Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de renforcer consid\u00e9rablement la surveillance des march\u00e9s financiers, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les banques d'importance syst\u00e9mique, en mettant en oeuvre les mesures suivantes\u00a0:
1. La FINMA - et non les banques - mandate et paie directement les soci\u00e9t\u00e9s d'audit pour effectuer des audits prudentiels, comme le FMI l'a recommand\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises (Financial Sector Assessment Program, Report No. 19/183). Ces soci\u00e9t\u00e9s d'audit effectuent des contr\u00f4les de niveau \" audit \". La FINMA proc\u00e8de elle-m\u00eame \u00e0 des contr\u00f4les sur place, par exemple pour imposer des obligations de diligence accrues dans les relations d'affaires comportant des risques juridiques ou r\u00e9putationnels. Afin d'\u00e9viter les conflits d'int\u00e9r\u00eats, les soci\u00e9t\u00e9s d'audit ne doivent pas accepter de mandats de conseil de la part des assujettis.
2. La gamme de sanctions de la FINMA est renforc\u00e9e afin qu'elle soit efficace, proportionn\u00e9e et dissuasive. Les manquements concernant la gestion des risques et l'obligation de diligence doivent avoir des cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires. L'engagement de la responsabilit\u00e9 individuelle des cadres sup\u00e9rieurs des \u00e9tablissements financiers est \u00e9largi et clarifi\u00e9. La FINMA est comp\u00e9tente pour ordonner des sanctions administratives telles que des amendes, des r\u00e9ductions de bonus ou des demandes de remboursement \u00e0 l'encontre de personnes ou d'\u00e9tablissements fautifs. Elle est \u00e9galement comp\u00e9tente pour ordonner l'indemnisation des investisseurs l\u00e9s\u00e9s et pour informer des sanctions prononc\u00e9es.
3. L'autonomie, l'autod\u00e9termination institutionnelle et l'ind\u00e9pendance fonctionnelle de la FINMA par rapport aux autorit\u00e9s politiques sont nettement renforc\u00e9es, comme le recommande \u00e9galement le FMI. La surveillance des activit\u00e9s de la FINMA par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, institu\u00e9e par l'ordonnance relative \u00e0 la loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers (RS 956.11), est supprim\u00e9e.
4. Les ressources financi\u00e8res et humaines de la FINMA sont augment\u00e9es pour renforcer sa capacit\u00e9 d'action. Les \u00e9moluments qu'elle per\u00e7oit aupr\u00e8s des banques d'importance syst\u00e9mique sont augment\u00e9s.
5. L'obligation de rendre compte de la FINMA est significativement renforc\u00e9e. Celle-ci informe le public de l'ouverture et des r\u00e9sultats interm\u00e9diaires des actions et des proc\u00e9dures de surveillance selon les principes de simplicit\u00e9, de transparence et de tra\u00e7abilit\u00e9, comme le font les autorit\u00e9s homologues aux \u00c9tats-Unis, au Royaume-Uni et dans d'autres pays. En outre, la FINMA est soumise la loi sur la transparence.
6. Conform\u00e9ment au principe de proportionnalit\u00e9, la charge administrative impos\u00e9e par le droit de la surveillance aux petites banques, qui ne sont ni d'importance syst\u00e9mique ni particuli\u00e8rement expos\u00e9es aux risques, est nettement r\u00e9duite.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avec l'aide de sp\u00e9cialistes externes, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) examinera en d\u00e9tail les circonstances qui ont conduit \u00e0 l'adoption, les 16 et 19 mars 2023, d'un train de mesures sp\u00e9cial et \u00e9valuera l'ensemble de la r\u00e9glementation too big to fail. Les conclusions de ces analyses seront pr\u00e9sent\u00e9es au Parlement dans un d\u00e9lai d'un an, dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les banques d'importance syst\u00e9mique vis\u00e9 \u00e0 l'art. 52 de la loi sur les banques (LB).
En ce qui concerne le renforcement de la FINMA, nous renvoyons au postulat 21.3893 (Responsabiliser davantage les cadres sup\u00e9rieurs des march\u00e9s financiers avec des outils all\u00e9g\u00e9s). Le DFF \u00e9labore actuellement le rapport demand\u00e9, qui sera aussi int\u00e9gr\u00e9 au rapport susmentionn\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les banques d'importance syst\u00e9mique vis\u00e9 \u00e0 l'art. 52 LB. Par cons\u00e9quent, ce dernier traitera \u00e9galement en profondeur la question de savoir s'il faut remanier les comp\u00e9tences de la FINMA en mati\u00e8re de surveillance et de sanctions. C'est pourquoi, \u00e0 ce stade, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas arr\u00eater de mesures concr\u00e8tes dans ce domaine.
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