La fusion d'UBS et de Credit Suisse (CS) entra\u00eene un gros risque plus important et une diminution de la concurrence. Si l'on renon\u00e7ait \u00e0 cette fusion et qu'on s\u00e9parait les activit\u00e9s suisses de l'ancien CS, il serait au contraire possible de cr\u00e9er une banque d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui soit durable sur les plans \u00e9conomique, social et \u00e9cologique.
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage pour que les activit\u00e9s suisses de l'ancien CS soient \u00e0 nouveau s\u00e9par\u00e9es d'UBS.
2. Les activit\u00e9s suisses de l'ancien CS seront confi\u00e9es \u00e0 une fondation d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
3. Les activit\u00e9s de cette banque deviendront \u00e0 terme celles d'une banque climatique suisse.
","ReasonText":"L'effondrement de Credit Suisse met en danger la place financi\u00e8re suisse et le syst\u00e8me financier international, mais aussi l'\u00e9conomie r\u00e9elle. La cr\u00e9ation d'une banque climatique suisse permettrait de transformer cette crise en une opportunit\u00e9 formidable. Une telle banque permettrait en effet d'acc\u00e9l\u00e9rer la transition \u00e9cologique et ses services renforceraient l'approvisionnement de l'\u00e9conomie r\u00e9elle suisse.
Les services financiers de la banque climatique r\u00e9pondraient \u00e0 une s\u00e9rie de besoins imp\u00e9rieux de notre \u00e9conomie\u00a0: les PME doivent disposer de sources de financement fiables, le secteur \u00e9nerg\u00e9tique doit financer sa transformation \u00e9cologique et le domaine du b\u00e2timent a besoin de pr\u00eats hypoth\u00e9caires pour financer les assainissements environnementaux rendus n\u00e9cessaires par le changement climatique.
La banque climatique suisse devra accorder des cr\u00e9dits et d\u00e9finir sa strat\u00e9gie d'investissement en fonction de crit\u00e8res \u00e9cologiques et sociaux ; ses produits devraient tendre \u00e0 avoir des effets positifs sur l'\u00e9conomie r\u00e9elle.
Par ailleurs, fin ao\u00fbt 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 dans sa r\u00e9ponse au postulat 21.3904 qu'il \u00e9tait en train d'examiner la question de la cr\u00e9ation d'une banque climatique, y compris sous l'angle de la constitutionnalit\u00e9, dans le cadre de travaux en cours.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avec l'aide de sp\u00e9cialistes externes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera en d\u00e9tail les circonstances qui ont conduit \u00e0 l'adoption, les 16 et 19 mars 2023, d'un train de mesures sp\u00e9cial et \u00e9valuera l'ensemble de la r\u00e9glementation too big too fail. Les conclusions de ces analyses seront pr\u00e9sent\u00e9es au Parlement dans un d\u00e9lai d'un an, dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les banques d'importance syst\u00e9mique vis\u00e9 \u00e0 l'art. 52 de la loi sur les banques.
Ce rapport traitera \u00e9galement en profondeur la question de savoir s'il y a lieu de modifier la structure des banques d'importance syst\u00e9mique.
En revanche, ce n'est pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9terminer si et comment certaines parties de Credit Suisse peuvent subsister en tant qu'entit\u00e9s autonomes. De m\u00eame, il ne lui appartient pas d'examiner l'opportunit\u00e9 de cr\u00e9er une nouvelle banque pour certaines activit\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710324549000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1777992520277)\/","SubmissionDate":"\/Date(1681171200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5119,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}