Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier le code des obligations, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes, de mani\u00e8re \u00e0 ce que les entreprises qui ont re\u00e7u des aides publiques de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou des cantons afin d'\u00e9viter une faillite, une liquidation ou toute autre forme de dissolution ne puissent plus comptabiliser fiscalement des reports de pertes. Toute compensation des pertes doit aussi \u00eatre exclue pour les entreprises soutenues par l'\u00c9tat qui disparaissent ou ont disparu du fait d'une fusion, de m\u00eame que le versement de bonus, de dividendes et de tanti\u00e8mes tant que l'entreprise b\u00e9n\u00e9ficie du soutien de l'\u00c9tat.
","ReasonText":"\u00c0 peine le rachat de Credit Suisse par UBS \u00e9tait-il annonc\u00e9 que la direction d'UBS a d\u00e9clar\u00e9 vouloir faire usage du \" report de pertes \". Cet instrument permettra \u00e0 la nouvelle m\u00e9ga-banque de compenser par les pertes de Credit Suisse les \u00e9ventuels b\u00e9n\u00e9fices qu'elle r\u00e9alisera ces prochaines ann\u00e9es et de payer finalement beaucoup trop peu d'imp\u00f4ts voire pas du tout. UBS n'a pas dit si elle entendait parall\u00e8lement renoncer aux bonus.
La possibilit\u00e9 d'un report de pertes a \u00e9t\u00e9 introduite pour aider principalement les petites entreprises qui traversent des p\u00e9riodes critiques et pour qu'elles retrouvent une certaine stabilit\u00e9, mais certainement pas pour les entreprises qui font valoir des reports de pertes tout en versant des milliards de bonus et de dividendes.
Lors de la derni\u00e8re crise financi\u00e8re internationale, les grandes banques ont fait valoir des reports de pertes pour payer nettement moins d'imp\u00f4ts les ann\u00e9es suivantes malgr\u00e9 les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s. L'\u00c9tat et la population ont ainsi \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de moyens pour financer le service public.
Les banques et d'autres entreprises b\u00e9n\u00e9ficient pourtant elles aussi d'un large service public, qui assure notamment une bonne formation, la recherche scientifique, une administration qui fonctionne, la s\u00e9curit\u00e9 du droit, un bon syst\u00e8me de sant\u00e9 et la culture. Elles doivent y contribuer de mani\u00e8re \u00e9quitable, comme le font tout naturellement les travailleurs.
Les entreprises qui ont besoin de l'aide de l'\u00c9tat doivent donc logiquement se voir interdire de verser des bonus, dividendes et tanti\u00e8mes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Si, dans une situation exceptionnelle, l'\u00c9tat fournit des aides \u00e0 des entreprises en difficult\u00e9, il assortit g\u00e9n\u00e9ralement ces aides de conditions. Cette pratique permet de r\u00e9duire le risque financier encouru par la collectivit\u00e9 publique. Ainsi, la Conf\u00e9d\u00e9ration a par exemple li\u00e9 les aides fournies lors de la pand\u00e9mie de coronavirus ou les pr\u00eats d'aide sous forme de liquidit\u00e9s garantis par la Conf\u00e9d\u00e9ration accord\u00e9s \u00e0 Credit Suisse \u00e0 l'interdiction de verser des dividendes.
Exclure le report des pertes sur le plan fiscal pourrait en revanche \u00eatre contre-productif. En effet, cet instrument permet de renforcer la r\u00e9silience des entreprises en temps de crise. Si les entreprises qui per\u00e7oivent des aides de l'\u00c9tat n'ont pas la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 cet instrument, l'effet stabilisateur vis\u00e9 par les aides pourrait \u00eatre compromis et entra\u00eener une augmentation du risque financier encouru par la collectivit\u00e9 publique. Enfin, le fait que l'acquisition d'une entreprise puisse conduire \u00e0 une interdiction de proc\u00e9der au report des pertes sur le plan fiscal constituerait un frein consid\u00e9rable \u00e0 de telles acquisitions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e9galement \u00e0 la motion 21.3001 \"Etendre \u00e0 dix ans la possibilit\u00e9 de compenser des pertes\", par laquelle le Parlement lui demande de modifier les bases l\u00e9gales de telle sorte que les pertes survenues \u00e0 partir de 2020 puissent \u00eatre d\u00e9duites fiscalement pour dix exercices au lieu de sept. Avec cette modification, le Parlement entend aider notamment les entreprises qui ont eu recours \u00e0 des cr\u00e9dits COVID-19 cautionn\u00e9s par l'\u00c9tat \u00e0 reconstruire leurs activit\u00e9s lorsqu'elles auront renou\u00e9 avec les b\u00e9n\u00e9fices.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Prelicz-Huber Katharina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710324486000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1748265524183)\/","SubmissionDate":"\/Date(1681171200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5119,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Fiscalit\u00e9"}}