Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales qui permettront\u00a0:
1. d'identifier m\u00e9thodiquement les entreprises qui, quel que soit leur secteur d'activit\u00e9, sont consid\u00e9r\u00e9es comme d'importance syst\u00e9mique (\u00e0 la lumi\u00e8re de l'argumentation avanc\u00e9e pour le sauvetage d'UBS, de Credit Suisse ou d'Axpo) ;
2. de contraindre les entreprises d'importance syst\u00e9mique \u00e0 verser dans un fonds de s\u00e9curit\u00e9 ou de garantie une prime au titre de r\u00e9assurance. Ce fonds pourrait par exemple \u00eatre g\u00e9r\u00e9 par la Banque nationale suisse (BNS) ou par une entreprise priv\u00e9e assurant des missions de service public ;
3. de pr\u00e9voir que tout sauvetage indispensable d'une entreprise d'importance syst\u00e9mique devra \u00e0 l'avenir \u00eatre financ\u00e9 au moyen de ce fonds ;
4. de pr\u00e9voir que les cr\u00e9dits et garanties de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou de la Banque nationale destin\u00e9s au sauvetage d'une entreprise d'importance syst\u00e9mique pourront uniquement \u00eatre accord\u00e9s \u00e0 ce fonds et selon des crit\u00e8res et des conditions clairement d\u00e9finis ;
5. de proscrire tout octroi direct de paiements, de cr\u00e9dits ou de garanties \u00e0 une entreprise pour la sauver en raison de son importance syst\u00e9mique.
","ReasonText":"Le sauvetage de Credit Suisse et d'Axpo a montr\u00e9 une fois de plus que certaines entreprises d'importance syst\u00e9mique b\u00e9n\u00e9ficient de garanties implicites de l'\u00c9tat en vertu du droit de n\u00e9cessit\u00e9. A\u00a0priori, une telle garantie n'est pas compatible avec les principes qui en Suisse r\u00e9gissent le fonctionnement des institutions et de l'\u00e9conomie, et toute entreprise devrait th\u00e9oriquement pouvoir faire faillite. Mais tant que certaines grandes entreprises b\u00e9n\u00e9ficient d'une garantie implicite de l'\u00c9tat, elles devraient au moins verser au titre de cette quasi-r\u00e9assurance des primes appropri\u00e9es \u00e0 un fonds qui pourra \u00eatre actionn\u00e9 au cas o\u00f9 l'une de ces entreprises devrait \u00eatre sauv\u00e9e. Il faut bien voir que si une entreprise d'importance syst\u00e9mique peut causer des dommages consid\u00e9rables, non seulement c'est la collectivit\u00e9 qui supporte aujourd'hui ce risque, mais cette garantie implicite accord\u00e9e gratuitement par l'\u00c9tat \u00e0 certaines entreprises d\u00e9savantage toutes celles qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme d'importance syst\u00e9mique, ce qui entra\u00eene une distorsion inacceptable du march\u00e9. Aussi ces entreprises dites d'importance syst\u00e9mique devraient-elles \u00eatre contraintes de verser pour cette garantie des primes d'un montant appropri\u00e9, quel que soit le secteur d'activit\u00e9 o\u00f9 elles op\u00e8rent et quelle que soit la raison pour laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es d'importance syst\u00e9mique. Les entreprises qui ne souhaitent pas payer ces primes pourront prendre les mesures qui leur permettront de ne plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme d'importance syst\u00e9mique.
Parall\u00e8lement, il appartiendra \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de pr\u00e9ciser la notion d'importance syst\u00e9mique et d'identifier m\u00e9thodiquement les entreprises concern\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir mieux anticiper l'avenir et \u00e0 se pr\u00e9parer strat\u00e9giquement \u00e0 des sc\u00e9narios qui pourraient rev\u00eatir un caract\u00e8re vital pour la Suisse. Il faut tout faire pour \u00e9viter de devoir recourir au droit de n\u00e9cessit\u00e9 et de se trouver \u00e0 nouveau face \u00e0 de mauvaises surprises comme celles qui ces derni\u00e8res ann\u00e9es n'ont que trop souvent \u00e9t\u00e9 au rendez-vous. Cela suppose une mise en coh\u00e9rence rapide du syst\u00e8me, assortie d'un encadrement juridique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est lui aussi d'avis que, dans une \u00e9conomie lib\u00e9rale, le sauvetage des grandes entreprises par l'\u00c9tat est probl\u00e9matique. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il juge inappropri\u00e9e l'assurance obligatoire demand\u00e9e dans la motion, qui garantirait que les entreprises consid\u00e9r\u00e9es d'importance syst\u00e9mique, tous secteurs confondus, b\u00e9n\u00e9ficieraient d'une garantie de l'\u00c9tat. Une telle assurance pourrait en effet encourager des pratiques commerciales excessivement risqu\u00e9es et entra\u00eener des charges extr\u00eamement lourdes pour l'\u00e9conomie (primes de risque ou imp\u00f4ts tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s) ou pour la Conf\u00e9d\u00e9ration (garantie r\u00e9siduelle si la fortune du fonds de garantie est insuffisante). Les entreprises suisses actives au niveau international verraient en outre leurs conditions se d\u00e9t\u00e9riorer. Par ailleurs, la mise en place d'un tel syst\u00e8me poserait de nombreuses difficult\u00e9s. Dans son rapport de l'ann\u00e9e 2010 (1) , la commission d'experts charg\u00e9e d'examiner la limitation des risques que les grandes entreprises font courir \u00e0 l'\u00e9conomie nationale a certes d\u00e9fini l'importance syst\u00e9mique sur la base de crit\u00e8res tels que la taille, la concentration du march\u00e9, l'interd\u00e9pendance et la substituabilit\u00e9 limit\u00e9e. Il serait toutefois presque impossible de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment quelles entreprises seraient tenues de payer des primes, ou de fixer le montant des primes de risque individuelles. D'autant plus que, dans le sillage des crises pr\u00e9c\u00e9dentes, un nombre croissant d'activit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9es d'importance syst\u00e9mique. Par ailleurs, sur le plan politique, la notion de ce qu'est une entreprise m\u00e9ritant d'\u00eatre sauv\u00e9e par l'\u00c9tat peut varier consid\u00e9rablement selon le type de crise.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la mise en place d'un fonds \u00e9tatique de garantie n\u00e9cessitant l'imposition (primes de risque) d'entreprises pr\u00e9d\u00e9finies n'est pas indiqu\u00e9e. Il privil\u00e9gie une approche plus diff\u00e9renci\u00e9e.
- Tout d'abord, la r\u00e9glementation too big to fail s'appliquant aux banques d'importance syst\u00e9mique fera l'objet d'une \u00e9valuation approfondie, ainsi que le demandent diverses interventions transmises lors de la session extraordinaire d'avril 2023. Les conclusions de ces analyses seront pr\u00e9sent\u00e9es au Parlement, dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les banques d'importance syst\u00e9mique vis\u00e9 \u00e0 l'art. 52 de la loi sur les banques.
- Dans le secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9, il est pr\u00e9vu de remplacer au plus vite le tr\u00e8s contest\u00e9 m\u00e9canisme de sauvetage qui a \u00e9t\u00e9 introduit en urgence \u00e0 titre temporaire \u00e0 l'intention des grandes entreprises. Une fois que les avis sur le projet mis en consultation auront \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s, il s'agira ainsi d'\u00e9laborer le message relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale qui vise \u00e0 renforcer la surveillance et la transparence des march\u00e9s de gros de l'\u00e9nergie (LSTE). D'autres travaux sont \u00e9galement en cours. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend prendre des mesures pour responsabiliser davantage les entreprises productrices d'\u00e9lectricit\u00e9 et leurs propri\u00e9taires (notamment les cantons) et, partant, \u00e9viter un nouveau sauvetage par l'\u00c9tat. Les mesures possibles consistent, pour l'essentiel, en la d\u00e9finition de dispositions relatives aux fonds propres et \u00e0 la dotation en liquidit\u00e9s ainsi que l'\u00e9laboration de prescriptions en mati\u00e8re de gestion de la continuit\u00e9 des activit\u00e9s (business continuity management).
- Certes, les autres secteurs comptent aussi des grandes entreprises dont l'insolvabilit\u00e9 pourrait nuire consid\u00e9rablement \u00e0 l'\u00e9conomie. N\u00e9anmoins, comme la commission d'experts l'a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 en 2010, le march\u00e9 est, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, capable de prendre le relais pour assurer les prestations des entreprises en difficult\u00e9\u00a0; ou alors, ces prestations sont garanties par une soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9faisance. L'ing\u00e9rence de l'\u00c9tat dans les activit\u00e9s relevant de la responsabilit\u00e9 des entreprises ne se justifie donc pas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Fischer Benjamin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1734689180000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523068027)\/","SubmissionDate":"\/Date(1681257600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5119,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}