Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire \u00e0 une augmentation substantielle, adapt\u00e9e \u00e0 l'importance de l'\u00e9conomie suisse, de la garantie des d\u00e9p\u00f4ts des banques et des maisons de titres.
","ReasonText":"Par rapport au reste du monde, la Suisse, qui garantit les d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 hauteur de 100 000 francs par client, se situe plus ou moins au m\u00eame niveau que les pays europ\u00e9ens. Aux \u00c9tats-Unis en revanche, cette garantie est beaucoup plus \u00e9lev\u00e9e (250 000 dollars), et lors du sauvetage de la Silicon Valley Bank, elle a m\u00eame \u00e9t\u00e9 illimit\u00e9e.
Le patrimoine disponible \u00e9quivalent m\u00e9dian est bien plus bas dans la plupart des pays, la garantie des d\u00e9p\u00f4ts en Suisse est donc comparativement tr\u00e8s faible. Selon les chiffres de Credit Suisse de 2020, la fortune nette m\u00e9diane est de 65 374 dollars en Allemagne, de 91 833 dollars en Autriche et de 146 733 dollars en Suisse. Qui plus est, la solvabilit\u00e9 des PME suisses est sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne.
Dans le m\u00eame temps, l'\u00e9conomie suisse est surexpos\u00e9e du fait de son march\u00e9 financier tr\u00e8s important, ce qui peut fortement accentuer les cons\u00e9quences d'une seule faillite bancaire. Il est donc justifi\u00e9 d'adapter la protection des d\u00e9p\u00f4ts au niveau du contexte \u00e9conomique de la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avec l'aide de sp\u00e9cialistes externes, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances examinera en d\u00e9tail les circonstances qui ont conduit \u00e0 l'adoption, les 16 et 19 mars 2023, d'un train de mesures sp\u00e9cial et \u00e9valuera l'ensemble de la r\u00e9glementation too big too fail. Les conclusions de ces analyses seront pr\u00e9sent\u00e9es au Parlement dans un d\u00e9lai d'un an, dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les banques d'importance syst\u00e9mique vis\u00e9 \u00e0 l'art. 52 de la loi sur les banques.
Malgr\u00e9 la r\u00e9vision que le Parlement vient de voter \u00e0 cet \u00e9gard, ce rapport traitera \u00e9galement la question de savoir quelles mesures il y a lieu de prendre en lien avec la garantie des d\u00e9p\u00f4ts des banques d'importance syst\u00e9mique. C'est pourquoi, \u00e0 ce stade, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas arr\u00eater de mesures concr\u00e8tes dans ce domaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710324721000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523162533)\/","SubmissionDate":"\/Date(1681171200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5119,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}