Selon la loi sur les cartels (article 45 LCart, RS 251), la COMCO doit observer en permanence les conditions de la concurrence ; sur la base de ses observations, elle peut soumettre des recommandations visant \u00e0 promouvoir une concurrence efficace, notamment en ce qui concerne la cr\u00e9ation et l'application de prescriptions de droit \u00e9conomique. Dans la d\u00e9b\u00e2cle du CS et la cr\u00e9ation d'une seule m\u00e9ga banque, la concurrence semble mise \u00e0 mal avec la l\u00e9gislation et les pratiques actuelles. Par ex, pour les entreprises exportatrices tributaires d'une grosse banque internationale, un seul prestataire entrera d\u00e9sormais en ligne de compte.
Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Comment garantir que la Comco puisse exercer efficacement son droit d'avis dans le cadre du sauvetage du CS par l'UBS et de la fusion qui en d\u00e9coule - d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9e par la Finma \u00e0 la place de la Comco sur la base de l'art.\u00a010, al.\u00a03, LCart, RS 251 .
2. Dans quelle mesure est-il garanti que la norme de l'art.\u00a010, al.\u00a03, LCart sera soumise \u00e0 un examen qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, accordera davantage de comp\u00e9tences aux autorit\u00e9s de la concurrence dans des cas similaires\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention d'inviter aussi bien le secr\u00e9tariat de la Comco que la Comco et le Surveillant des prix, dans le respect de leur ind\u00e9pendance respective, \u00e0 engager des d\u00e9marches \u00e9ventuelles telles qu'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou une \u00e9valuation de la situation ou une observation du march\u00e9 et des prix conform\u00e9ment aux lois susmentionn\u00e9es\u00a0?
4. Les autorit\u00e9s de concurrence (Comco et SPr) disposent-elles d'assez de ressources pour mener \u00e0 bien ces t\u00e2ches\u00a0? Si non\u00a0: de quelles ressources les r\u00e9gulateurs disposeront-ils \u00e0 cet effet \u00e0 court terme et - dans l'optique d'un d\u00e9veloppement durable - \u00e0 moyen et \u00e0 long terme\u00a0? Vu la gravit\u00e9 de la situation, va-t-il adapter les ressources en cons\u00e9quence\u00a0? Si non\u00a0: Pourquoi pas\u00a0?
5. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'introduction en droit suisse d'un instrument connu en Europe, \u00e0 savoir une enqu\u00eate sectorielle aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de la concurrence que sont la Comco et le Surveillant des prix qui irait au-del\u00e0 de ce qui est d\u00e9j\u00e0 possible d'apr\u00e8s les lois cit\u00e9es ci-dessus\u00a0? Quels en seraient les avantages et les inconv\u00e9nients\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le cas pr\u00e9sent, la FINMA a d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9 la r\u00e9alisation de la concentration en vertu de l'art. 10, al. 3, en relation avec l'art. 32, al. 2, de la loi sur les cartels (LCart ; RS 251) et de l'art. 17 de l'ordonnance sur le contr\u00f4le des concentrations d'entreprises (RS 251.4). Elle va cependant examiner la concentration sous l'angle des exigences de la LCart en mati\u00e8re de proc\u00e9dure et inviter la COMCO \u00e0 donner son avis. Dans sa prise de position \u00e0 l'intention de la FINMA, la COMCO \u00e9valuera les effets de la concentration sur l'efficacit\u00e9 de la concurrence, ind\u00e9pendamment de la FINMA. Dans ce but, toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'heure actuelle \u00e0 cette \u00e9valuation seront transmises \u00e0 la COMCO.
2. L'attraction de comp\u00e9tence pr\u00e9vue par la loi (art. 10, al. 3, LCart) traduit la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur d'accorder \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public que repr\u00e9sente la protection des cr\u00e9anciers une valeur plus \u00e9lev\u00e9e qu'aux crit\u00e8res d'\u00e9valuation de la concurrence, en cas de concentration impliquant une banque au sens de la loi sur les banques (RS 952.0). Dans de tels cas, la FINMA intervient \u00e0 la place de la COMCO et met en balance les int\u00e9r\u00eats de la protection des cr\u00e9anciers et ceux de la concurrence. La prise de position de la COMCO \u00e0 l'intention de la FINMA pr\u00e9vue par la loi permet de garantir que les aspects de la fusion d'assainissement qui sont importants du point de vue de la concurrence sont pris en consid\u00e9ration.
\u00c0 la suite des derniers \u00e9v\u00e9nements, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre d\u00e9cid\u00e9 de mener une \u00e9valuation approfondie et compl\u00e8te de la r\u00e9glementation \" too big to fail \". Les effets de la fusion d'UBS et Credit Suisse sur la place financi\u00e8re seront analys\u00e9s \u00e0 cette occasion. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires seront \u00e9labor\u00e9es dans la foul\u00e9e. Les aspects concernant la politique de la concurrence, y compris les exp\u00e9riences en mati\u00e8re de proc\u00e9dures faites par la FINMA et les autres autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence (comp\u00e9tences, r\u00e9partition des r\u00f4les, dotation en ressources FINMA/COMCO) seront analys\u00e9s dans le cadre de ces travaux.
3. et 4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes s'acquittent de leurs t\u00e2ches avec la diligence et l'ind\u00e9pendance requises. La COMCO et la Surveillance des prix ont d\u00e9montr\u00e9 qu'elles sont \u00e0 m\u00eame d'examiner s\u00e9rieusement et en profondeur des situations complexes avec les ressources et instruments dont elles disposent. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas la comp\u00e9tence ni n'aurait de motif de demander aux autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence de mener des enqu\u00eates pr\u00e9alables ou des observations du march\u00e9 et des prix.
5. La COMCO et son secr\u00e9tariat disposent d\u00e9j\u00e0 d'un large \u00e9ventail d'instruments, dont l'efficacit\u00e9 n'est plus \u00e0 prouver. Ainsi, \u00e0 la suite de concentrations, les autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence peuvent agir contre d'\u00e9ventuelles restrictions illicites \u00e0 la concurrence (accords illicites en mati\u00e8re de concurrence au sens de l'art. 5 LCart ou abus de position par des entreprises ayant un pouvoir de march\u00e9 relatif ou une position dominante au sens de l'art. 7 LCart, p. ex.). La COMCO et son secr\u00e9tariat sont \u00e9galement charg\u00e9s d'observer de fa\u00e7on suivie la situation de la concurrence sur les march\u00e9s et d'influer sur les mesures mises en oeuvre, notamment par des prises de position (cf. art. 45 ss. LCart).
De son c\u00f4t\u00e9, la Surveillance des prix a pour t\u00e2che d'observer l'\u00e9volution des prix et d'informer le public (art. 4, al. 1 et 4, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance des prix ; LSPr, RS 942.20]). Elle peut intervenir en cas d'abus de prix, en ce qui concerne les prix pratiqu\u00e9s par des entreprises puissantes sur le march\u00e9 en l'absence d'une concurrence efficace (art. 4, al. 2, en rel. avec l'art. 12, al. 1 LSPr).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value p\u00e9riodiquement les instruments dont disposent les autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence et leur efficacit\u00e9. \u00c0 l'occasion de la r\u00e9vision partielle de la LCart, en cours actuellement, il est en train de les renforcer de mani\u00e8re cibl\u00e9e et ponctuelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas opportun d'introduire aujourd'hui des instruments plus \u00e9tendus, comme des enqu\u00eates sectorielles s'appuyant sur des instruments d'investigation suppl\u00e9mentaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Michaud Gigon Sophie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1750411830000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108650667)\/","SubmissionDate":"\/Date(1681171200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5119,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}