Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) et l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) afin que les rabais de primes ne soient plus calcul\u00e9s sur la base de l'assurance ordinaire.
Une minorit\u00e9 de la commission (Gysi Barbara, Crottaz, Feri Yvonne, Imboden, Maillard, Wasserfallen Flavia, Weichelt) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Les assureurs-maladie proposent avec succ\u00e8s des mod\u00e8les d'assurance alternatifs dans lesquels les personnes assur\u00e9es peuvent, en accord avec l'assureur, limiter leur choix aux fournisseurs de prestations que l'assureur d\u00e9signe en fonction de leurs prestations plus avantageuses (art. 41, al. 4, LAMal). Les assureurs peuvent r\u00e9duire les primes des assurances impliquant un choix limit\u00e9 du fournisseur de prestations d'apr\u00e8s l'art. 41, al. 4, LAMal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe, en se fondant sur les besoins de l'assurance, les limites maximales des r\u00e9ductions de primes et les limites minimales des suppl\u00e9ments de primes (art. 62, al. 1 et 3, LAMal).
La confiance en ces mod\u00e8les est grande, puisque les trois quarts des personnes assur\u00e9es ont opt\u00e9 pour un tel mod\u00e8le. En cons\u00e9quence, le nombre de personnes qui choisissent l'assurance ordinaire est en tr\u00e8s fort recul. D'un point de vue statistique, le mod\u00e8le standard ne peut donc plus constituer \u00e0 moyen terme la r\u00e9f\u00e9rence appropri\u00e9e \u00e0 partir de laquelle les rabais de primes des autres mod\u00e8les sont calcul\u00e9s. De nouvelles approches doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es, par exemple en supprimant les rabais maximaux et en calculant les primes de mani\u00e8re \u00e0 couvrir les co\u00fbts pour chaque mod\u00e8le d'assurance ou pour des groupes de mod\u00e8les d'assurance constituant une communaut\u00e9 de risques distincte. En cons\u00e9quence de l'adaptation de la base de calcul, les primes des mod\u00e8les alternatifs continueront donc de baisser, ce qui les rendra encore plus attrayants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le principe de la couverture des co\u00fbts (art. 16 al. 3 de la loi sur la surveillance de l\u2019assurance-maladie ; LSAMal, RS 832.12) s\u2019applique \u00e0 l\u2019effectif cantonal et non \u00e0 chaque mod\u00e8le d\u2019assurance individuellement. L\u2019effectif est ainsi suffisamment important pour permettre \u00e0 l\u2019assureur de fixer les primes de mani\u00e8re fiable. Ce ne serait plus le cas si chaque mod\u00e8le d\u2019assurance constituait une communaut\u00e9 de risques propre. Dans de nombreuses situations, les co\u00fbts d\u2019un seul assur\u00e9 pourraient avoir une influence consid\u00e9rable sur le niveau des co\u00fbts de l\u2019effectif (art. 91 al. 1 de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie ; OAMal, RS 832.102). Les fluctuations non souhait\u00e9es des primes ne pourraient par cons\u00e9quent pas \u00eatre \u00e9vit\u00e9es. En outre, la prise en compte de chaque mod\u00e8le d\u2019assurance comme une communaut\u00e9 de risques propre conduirait \u00e0 une augmentation substantielle de la charge administrative des assureurs et de l\u2019autorit\u00e9 de surveillance, notamment dans la proc\u00e9dure d\u2019approbation des primes.
Le collectif des assur\u00e9s sans limitation du choix des fournisseurs de prestations (mod\u00e8le de base) a certes r\u00e9gress\u00e9. Cela \u00e9tant, en 2021, 1,3 million d\u2019assur\u00e9s avaient choisi l\u2019assurance ordinaire, et 0,75 million l\u2019assurance sans limitation du choix des fournisseurs de prestations avec une franchise \u00e0 option (www.bag.admin.ch > Chiffres & statistiques > Statistique de l\u2019assurance-maladie obligatoire, tableau 7.05). Le mod\u00e8le de base constitue donc encore un collectif important et statistiquement fiable. Cet effectif sert de base au calcul des r\u00e9ductions maximales li\u00e9es aux mod\u00e8les d\u2019assurance. Selon le droit actuel, les r\u00e9ductions ne sont autoris\u00e9es que pour les diff\u00e9rences de co\u00fbts qui r\u00e9sultent du choix limit\u00e9 des fournisseurs de prestations. L\u2019autorit\u00e9 de surveillance v\u00e9rifie que les diff\u00e9rences de co\u00fbts sont d\u00e9montr\u00e9es par des chiffres empiriques \u00e9tablis durant au moins cinq exercices comptables (art. 101 al. 2 OAMal).
Enfin, dans le syst\u00e8me actuel, les assureurs b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une grande latitude dans l\u2019am\u00e9nagement des mod\u00e8les particuliers d\u2019assurance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prescrit le rabais maximal valable pour l\u2019ensemble du champ territorial d\u2019activit\u00e9 de l\u2019assureur, ce qui laisse aux assureurs une grande libert\u00e9 pour la distribution du rabais (par exemple en fonction des groupes d\u2019\u00e2ge ou des r\u00e9gions de primes) et pour l\u2019octroi de l\u2019entier ou non du rabais maximal. Avec le syst\u00e8me propos\u00e9, ils perdraient cette libert\u00e9 puisqu\u2019il n\u2019y aurait plus de rabais, la prime \u00e9tant calcul\u00e9e individuellement pour chaque mod\u00e8le d\u2019assurance.
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