Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter sans d\u00e9lai un projet d'acte pour garantir aux pouvoirs publics un droit de pr\u00e9emption sur les terrains et les immeubles qui appartenaient directement ou indirectement \u00e0 Credit Suisse et appartiennent d\u00e9sormais \u00e0 son successeur UBS.
","ReasonText":"En reprenant Credit Suisse, UBS est devenue de loin le plus grand propri\u00e9taire immobilier du pays. Si l'on consid\u00e8re le risque pris par UBS et les \u00e9ventuelles exigences en mati\u00e8re de capitaux propres auxquelles elle devra faire face, il est probable qu'elle c\u00e9dera une partie du portefeuille immobilier qu'elle d\u00e9tient directement ou indirectement (c'est-\u00e0-dire par le biais de filiales comme Credit Suisse Asset Management SA ou des fonds immobiliers).
Dans les r\u00e9gions urbaines ou touristiques, les cantons, et surtout les communes, ont de plus en plus de mal \u00e0 trouver de nouveaux terrains et des immeubles pour y installer leurs nombreuses infrastructures (h\u00f4pitaux, \u00e9coles, infrastructures d'approvisionnement et d'\u00e9vacuation, \u00e9tablissements culturels, etc.). De plus, les constitutions de presque tous les cantons, de nombreuses villes et m\u00eame de la Conf\u00e9d\u00e9ration contiennent des dispositions visant \u00e0 promouvoir la construction de logements d'utilit\u00e9 publique.
C'est pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les villes doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'un droit de pr\u00e9emption sur ces biens. Le but du droit de pr\u00e9emption sera ainsi conforme \u00e0 la volont\u00e9 de bonne coop\u00e9ration entre l'\u00c9tat et l'\u00e9conomie, et sp\u00e9cialement les banques, qui ont actuellement une dette particuli\u00e8re envers la soci\u00e9t\u00e9. UBS n'y perdra rien, car les immeubles seraient propos\u00e9s aux prix du march\u00e9 (et non \u00e0 des prix correspondant \u00e0 leur valeur immobilis\u00e9e). En contrepartie, les collectivit\u00e9s publiques pourront plus facilement remplir leurs t\u00e2ches principales malgr\u00e9 la raret\u00e9 des sols disponibles, pourtant essentiels \u00e0 l'accomplissement desdites t\u00e2ches.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Credit Suisse SA et UBS SA sont des personnes morales de droit priv\u00e9. Elles disposent d'une autorisation au sens de la loi sur les banques (LB\u00a0; RS 952.0) et sont soumises, dans le cadre de leurs activit\u00e9s, \u00e0 la surveillance d'autorit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es ind\u00e9pendantes, \u00e0 savoir l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers et la Banque nationale suisse. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas propri\u00e9taire de ces deux \u00e9tablissements financiers (il en va autrement pour les entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration, voir motion 23.3336 Badran Jacqueline) et ne peut donc pas influencer leurs d\u00e9cisions.
En tant que personne morale de droit priv\u00e9, UBS SA b\u00e9n\u00e9ficie de la garantie des droits fondamentaux consacr\u00e9s par la Constitution (Cst.; RS 101) tels que la libert\u00e9 \u00e9conomique (art. 27 Cst.) et l'\u00e9galit\u00e9 de droit (art. 8 Cst.). Ces droits comprennent \u00e9galement l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les concurrents, que la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue de respecter dans le cadre de l'ordre \u00e9conomique (art. 94 Cst.). D\u00e8s lors, imposer un droit de pr\u00e9emption sur les immeubles d\u00e9tenus par UBS SA porterait gravement atteinte \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique tout en cr\u00e9ant une in\u00e9galit\u00e9 de traitement. Un tel acte ne pourrait pas non plus se justifier compte tenu de la taille de son portefeuille ou de la situation particuli\u00e8re que constitue le rachat par UBS SA de Credit Suisse SA. M\u00eame sans une telle contrainte, les accords concern\u00e9s et les d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 19 mars 2023 garantissent un \u00e9quilibre ad\u00e9quat entre les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et les int\u00e9r\u00eats publics.
En cas de droit de pr\u00e9emption, UBS SA subirait de fait des pr\u00e9judices consid\u00e9rables. Non seulement une telle mesure aurait tendance \u00e0 se r\u00e9percuter sur le prix des immeubles, mais UBS SA serait aussi nettement limit\u00e9e dans sa libert\u00e9 d'organisation (par ex., en cas de transfert d'immeubles entre filiales ou de scission de parties de l'entreprise). Par ailleurs, la mani\u00e8re dont la d\u00e9limitation par rapport \u00e0 des droits de tiers (par ex., pour les fonds immobiliers mentionn\u00e9s) pourrait \u00eatre faite demeure obscure. \u00c0 l'instar d'UBS SA, cette mesure porterait une atteinte consid\u00e9rable \u00e0 leur droit de propri\u00e9t\u00e9, pourtant garantie par les droits fondamentaux (art. 26 Cst.), et la Conf\u00e9d\u00e9ration serait m\u00eame tenue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de verser des indemnit\u00e9s.
Enfin, on ne peut pas imaginer que tous les immeubles du portefeuille d\u00e9tenu par UBS SA conviennent \u00e0 des fins publiques. Un droit de pr\u00e9emption impos\u00e9 sans distinction par les pouvoirs publics s'av\u00e9rerait donc \u00e9galement disproportionn\u00e9.
Si UBS SA d\u00e9cide de vendre sur le march\u00e9 son portefeuille immobilier, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes sont libres de participer \u00e0 cette op\u00e9ration. Pour les int\u00e9r\u00eats publics essentiels, les ordres juridiques de tous les niveaux institutionnels pr\u00e9voient d'autres possibilit\u00e9s - allant jusqu'\u00e0 l'expropriation - afin de couvrir les besoins en biens immobiliers dans des cas concrets. Un droit de pr\u00e9emption ne semble donc pas non plus n\u00e9cessaire pour ces cas-l\u00e0.
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