Afin de clarifier la formation postgrade dans l' ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter la base l\u00e9gale de fa\u00e7on \u00e0 compl\u00e9ter par exemple l'article 11b (OPAS) par un alin\u00e9a 5 qui pourrait, \u00e0 titre d'illustration, avoir la teneur suivante :
\u00ab Les prestations fournies pendant la dur\u00e9e de l'acquisition de l'exp\u00e9rience clinique au sens de l'art. 50c, let. b, OAMal sont assimil\u00e9es aux prestations vis\u00e9es \u00e0 l'al. 1. Les prestations sont factur\u00e9es \u00e0 l'assurance par la personne encadrante ou l'institution responsable de la pratique clinique. \u00bb
Une minorit\u00e9 de la commission (Schl\u00e4pfer, Aeschi Thomas, Glarner, Herzog Verena, R\u00fcegger) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Depuis des ann\u00e9es, les prestations des m\u00e9decins assistants et des psychoth\u00e9rapeutes assistants en services ambulatoires \u00e9taient factur\u00e9es par la personne encadrante responsable de la th\u00e9rapie. Or, depuis l'introduction du mod\u00e8le de la prescription, Sant\u00e9suisse refuse de payer les prestations des psychoth\u00e9rapeutes assistants en \u00e9voquant des bases l\u00e9gales peu claires.
En remettant en cause la facturation des psychoth\u00e9rapeutes assistants, Sant\u00e9suisse remet en question tout le syst\u00e8me de formation postgrade - non seulement celui des psychoth\u00e9rapeutes, mais aussi celui des m\u00e9decins - puisque le principe de la facturation est valable pour les deux professions. Or les m\u00e9decins assistants, comme les psychoth\u00e9rapeutes assistants sont absolument essentiels au fonctionnement du syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse, durablement sous tension notamment du fait du Covid et des troubles psychiques graves et persistants que celui-ci a suscit\u00e9s chez de tr\u00e8s nombreuses personnes. Par exemple, en service ambulatoire psychiatrique, les psychoth\u00e9rapeutes assistants repr\u00e9sentent en moyenne 50\u00a0% du personnel.
Le refus de rembourser a aussi des cons\u00e9quences imm\u00e9diates\u00a0: alors que le manque de place en psychoth\u00e9rapie est aigu chez les enfants et les adolescents et \u00e9galement par endroits chez les adultes, des psychoth\u00e9rapeutes assistants ont \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s, faute de pouvoir les payer. On estime ainsi \u00e0 plusieurs milliers de patients qui ont vu leur th\u00e9rapie s'interrompre et tous n'ont pas pu trouver un suivi pour leur th\u00e9rapie. Et cela touche aussi les services ambulatoires des h\u00f4pitaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) r\u00e9git l'admission des fournisseurs de prestations pouvant exercer \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Les actes ou les prestations vis\u00e9s \u00e0 l'art. 25, al. 1, LAMal et fournis par une personne suivant une formation postgrade ou exer\u00e7ant une activit\u00e9 pratique ou clinique peuvent \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 la personne charg\u00e9e de la superviser qui remplit les conditions d'admission. Dans sa lettre d'information du 28 mars 2023 aux assureurs-maladie (www.ofsp.admin.ch, mot-cl\u00e9\u00a0: lettre d'information Suisse), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a d\u00e9j\u00e0 \u00e9valu\u00e9 cette application du droit.
Sont concern\u00e9es par cette application du droit non seulement les personnes en formation postgrade ou en cours d'acquisition d'une activit\u00e9 pratique ou d'une exp\u00e9rience clinique aupr\u00e8s de psychologues-psychoth\u00e9rapeutes, mais aussi toutes celles employ\u00e9es sous cette forme par des fournisseurs de prestations admis au sens de la LAMal (art. 35, al. 2, LAMal, en relation avec les art. 38 ss OAMal). Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales n'ont pas connaissance de probl\u00e8mes \u00e0 ce sujet par le pass\u00e9 concernant le remboursement de telles prestations et de tels actes.
En outre, c'est aux partenaires tarifaires qu'il incombe de fixer le remboursement des prestations obligatoires, notamment les modalit\u00e9s d'application du tarif si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire. Il peut s'agir, entre autres, de dispositions uniformes et appropri\u00e9es pour l'engagement des personnes en formation postgrade ou en train d'acqu\u00e9rir une exp\u00e9rience pratique ou clinique. En ce qui concerne la psychoth\u00e9rapie pratiqu\u00e9e par des psychologues, au niveau national, il n'existe actuellement ni convention tarifaire approuv\u00e9e ni r\u00e9glementation fix\u00e9e dans une telle convention pour facturer et rembourser des actes ou des prestations fournis par des personnes suivant une formation postgrade et en cours d'acquisition d'une activit\u00e9 pratique ou clinique. C'est pourquoi les cantons ont fix\u00e9 les tarifs \u00e0 titre provisoire. Certains assureurs ont d\u00e9pos\u00e9 un recours contre cette d\u00e9cision. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas la possibilit\u00e9 d'intervenir dans la bonne marche de la justice. En outre, elle n'estime pas judicieux d'entreprendre des travaux visant \u00e0 adapter les bases l\u00e9gales tant que ces proc\u00e9dures juridiques sont en cours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1694602381000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1711492244933)\/","SubmissionDate":"\/Date(1682553600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5120,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Sant\u00e9"}}