\u00e8me de contr\u00f4le et de sanction en place a fait ses preuves et garantit le respect des prescriptions de la l\u00e9gislation. En revanche, des am\u00e9nagements au niveau du droit sont n\u00e9cessaires en vue d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention et la d\u00e9tection de la fraude alimentaire, comme le r\u00e9clament les motions transmises 21.3691, 21.3903 et 21.3936. Ils seront mis en oeuvre dans le cadre de la prochaine r\u00e9vision de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Nicolet Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712760848003)\/","SubmissionDate":"\/Date(1681171200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5119,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}