Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport qui traite les points et questions suivants\u00a0:
1. Il montrera si, apr\u00e8s la reprise de Credit Suisse, certaines de ses parties peuvent subsister en tant qu'entit\u00e9s autonomes, et comment. Il importe notamment \u00e0 cet \u00e9gard de maintenir les activit\u00e9s commerciales avec les entreprises, le financement des exportations et le financement du commerce (le \" trade financing \" international), afin d'assurer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse et d'\u00e9viter de d\u00e9pendre d'une banque universelle.
Il examinera en outre avec la COMCO, le SECO, la Finma et la BNS s'il est possible de cr\u00e9er une nouvelle banque ind\u00e9pendante op\u00e9rant avec le mod\u00e8le d'affaires pr\u00e9cit\u00e9.
2. Il mettra sur pied avec la Finma un plan qui indiquera comment faire pour que l'UBS ne prenne pas \u00e0 l'avenir de risques excessifs.
3. Que se passerait-il si l'UBS, devenue de facto une \" banque d'\u00c9tat \", devait subir des pertes que devrait couvrir le contribuable\u00a0? Il est impossible d'\u00e9liminer tous les risques, mais qui est responsable de leur limitation\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 revoir la culture salariale dans les entreprises parapubliques\u00a0? Lorsque les affaires marchent bien ou m\u00eame tr\u00e8s bien, la r\u00e9mun\u00e9ration variable qui sera vers\u00e9e en plus ne devra pas exc\u00e9der deux mois de salaire.
","ReasonText":"Pour la place financi\u00e8re suisse, la concurrence bancaire est indispensable, mais celle-ci suppose une r\u00e9partition des risques, m\u00eame si plusieurs banques sont regroup\u00e9es sous un m\u00eame toit. Si l'une de ces unit\u00e9s bancaires devait \u00eatre confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s, cela ne mettrait pas en p\u00e9ril l'\u00e9tablissement dans son ensemble.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 2 \u00e0 4\u00a0: avec l'aide de sp\u00e9cialistes externes, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances examinera en d\u00e9tail les circonstances qui ont conduit \u00e0 l'adoption, les 16 et 19 mars 2023, d'un train de mesures sp\u00e9cial et \u00e9valuera l'ensemble de la r\u00e9glementation too big to fail. Les conclusions de ces analyses seront pr\u00e9sent\u00e9es au Parlement dans un d\u00e9lai d'un an, dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les banques d'importance syst\u00e9mique vis\u00e9 \u00e0 l'art. 52 de la loi sur les banques. Ce rapport traitera \u00e9galement en profondeur les questions 2 \u00e0 4 ci-dessus. C'est pourquoi, \u00e0 ce stade, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas arr\u00eater de mesures concr\u00e8tes dans les domaines mentionn\u00e9s par l'auteur du pr\u00e9sent postulat.
La question 1 porte sur des d\u00e9cisions de strat\u00e9gie commerciale qui, par nature, incombent au conseil d'administration et \u00e0 la direction de la nouvelle UBS. Ce n'est pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9valuer ou de d\u00e9cider si et comment certaines parties de Credit Suisse peuvent subsister en tant qu'entit\u00e9s autonomes. De m\u00eame, il ne lui appartient pas d'examiner l'opportunit\u00e9 de cr\u00e9er une nouvelle banque pour certaines activit\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Gugger Niklaus-Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710324933000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523019100)\/","SubmissionDate":"\/Date(1681257600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5119,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances"}}