Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Quelles sont les diff\u00e9rences entre le paquet de l'Union europ\u00e9enne \" Ajustement \u00e0 l'objectif 55 \" et l'objectif plus bas que la Suisse s'est fix\u00e9 de r\u00e9duire les \u00e9missions totales (y compris \u00e0 l'\u00e9tranger et NET) de 50\u00a0% par rapport \u00e0 1990\u00a0?
- Quelles sont les diff\u00e9rences entre la l\u00e9gislation suisse et les quatre r\u00e9glementations du paquet \" Ajustement \u00e0 l'objectif 55 \" adopt\u00e9es le 28 mars 2023
a. des normes d'\u00e9mission de CO2 pour les voitures et les camionnettes,
b. un r\u00e8glement sur la r\u00e9partition de l'effort,
c. un r\u00e8glement sur l'utilisation des terres et la foresterie,
d. une d\u00e9cision relative \u00e0 la r\u00e9serve de stabilit\u00e9 du march\u00e9) ?
- Quelles sont les options envisag\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la Suisse apr\u00e8s la d\u00e9cision des pays de l'UE de n'immatriculer, \u00e0 partir de 2035, que des voitures neuves ne fonctionnant pas au diesel ou \u00e0 l'essence\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que la nouvelle l\u00e9gislation europ\u00e9enne am\u00e8ne la Suisse \u00e0 agir davantage, de mani\u00e8re directe ou indirecte\u00a0?
- Quelles mesures nationales permettraient \u00e0 la Suisse d'atteindre l'objectif de l'UE (r\u00e9duire les \u00e9missions d'au moins 55\u00a0% d'ici 2030) ?
- Quelles conclusions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il du bilan des gaz \u00e0 effet de serre pour l'ann\u00e9e 2021, selon lequel la Suisse n'est pas sur la bonne voie\u00a0? Au total, la Suisse a \u00e9mis en 2021 1,3 million de tonnes d'\u00e9quivalents CO2 de plus qu'en 2020. Ce sont surtout les \u00e9missions du secteur du b\u00e2timent qui ont augment\u00e9. Les \u00e9missions dues aux transports sont, elles aussi, en l\u00e9g\u00e8re hausse. Celles des secteurs de l'industrie et de l'agriculture sont quant \u00e0 elles rest\u00e9es inchang\u00e9es dans l'ensemble. S'agissant des gaz synth\u00e9tiques, la tendance l\u00e9g\u00e8rement baissi\u00e8re observ\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es se poursuit.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 inscrire dans la loi des objectifs contraignants de r\u00e9duction des \u00e9missions par secteur, comme le font des pays exemplaires comme le Danemark, qui se sont engag\u00e9s \u00e0 atteindre des objectifs ambitieux (-70\u00a0% d'ici 2030) et qui d\u00e9veloppent chaque ann\u00e9e un programme d'action climatique avec des mesures concr\u00e8tes pour certains secteurs\u00a0?
- Que pense-t-il des initiatives de pays ambitieux comme le Danemark, notamment la mise en place d'un conseil climatique charg\u00e9 d'\u00e9valuer les mesures prises et leur contribution \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions\u00a0?
","ReasonText":"Comme le montre le dernier inventaire des gaz \u00e0 effet de serre de l'OFEV, les \u00e9missions suisses ont augment\u00e9 en 2021 (malgr\u00e9 les restrictions li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie). La Suisse a ainsi \u00e9mis 1,3 million de tonnes d'\u00e9quivalents CO2 de plus qu'en 2020. C'est d'autant plus grave que l'objectif devient de plus en plus difficile \u00e0 atteindre. Les pays europ\u00e9ens suivent une autre voie, plus ambitieuse. Avec le nouveau paquet \" Ajustement \u00e0 l'objectif 55 \", la r\u00e9alisation de l'objectif climatique, \u00e0 savoir une r\u00e9duction d'au moins 55\u00a0% des \u00e9missions dans l'UE d'ici 2030, devient une obligation l\u00e9gale. Les pays europ\u00e9ens travaillent sur une nouvelle l\u00e9gislation pour atteindre cet objectif et rendre l'UE neutre en carbone d'ici 2050. La Suisse va moins loin et se montre moins ambitieuse. Le contre-projet \u00e0 l'initiative pour les glaciers (qui n'a pas encore force de loi) fixe des objectifs interm\u00e9diaires pour l'ann\u00e9e 2040 ainsi que pour les deux d\u00e9cennies 2031-2040 et 2041-2050. Il d\u00e9finit en outre des valeurs indicatives pour les secteurs du b\u00e2timent, des transports et de l'industrie. L'art. 3, al. 3, dispose que la Conf\u00e9d\u00e9ration veille \u00e0 ce que les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre soient r\u00e9duites par rapport \u00e0 1990 et fixe les objectifs interm\u00e9diaires suivants\u00a0:
a. entre 2031 et 2040\u00a0: d'au moins 64\u00a0% en moyenne ;
b. jusqu'en 2040\u00a0: d'au moins 75\u00a0% ;
c. entre 2041 et 2050\u00a0: d'au moins 89\u00a0% en moyenne.
Source\u00a0: Rapport de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national du 25 avril 2022 (FF 2022 1536)
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La politique climatique de l'Union europ\u00e9enne (UE) n'est pas int\u00e9gralement transposable \u00e0 la Suisse en raison de sa structure \u00e9conomique diff\u00e9rente. S'agissant de certains aspects, comme le syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission (SEQE) ou les prescriptions applicables aux v\u00e9hicules neufs, la Suisse s'appuie toutefois sur la r\u00e9glementation de l'UE.
1 et 5\u00a0: L'UE entend r\u00e9duire ses \u00e9missions de 55\u00a0% par rapport \u00e0 leur niveau de 1990 gr\u00e2ce \u00e0 des mesures prises sur son territoire. La Suisse s'est quant \u00e0 elle fix\u00e9 comme objectif de les r\u00e9duire de 50\u00a0% d'ici \u00e0 2030. La r\u00e9vision de la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2024 (22.061) propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise \u00e0 ce qu'environ deux tiers des r\u00e9ductions soient r\u00e9alis\u00e9s au moyen de mesures prises en Suisse. Le projet de r\u00e9vision est actuellement d\u00e9battu au Parlement.
2a\u00a0: En Suisse, les prescriptions concernant les \u00e9missions de CO2 des v\u00e9hicules neufs s'appuient sur celles de l'UE. Le projet de r\u00e9vision susmentionn\u00e9 reprend les valeurs cibles abaiss\u00e9es que l'UE a fix\u00e9es jusqu'en 2030.
2b et 7\u00a0: Dans l'UE, les r\u00e9ductions vis\u00e9es sont r\u00e9parties en deux cat\u00e9gories\u00a0: secteurs soumis au SEQE et secteurs non couverts par le SEQE. La Suisse ne conna\u00eet pas de telle r\u00e9partition, mais arr\u00eate des mesures cibl\u00e9es pour les diff\u00e9rents secteurs. En vertu de la loi sur le CO2 en vigueur (RS 641.71), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut fixer des objectifs sectoriels au niveau de l'ordonnance. L'art. 4 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les objectifs en mati\u00e8re de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, sur laquelle le peuple est appel\u00e9 \u00e0 se prononcer le 18 juin prochain, pr\u00e9voit des valeurs indicatives pour les diff\u00e9rents secteurs.
2c\u00a0: Contrairement \u00e0 l'UE, la Suisse ne pr\u00e9voit pas d'objectif de r\u00e9duction explicite. Ces domaines sont pris en consid\u00e9ration par l'int\u00e9gration d'aspects de politique climatique dans les politiques sectorielles (p. ex. dans la politique foresti\u00e8re). La Suisse impute les prestations de r\u00e9duction r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'atteinte de ses objectifs climatiques conform\u00e9ment aux exigences applicables sur le plan international. Les projets visant \u00e0 accro\u00eetre l'effet de puits de carbone en Suisse sont \u00e9galement autoris\u00e9s dans le cadre de l'obligation de compenser \u00e0 laquelle sont soumis les importateurs de carburants.
2d\u00a0: Comme l'UE, la Suisse d\u00e9termine la quantit\u00e9 de droits d'\u00e9mission mis aux ench\u00e8res selon un m\u00e9canisme fix\u00e9 \u00e0 l'avance. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les modalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9serve de stabilit\u00e9 du march\u00e9 ne sont pas les m\u00eames. Il conviendra d'examiner, dans le cadre des r\u00e9visions de la loi et de l'ordonnance sur le CO2, la fa\u00e7on dont les adaptations pr\u00e9vues dans l'UE concernant la r\u00e9serve de stabilit\u00e9 du march\u00e9 doivent \u00eatre mises en oeuvre en Suisse.
3\u00a0: L'objectif de l'UE pour 2035 n'est pas repris dans le projet actuel de loi sur le CO2 (22.061), car ce dernier porte sur une p\u00e9riode allant jusqu'\u00e0 2030. Dans son rapport donnant suite au postulat 20.4627 \" Transports sans \u00e9nergie fossile \u00e0 l'horizon 2050 \" d\u00e9pos\u00e9 par le conseiller national J\u00fcrg Grossen, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera trois options de r\u00e9glementation du domaine des v\u00e9hicules.
4\u00a0: Les SEQE de l'UE et de la Suisse ont \u00e9t\u00e9 coupl\u00e9s en 2020. Dans ce domaine, ce sont surtout les d\u00e9cisions de l'UE concernant les installations et l'aviation qui sont pertinentes pour la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e8dera aux adaptations n\u00e9cessaires dans le cadre des r\u00e9visions en cours. La Suisse est \u00e9galement concern\u00e9e par l'obligation de m\u00e9langer des carburants renouvelables au p\u00e9trole pour avions. Le projet de r\u00e9vision de la loi sur le CO2 (22.061) pr\u00e9voit un instrument tr\u00e8s semblable \u00e0 celui de l'UE. Compte tenu de la port\u00e9e internationale de l'aviation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend \u00e9galement tenir compte des dispositions de l'UE en la mati\u00e8re. S'agissant de l'initiative parlementaire Ryser 21.432 \" \u00c9tablir les bases d'un m\u00e9canisme d'ajustement des \u00e9missions de carbone aux fronti\u00e8res \", les d\u00e9cisions de l'UE concernant le m\u00e9canisme d'ajustement carbone aux fronti\u00e8res sont elles aussi pertinentes pour la Suisse.
6\u00a0: La r\u00e9vision de la loi sur le CO2 (22.061) pr\u00e9voit des mesures pour r\u00e9duire davantage les \u00e9missions dans les diff\u00e9rents secteurs.
8\u00a0: Le 15 d\u00e9cembre 2021, le Conseil national a rejet\u00e9 l'initiative parlementaire 20.467, qui demandait la cr\u00e9ation d'un conseil citoyen dans le domaine de la politique climatique. Les canaux et proc\u00e9dures politiques existants en Suisse, comme la proc\u00e9dure de consultation, garantissent d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui la participation de la population et de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend donc pas instituer de conseil de ce type.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1685664000000)\/","SubmittedBy":"Imboden Natalie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1701961838000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523125000)\/","SubmissionDate":"\/Date(1681257600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5119,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Environnement"}}