L'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) et la Banque nationale suisse (BNS) ont diffus\u00e9 le mercredi 15 mars 2023, en soir\u00e9e, un communiqu\u00e9 de presse mentionnant ce qui suit\u00a0: \" Il n'existe aucun risque de contagion directe entre les probl\u00e8mes auxquels sont confront\u00e9s certains \u00e9tablissements bancaires aux \u00c9tats-Unis et le march\u00e9 financier suisse. Les exigences strictes en mati\u00e8re de fonds propres et de liquidit\u00e9s auxquelles les \u00e9tablissements financiers suisses sont soumis en garantissent la stabilit\u00e9. Credit Suisse satisfait aux exigences en mati\u00e8re de capital et de liquidit\u00e9s impos\u00e9es aux banques d'importance syst\u00e9mique. En cas de besoin, la BNS mettra des liquidit\u00e9s \u00e0 la disposition de CS \".
Le Message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 29 mars 2023 concernant les cr\u00e9dits d'engagement sollicit\u00e9s \u00e0 la suite de la reprise de Credit Suisse par UBS (23.007) indique, \u00e0 la page 6, ce qui suit\u00a0: \" Le 15 mars 2023, la FINMA et la BNS ont d\u00e9cid\u00e9, afin de calmer les esprits, de faire une d\u00e9claration commune (...) \".
1. Le communiqu\u00e9 de presse du 15 mars 2023, refl\u00e9tait-il la r\u00e9alit\u00e9 ou \u00e9tait-il uniquement destin\u00e9 \u00e0 \" calmer les esprits \" et \u00e0 pr\u00e9parer l'opinion publique \u00e0 l'aide d'urgence de 50 milliards que la BNS allait mettre \u00e0 la disposition de Credit Suisse le lendemain\u00a0?
2. Est-ce que Credit Suisse satisfaisait vraiment, le 15 mars 2023 en soir\u00e9e, aux exigences particuli\u00e8res en mati\u00e8re de fonds propres et de liquidit\u00e9s applicables aux banques d'importance syst\u00e9mique\u00a0?
3. Est-ce qu'il n'existait vraiment aucun risque de contagion directe entre les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par certains \u00e9tablissements bancaires aux \u00c9tats-Unis et le march\u00e9 financier suisse le mercredi 15 mars 2023 en soir\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1 & 3
Le 15 mars 2023, la FINMA et la BNS ont publi\u00e9 un communiqu\u00e9 de presse commun en raison de la forte agitation sur les march\u00e9s. Leurs d\u00e9clarations concernant la satisfaction des exigences particuli\u00e8res impos\u00e9es aux banques d'importance syst\u00e9mique se basaient sur les donn\u00e9es fournies par Credit Suisse \u00e0 ce moment pr\u00e9cis. En outre, les march\u00e9s financiers faisaient face \u00e0 de grandes incertitudes, indirectement li\u00e9es aux perturbations sur le march\u00e9 bancaire aux \u00c9tats-Unis, mais rien n'indiquait que les \u00e9tablissements financiers suisses \u00e9taient expos\u00e9s \u00e0 un risque de contagion directe.
Question 2
Voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1. Les exigences fix\u00e9es par la FINMA dans le cadre de son activit\u00e9 de surveillance sont d\u00e9terminantes (cf. art. 31c de l'ordonnance sur les liquidit\u00e9s [RS 952.06]). Dans des situations extraordinaires, les \u00e9tablissements bancaires peuvent utiliser les liquidit\u00e9s constitu\u00e9es sur la base de cette disposition pour couvrir les sorties accrues de liquidit\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1712760893377)\/","SubmissionDate":"\/Date(1681171200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5119,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}