Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la FINMA font tout le n\u00e9cessaire pour que la Commission de la concurrence proc\u00e8de \u00e0 un examen approfondi conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 33 de la loi sur les cartels (proc\u00e9dure d'examen).
","ReasonText":"Les employ\u00e9s de Credit Suisse, mais aussi ceux d'UBS, ont \u00e9t\u00e9 beaucoup trop n\u00e9glig\u00e9s pendant toute cette crise. Ni les deux banques, ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ni la FINMA ne se sont exprim\u00e9s sur leur situation difficile. Il faut que cela change. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit tout mettre en oeuvre pour trouver une solution socialement acceptable. M\u00eame si ce n'est pas facile dans la situation actuelle, la pr\u00e9sente motion en fournit l'occasion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes doivent faire en sorte que des mesures de protection des emplois soient \u00e9valu\u00e9es, et si possible mises en oeuvre, dans le cadre de la reprise de Credit Suisse par UBS. Il importe que dans ce cadre, les \u00e9tablissements, en particulier Credit Suisse, et les repr\u00e9sentants des travailleurs concern\u00e9s soient consult\u00e9s au pr\u00e9alable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cas de la reprise de Credit Suisse par l'UBS, la FINMA s'est substitu\u00e9e \u00e0 la COMCO, en vertu de l'art. 10, al. 3, de la loi sur les cartels (LCart ; RS 251) et examine la concentration parce qu'elle le juge n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger les cr\u00e9anciers. Cette proc\u00e9dure traduit la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur d'accorder \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public que repr\u00e9sente la protection des cr\u00e9anciers la priorit\u00e9 par rapport aux crit\u00e8res d'\u00e9valuation de la concurrence, en cas de concentration impliquant une banque au sens de la loi sur les banques (RS 952.0). En l'esp\u00e8ce, la FINMA a autoris\u00e9 la concentration de mani\u00e8re anticip\u00e9e, sur la base de l'art. 10, al. 3, en relation avec l'art. 32, al. 2, LCart. Elle va d\u00e9sormais examiner la concentration sous l'angle des exigences de la LCart en mati\u00e8re de proc\u00e9dure et inviter la COMCO \u00e0 donner son avis. Dans sa prise de position \u00e0 l'intention de la FINMA, la COMCO \u00e9valuera les effets de la concentration sur l'efficacit\u00e9 de la concurrence ind\u00e9pendamment de la FINMA. Dans ce but, toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'heure actuelle \u00e0 cette \u00e9valuation seront transmises \u00e0 la COMCO.
La protection des travailleurs n'est pas en soi un crit\u00e8re pris en consid\u00e9ration dans l'examen des concentrations sous l'angle du droit des cartels. L'examen se concentre en effet sur la question d'\u00e9ventuelles restrictions \u00e0 la concurrence efficace, ce qui pourrait toutefois concerner indirectement la protection des travailleurs, par exemple si la concentration incite les entreprises \u00e0 conclure des accords salariaux ou des conventions visant \u00e0 d\u00e9baucher ou \u00e0 embaucher des employ\u00e9s.
En revanche, le droit des cartels ne porte en principe pas sur les n\u00e9gociations collectives entre travailleurs et employeurs.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en contact avec les partenaires sociaux et leur a indiqu\u00e9 qu'il souhaitait que des solutions socialement acceptables soient trouv\u00e9es et que les partenaires sociaux assument pleinement leur r\u00f4le dans ce processus.
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