Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de montrer comment les bases l\u00e9gales pourraient \u00eatre modifi\u00e9es pour r\u00e9glementer les d\u00e9cisions de tri que les h\u00f4pitaux suisses seraient appel\u00e9s \u00e0 prendre en cas de p\u00e9nurie de ressources dans le secteur des soins intensifs, notamment dans le contexte d'une pand\u00e9mie. Il s'agit en particulier d'examiner la forme que devrait rev\u00eatir la protection l\u00e9gale pour garantir que les personnes en situation de handicap, en particulier, ne soient pas discrimin\u00e9es par de telles d\u00e9cisions de tri (art. 8, al. 2 et 4 Cst.).
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime lui aussi qu'il est essentiel que chaque \u00eatre humain puisse acc\u00e9der sans discrimination aux soins de sant\u00e9. Comme indiqu\u00e9 dans ses avis concernant le postulat Graf Maya 20.4404 et la motion Graf Maya 22.3246, il maintient toutefois son rejet d'une r\u00e9glementation l\u00e9gale des d\u00e9cisions de tri, et ce pour plusieurs raisons.
Si, en situation d'urgence, des d\u00e9cisions de tri deviennent n\u00e9cessaires, les droits fondamentaux d\u00e9terminants (droit \u00e0 la vie, protection contre les discriminations li\u00e9es notamment \u00e0 un handicap ou \u00e0 l'\u00e2ge) restent contraignants. Un handicap ne saurait constituer un crit\u00e8re de tri, ni explicitement ni implicitement, car il s'agirait d'une violation des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution. En outre, les directives m\u00e9dico-\u00e9thiques de l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales (ASSM) compl\u00e8tent les dispositions sur les droits fondamentaux. Bien qu'elles soient juridiquement non contraignantes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'elles constituent une base solide et suffisante pour proc\u00e9der \u00e0 des d\u00e9cisions de tri. Elles stipulent que les ressources \u00e0 disposition doivent \u00eatre allou\u00e9es sans aucune discrimination. Les caract\u00e9ristiques des patients, par exemple un handicap, ne doivent pas constituer des crit\u00e8res de triage (ASSM, Triage en soins intensifs en cas de p\u00e9nurie exceptionnelle des ressources, 23 septembre 2021). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue le fait que l'ASSM \u00e9labore ses crit\u00e8res de mani\u00e8re ind\u00e9pendante et sur la base de consid\u00e9rations m\u00e9dico-\u00e9thiques, contribuant ainsi \u00e0 un tri non discriminatoire en cas de p\u00e9nurie des ressources.
Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas de comp\u00e9tences \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral lui permettant d'\u00e9dicter des directives exhaustives sur les d\u00e9cisions de tri en ce qui concerne la non-discrimination des personnes handicap\u00e9es. Conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution, les soins de sant\u00e9 et la planification des capacit\u00e9s, y compris en mati\u00e8re de soins intensifs, rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut \u00e9dicter des r\u00e8gles d'attribution que dans des domaines pour lesquels elle dispose d'une comp\u00e9tence de r\u00e9glementation sp\u00e9cifique et globale, par exemple l'allocation d'organes en m\u00e9decine de la transplantation.
Vu la diversit\u00e9 des situations pouvant survenir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re en outre qu'il est difficile de l\u00e9gif\u00e9rer sur les d\u00e9cisions de tri, lesquelles doivent concr\u00e9tiser de mani\u00e8re ad\u00e9quate les droits fondamentaux. En effet, les directives devraient rester suffisamment abstraites pour tenir compte de la vari\u00e9t\u00e9 des cas possibles, mais \u00eatre aussi assez concr\u00e8tes et d\u00e9passer les simples principes g\u00e9n\u00e9raux pour emp\u00eacher efficacement toute in\u00e9galit\u00e9 de traitement dans la pratique.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas judicieux d'examiner de mani\u00e8re approfondie les possibilit\u00e9s de modification des bases l\u00e9gales pour r\u00e9glementer les d\u00e9cisions de tri. Il estime plut\u00f4t qu'il convient de tout mettre en oeuvre pour emp\u00eacher les restrictions des soins dues au manque de ressources et d'organiser les capacit\u00e9s sanitaires \u00e0 l'aide d'une planification cibl\u00e9e afin d'\u00e9viter autant que possible les d\u00e9cisions de tri.
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