Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet de loi
- qui garantisse l'existence de droits d'eau priv\u00e9s ou imm\u00e9moriaux et la possibilit\u00e9 de les inscrire au registre foncier en tant que droits distincts et permanents, et
- qui r\u00e8gle le d\u00e9lai dans lequel les centrales hydro\u00e9lectriques disposant de droits d'eau priv\u00e9s doivent respecter les prescriptions en mati\u00e8re d'assainissement vis\u00e9es \u00e0 l'art. 80, al. 1 \u00e0 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux (LEaux) ou en mati\u00e8re de d\u00e9bit r\u00e9siduel minimal vis\u00e9es aux art. 31 ss LEaux. Concr\u00e8tement, il convient de viser autant que possible une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre ces centrales et les centrales hydro\u00e9lectriques faisant l'objet d'une concession de droit public.
Une minorit\u00e9 de la commission (Flach, B\u00e4umle, Clivaz Christophe, Egger Kurt, Girod, Jauslin, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Munz, Nordmann, Schneider Sch\u00fcttel, Suter) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Les droits d'eau priv\u00e9s \u00e9taient explicitement prot\u00e9g\u00e9s par l'ancienne Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 24bis, al. 3), une protection qui, aujourd'hui, est consid\u00e9r\u00e9e comme un droit constitutionnel non \u00e9crit (cf. par ex. Marti, St. Galler BV-Kommentar zu Art. 76, N 26 et, en particulier, N 27, avec des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 d'autres ouvrages). Les droits imm\u00e9moriaux sont des droits exclusivement priv\u00e9s qui trouvent leur origine dans un ordre juridique qui n'existe plus ; bien qu'ils ne puissent plus se fonder sur le nouveau droit, ils peuvent continuer \u00e0 exister sous le nouvel ordre juridique. Dans son arr\u00eat 1C_631/2017, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a conclu, en d\u00e9pit du droit constitutionnel non \u00e9crit susmentionn\u00e9, que les droits imm\u00e9moriaux devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des droits d'usage exclusif. Selon lui, les droits d'usage exclusif sans limite de temps sont aujourd'hui consid\u00e9r\u00e9s comme anticonstitutionnels.
Le l\u00e9gislateur doit corriger cette d\u00e9cision, car
- les droits de propri\u00e9t\u00e9 (et, partant, les droits d'eau imm\u00e9moriaux) ne peuvent pas \u00eatre limit\u00e9s dans le temps ;
- l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral conduit \u00e0 frapper les propri\u00e9taires de telles centrales hydro\u00e9lectriques d'une interdiction de construction et d'investissement, ce qui se r\u00e9percute sur la quantit\u00e9 d'\u00e9lectricit\u00e9 produite ;
- en ce qui concerne le respect des prescriptions en mati\u00e8re de protection des eaux, les centrales hydro\u00e9lectriques fond\u00e9es sur des droits imm\u00e9moriaux soient moins bien loties que celles qui font l'objet de concessions (\u00e0 la premi\u00e8re occasion, les art. 31 ss LEaux s'appliquent, en lieu et place des art. 80 ss LEaux \u00e0 titre transitoire) ;
- l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral entra\u00eene une grande ins\u00e9curit\u00e9 juridique et il reste \u00e0 savoir si les assainissements de centrales ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision entr\u00e9e en force entre 1992 et 2019 doivent \u00eatre annul\u00e9s ;
- ce n'est pas le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, mais le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral qui a comp\u00e9tence pour supprimer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et abstraite tous les droits d'eau priv\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le premier point de la motion et d'en accepter le second point.
Le premier point doit \u00eatre rejet\u00e9 car un projet de loi garantissant l'existence de droits d'eau priv\u00e9s ou imm\u00e9moriaux et la possibilit\u00e9 de les inscrire au registre foncier en tant que droits distincts et permanents ne serait pas conforme \u00e0 la Constitution. Un droit d'eau perp\u00e9tuel sans limitation temporelle contreviendrait au principe de la souverainet\u00e9 de l'\u00c9tat sur les eaux publiques garanti par la Constitution.
En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le second point de la motion, qui demande une disposition l\u00e9gale pr\u00e9voyant que les d\u00e9tenteurs de droits imm\u00e9moriaux sont soumis \u00e0 l'obligation d'assainissement vis\u00e9e \u00e0 l'art. 80, al. 1 \u00e0 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux (LEaux) ainsi qu'aux art. 31 ss LEaux. Ladite disposition doit permettre aux d\u00e9tenteurs de droits imm\u00e9moriaux d'amortir leur investissement avant d'\u00eatre assujettis au r\u00e9gime ordinaire relatif aux d\u00e9bits r\u00e9siduels pr\u00e9vu aux art. 31 ss LEaux.
Si la motion est accept\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 par le conseil prioritaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra au second conseil la proposition d'amendement ci-apr\u00e8s concernant le premier point, afin que la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution puisse \u00eatre garantie s'agissant du principe de la souverainet\u00e9 de l'\u00c9tat sur les eaux publiques\u00a0: \"qui garantisse l'existence de droits d'eau priv\u00e9s ou imm\u00e9moriaux jusqu'en 2040, et\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le premier point de la motion et d'en accepter le second point.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le premier point de la motion et d'en accepter le second point.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":209,"BusinessStatusText":"Transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessStatusDate":"\/Date(1709634811000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66|1211","Category":"IV","Modified":"\/Date(1763110411430)\/","SubmissionDate":"\/Date(1682294400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5120,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie|Droit civil"}}